Vertaling van "different legal environments " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the term crime has different connotations in different legal systems
le mot crime revêt des acceptions différentes selon les systèmes juridiques

Legal, Environment and Transitional Economies Branch
Service des questions juridiques, de l'environnement et des pays en transition

Community legal environment
environnement juridique communautaire

legal environment
environnement juridique

adapt performances to different environmental settings | adapt performances to various settings | adjust performances to different environments | adjust the performance to different environments
ajuster la représentation à différents environnements

GreenLEAP [ The Independent Association of Legal, Engineering & Accounting Professionals for the Environment ]
GreenLEAP [ The Independent Association of Legal, Engineering & Accounting Professionals for the Environment ]

operate in different climatic situations | operate in environments with extreme weather conditions | adapt to different weather conditions | perform activities in various weather conditions
s'adapter à différentes conditions climatiques

International Symposium on the Use of Nuclear Techniques in Studies of Animal Production and Health in Different Environments
Colloque international sur l'emploi des techniques nucléaires pour les études de production et de santé animales dans différents environnements

assess animal management | assess management of animals in different facilities | assess management of animals | evaluate care, welfare and housing environment of animals
évaluer la gestion d'animaux

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A substantial approximation of law has taken place in numerous fields of legislation relevant for economic activity. Nevertheless, European industry and citizens are typically still confronted with 27 very detailed different legal environments at national level, as well as the regional level.
Un profond rapprochement des dispositions législatives a eu lieu dans de nombreux domaines de la législation en rapport avec l’activité économique, Néanmoins, l’industrie et les citoyens européens sont généralement toujours confrontés à 27 environnements juridiques différents très détaillés au niveau national et au niveau régional.

A high number of cases in a Member State does not necessarily indicate that this Member State applies the ELD more strictly than requiredThe evaluation and the work on conformity-checking demonstrates that this divergence can be explained by different legal frameworks and traditions (in particular whether pre-existing legislation was repealed or not), possible differences in the state of the environment and different interpretations of key terms and concepts, as presented further below.
L’existence d’un nombre élevé de cas dans un État membre ne signifie pas obligatoirement que ce dernier applique la DRE de manière plus stricte que nécessaireL’évaluation et les travaux concernant le contrôle de la conformité démontrent que cette disparité peut s’expliquer par des différences entre les cadres et traditions juridiques (en particulier par l’abrogation ou non de la législation préexistante), par d’éventuelles différences dans l’état de l’environnement et par des différences d’interprétation des termes et concepts-clés, qui sont présentées plus en détail ci-dessous.

Whilst the Commission shares the objectives of the SOA and supports many of its measures, differences in the EU's cultural and legal environments require mutual acceptance by the US of equally effective European solutions.
Si la Commission partage les objectifs de la loi en question et est favorable à nombre de ses dispositions, les particularités de l'environnement culturel et juridique de l'Union européenne commandent l'acceptation par les États-Unis de solutions européennes aussi efficaces.

They also need to be helped to overcome cultural barriers to business and differences in regulatory or legal environments.
Il convient également de les aider à surmonter les barrières culturelles aux échanges commerciaux et les différences entre les environnements réglementaires ou juridiques.

I. whereas there are differences between the regulatory systems of the EU and the US, also in terms of the protection of public health and the environment, including food safety, consumer information and animal health, owing to different legal and political cultures reflecting differing concerns and approaches, such as different principles (e.g. the precautionary principle), value judgments, policy objectives and methods of risk analysis;
I. considérant qu'il existe des différences entre les systèmes réglementaires de l'Union européenne et des États-Unis, également en ce qui concerne la protection de la santé publique et de l'environnement, y compris dans les domaines de la sécurité alimentaire, de l'information des consommateurs et de la santé animale, en raison de cultures politiques et juridiques différentes, reflétant des préoccupations et des approches différentes, notamment au niveau des principes (notamment le principe de précaution), des jugements de valeur, des objectifs politiques ou des méthodes d'analyse des risques;

AN. whereas criminal groups exploit modern technology, environments and opportunities mirroring legitimate business opportunities and goals; whereas criminal groups have high levels of expertise, organisation, experience and sophistication, backed up by increased mobility, connectivity and ease of travel; whereas this has led to organised crime being less localised and more likely to exploit differing legal systems and differing national legal jurisdictions;
AN. considérant que les groupes criminels exploitent la technologie, les environnements et les possibilités modernes qui reflètent des opportunités et des objectifs commerciaux légitimes; considérant que les entités criminelles disposent d'un niveau élevé de compétence, d'organisation, d'expérience et de sophistication, soutenu par une mobilité accrue, des moyens de communication électronique plus développés et une plus grande facilité à se déplacer; considérant que la criminalité organisée est dès lors moins circonscrite à une territoire et plus à même d'exploiter des systèmes juridiques différents et des juridictions nationales différentes;

AO. whereas criminal groups exploit modern technology, environments and opportunities mirroring legitimate business opportunities and goals; whereas criminal groups have high levels of expertise, organisation, experience and sophistication, backed up by increased mobility, connectivity and ease of travel; whereas this has led to organised crime being less localised and more likely to exploit differing legal systems and differing national legal jurisdictions;
AO. considérant que les groupes criminels exploitent la technologie, les environnements et les possibilités modernes qui reflètent des opportunités et des objectifs commerciaux légitimes; considérant que les entités criminelles disposent d'un niveau élevé de compétence, d'organisation, d'expérience et de sophistication, soutenu par une mobilité accrue, des moyens de communication électronique plus développés et une plus grande facilité à se déplacer; considérant que la criminalité organisée est dès lors moins circonscrite à une territoire et plus à même d'exploiter des systèmes juridiques différents et des juridictions nationales différentes;

Of course, it is necessary to protect the environment, but reliance on Article 175 as the sole legal basis may lead to unfair competition through the application of different legal standards in different Member States.
La protection de l’environnement est évidemment une priorité, mais s’appuyer sur l’article 175 comme seule base juridique pourrait donner lieu à une concurrence déloyale, divers critères juridiques entrant en jeu dans les différents États membres.