Under section 577 of the Code, the Attorney General may file an indictment, personally and in writing, despite the fact that the accused has not had the opportunity to request a preliminary inquiry, whether the preliminary inquiry has started or has not yet been completed or a preliminary inquiry has been held and the accused has been discharged (31) By filing a direct indictment, the Attorney General may thus deny a preliminary inquiry to an accused.
En vertu de l’article 577 du Code, le procureur général peut, personnellement et par écrit, déposer un acte d’accusation, malgré le fait que le prévenu n’ait pas eu la possibilité de demander la tenue d’une enquête préliminaire, que l’enquête préliminaire ait débuté et ne soit pas encore terminée ou qu’une enquête préliminaire ait été tenue et le prévenu ait été libéré(31). En déposant un acte d’accusation direct, le procureur général peut ainsi priver un accusé d’une enquête préliminaire.