In an attempt to diminish the significance of what occurred, the department places great reliance on the existence of the presumption of validity and the fact that no court has declared either section 14 of the Indian Estates Regulations or any order made pursuant to that section illegal.
Afin de diminuer l'importance de ce qui s'est produit, le ministère place son espoir sur l'existence de la présomption de validité et le fait qu'aucun tribunal n'a déclaré l'article 14 du Règlement sur la succession d'Indiens ou tout autre règlement connexe comme étant illégal.