Traduction de «diminish legal uncertainties » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

vagueness of the law [ legal uncertainty | lack of legal clarity ]
flou juridique [ imprécision de la loi ]

legal uncertainty
incertitude juridique | insécurité juridique

uncertainty of the legal situation
incertitude de l'état du droit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

22. Calls on the Commission to establish finally a reliable framework for net neutrality, which secures access for all citizens to any service, as well as the ability for all citizens to start and run services that can, in turn, be accessed by every other citizen without the interference of an internet service operator; supports the initiative to draw up a plan to abolish roaming charges; calls on the Commission to adopt a copyright code for Europe which would diminish legal uncertainties for citizens, users and consumers across borders, as well as abolish the present fragmentation of rights and conditions that apply to those who act online; sees all of these elements as crucial for the advancement of the digital single market;
22. demande à la Commission d'établir enfin un cadre fiable sur la neutralité d'Internet, qui garantit l'accès, pour tous les citoyens, à tous les services, ainsi que la possibilité pour tous les citoyens de lancer et de gérer des services qui puissent, à leur tour, être accessibles à tout autre citoyen sans interférence de la part d'un opérateur par Internet; soutient l'initiative concernant l'élaboration d'un projet en vue de supprimer les redevances pour l'itinérance; demande à la Commission d'adopter un code des droits d'auteur pour l'Europe, qui limiterait les incertitudes juridiques pour les citoyens, les utilisateurs et les consommateurs par-delà les frontières, et abolirait la fragmentation actuelle des droits et des conditions applicable pour ceux qui œuvrent en ligne; estime que tous ces éléments sont essentiels pour l'évolution du marché unique du numérique;

Harmonisation in this respect would reduce the scope of Article 13 of the Insolvency Regulation and may, thus, contribute to the equal treatment of creditors within the Internal Market and diminish legal uncertainty among liquidators.
Une harmonisation dans ce domaine permettrait de réduire la portée de l'article 13 du règlement sur l'insolvabilité et pourrait ainsi contribuer à l'égalité de traitement des créanciers au sein du marché intérieur et à renforcer la sécurité juridique pour les syndics.

In recent years, numerous petitions provide evidence that citizens are increasingly directly confronted with the Union’s administration and that instances of arbitrariness, legal uncertainty, and lack of transparency risk diminishing the confidence that European Union citizens give European institutions.
Ces dernières années, de nombreuses pétitions ont clairement montré que les citoyens sont de plus en plus souvent confrontés directement à l'administration de l'Union et que les exemples de comportements arbitraires, d'incertitude juridique et de manque de transparence risquent de réduire la confiance accordée par les citoyens de l'Union aux institutions européennes.

While setting a threshold from the outset is instrumental in ensuring more clarity for market participants and avoid legal uncertainty, it is still useful for the Commission to be empowered to modify the thresholds by a delegated act, in order to be able to address market problems (perceived asymmetries, price volatility, etc.) and/or policy needs (such as emissions diminishing over time due to the Union's climate policy).
Si la fixation d'un seuil dès le départ est de nature à apporter plus de clarté aux acteurs du marché et à éviter l'insécurité juridique, il est toute de même utile d'habiliter la Commission à modifier ces seuils par voie d'acte délégué, afin qu'elle puisse réagir face aux problèmes du marché (asymétries décelées, volatilité des prix, etc.) et répondre aux besoins stratégiques (diminution progressive des émissions permise par la politique climatique de l'Union, par exemple).

The most that good legislators can do is diminish legal uncertainty and we should approach our task with due modesty in that regard.
Le mieux que les bons législateurs puissent faire est diminuer l’insécurité juridique et nous devrions aborder notre tâche avec la modestie qui est de rigueur à cet égard.