It comprises moving images with or without sound which accompany audiovisual media services and are designed to promote, directly or indirectly, the goods, services or image or a natural or legal entity pursuing an economic activity and therefore it does not include public service announcements and charity appeals broadcast free of charge.
Elle couvre les images animées, combinées ou non à du son, qui accompagnent les services de médias audiovisuels et sont destinées à promouvoir, directement ou indirectement, les marchandises, les services ou l'image d'une personne physique ou morale exerçant une activité économique. Par conséquent, elle n’inclut pas les messages de service public et les appels en faveur d’œuvres de bienfaisance diffusés gratuitement.