Vertaling van "different tax havens " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

tax avoidance [ tax haven | tax havens(UNBIS) ]
évasion fiscale [ lutte contre l'évasion fiscale | paradis fiscal ]

harmful tax haven | uncooperative tax haven
paradis fiscal dommageable | paradis fiscal non coopératif

tax haven | tax heaven
paradis fiscal | refuge fiscal

tax haven
paradis fiscal

Anti-Tax-Haven Initiative
initiative de lutte contre les paradis fiscaux

tax haven
paradis fiscal | refuge fiscal

fiscal paradise | secrecy jurisdiction | tax haven
juridiction opaque | paradis fiscal

tax haven country
Etat à régime fiscal privilégié

Tax Haven Project
Projet concernant les paradis fiscaux

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

According to that study, Canadian businesses and individuals hid $170 billion in 10 different tax havens in 2013.
Selon cette étude, les entreprises et les particuliers canadiens ont eu recours à 10 abris fiscaux en 2013 pour y placer 170 milliards de dollars.

Since April 1994, when the Bloc Quebecois first intervened with respect to a tax convention bill, we have been asking the Minister of Finance and the government to tidy up some long-standing tax conventions with countries whose tax rates differ radically from Canadian tax rates and, if need be, to set them aside because they create imbalances in fiscal exchanges between Canada and the parties to these conventions, which are considered tax havens.
Depuis avril 1994, soit depuis que le Bloc québécois est intervenu pour la première fois sur un projet de loi concernant les conventions fiscales, nous demandons au ministre des Finances et au gouvernement de faire le ménage dans les vieilles conventions fiscales qui existent depuis plusieurs années avec des pays qui ont des taux de taxation diamétralement opposés aux taux de taxation canadiens et, s'il le faut, de mettre ces conventions fiscales de côté, parce qu'elles créent des déséquilibres dans les échanges fiscaux entre le Canada et les pays signataires de ces conventions, qui sont considérés comme des paradis fiscaux.

It does not make any sense to sign tax treaties with countries where the tax levels are so totally different from ours that they are considered tax havens.
Il n'y a aucun sens à signer des conventions fiscales avec des pays ayant des taux de taxation totalement et diamétralement opposés favorisant l'évitement fiscal.

AY. whereas criminal organisations are equipped to exploit to their advantage the free movement of persons, goods, services and capital in the European Union in addition to the differences in the legislation and legal traditions of the Member States; whereas tax havens and countries that pursue non-transparent or harmful tax practices play a vital role in money laundering; whereas the persistence of distortions caused by tax havens can lead to artificial flows and negative effects within the EU internal market; whereas harmful tax competition within European Union is clearly against the logic of the single market; whereas more efforts are needed to harmonise tax bases within an ever-closer economic, fiscal and budgetary Union;
AY. considérant que les organisations criminelles sont équipées pour exploiter à leur avantage la liberté de circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux dans l'Union européenne, ainsi que les différences entre les législations et les traditions juridiques des États membres; considérant que les paradis fiscaux et les pays qui appliquent des pratiques fiscales non transparentes ou dommageables jouent un rôle majeur dans le recyclage des revenus illicites; considérant que la persistance des distorsions causées par les paradis fiscaux peut engendrer des flux artificiels et des effets négatifs au sein du marché intérieur de l'Union; considérant que la concurrence fiscale délétère à l'intérieur de l'Union va manifestement à l'encontre de la logique du marché unique et que des efforts accrus s'imposent pour harmoniser les assiettes fiscales dans une Union économique, fiscale et budgétaire toujours plus étroite;

AS. whereas criminal organisations are equipped to exploit to their advantage the free movement of persons, goods, services and capital in the European Union in addition to the differences in the legislation and legal traditions of the Member States; whereas tax havens and countries that pursue non-transparent or harmful tax practices play a vital role in money laundering; whereas the persistence of distortions caused by tax havens can lead to artificial flows and negative effects within the EU internal market; whereas harmful tax competition within European Union is clearly against the logic of the single market; whereas more efforts are needed to harmonise tax bases within an ever-closer economic, fiscal and budgetary Union;
AS. considérant que les organisations criminelles sont équipées pour exploiter à leur avantage la liberté de circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux dans l'Union européenne, ainsi que les différences entre les législations et les traditions juridiques des États membres; considérant que les paradis fiscaux et les pays qui appliquent des pratiques fiscales non transparentes ou dommageables jouent un rôle majeur dans le recyclage des revenus illicites; considérant que la persistance des distorsions causées par les paradis fiscaux peut engendrer des flux artificiels et des effets négatifs au sein du marché intérieur de l'Union; considérant que la concurrence fiscale délétère à l'intérieur de l'Union va manifestement à l'encontre de la logique du marché unique et que des efforts accrus s'imposent pour harmoniser les assiettes fiscales dans une Union économique, fiscale et budgétaire toujours plus étroite;

18. Is concerned about the distortion created in the internal market as a result of the different levels of tax fraud in the Member States; urges the Commission to act decisively to create a regime of incentives and sanctions against tax evasion and illicit capital flight, including initiatives against tax havens, which is hampering the European economy; to this extent, asks the Commission to add to its proposal No 19 an impact assessment to evaluate the different problems caused by tax evasion and the black economy in all Member States;
18. se dit préoccupé par la distorsion créée sur le marché intérieur par l'ampleur variable de la fraude fiscale dans les États membres; prie la Commission d'agir de manière déterminée pour créer un régime d'incitants et de sanctions contre l'évasion fiscale et la fuite illicite des capitaux, y compris des mesures à l'encontre des paradis fiscaux, qui sapent l'économie européenne; demande à cet égard à la Commission d'ajouter à sa proposition n° 19 une étude des incidences pour évaluer les différents problèmes causés par l'évasion fiscale et l'économie souterraine dans tous les États membres;

The different options regarding the taxation of the financial sector should also be examined, as well as good practices aimed at impeding tax havens and tax evasion.
Les différentes options en matière de taxation du secteur financier devraient également être examinées, de même que les bonnes pratiques visant à faire obstacle aux paradis fiscaux et à l'évasion fiscale.

It asked the Council to report back on the issue of levies in December, and acknowledged that different options regarding taxation of the financial sector should be examined, as well as practices aimed at impeding tax havens and tax evasion.
Il a demandé au Conseil de faire rapport sur la question des prélèvements en décembre, et a constaté que les différentes options en matière de taxation du secteur financier devraient également être examinées, de même que les bonnes pratiques visant à faire obstacle aux paradis fiscaux et à l'évasion fiscale.

We must hold a world conference against terrorism under the auspices of the UN, where the different measures can be explained: cooperation amongst police forces; structural problems: poverty, debt, inequality; the role of the financial institutions and also of the different commercial bodies; combating tax havens and money-laundering.
Nous devons tenir une conférence mondiale contre le terrorisme sous les auspices des Nations unies pour pouvoir expliquer les différentes mesures: la coopération au sein des forces de l’ordre; les problèmes structurels: la pauvreté, l’endettement, les inégalités; le rôle des institutions financières et aussi des différents organes commerciaux; la lutte contre les paradis fiscaux et le blanchiment d’argent.