This aim cannot be achieved so long as numerous provisions that have been amended several times, often quite substantially, remain scattered, and considerable research work, comparing many different instruments, is thus needed to identify the current rules.
Or, cet objectif ne peut être atteint dans la mesure où de nombreuses dispositions ayant amendées plusieurs fois, souvent en grande partie, restent dispersées et qu’il est nécessaire de procéder à un travail de recherche considérable, en comparant de nombreux instruments différents, pour identifier les règles actuelles.