Vertaling van "direct obligation a corporation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

direct obligation of a corporation
obligation émise et garantie par une société

Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...
Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...

Directive (91/533/EEC) on an employer's obligation to inform employees of the conditions applicable to the contract or employment relationship | Written Statement Directive
Directive relative à la déclaration écrite | Directive relative à l'obligation de l'employeur d'informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail

direct and guaranteed obligations of a single corporation
titres de créance émis par une entreprise ou garantis par elle

Directive on transparency obligations of listed companies
Directive sur les obligations des sociétés cotées en matière de transparence

an obligation which has direct effect in the legal systems of the Member States
une obligation qui a effet direct dans l'ordre juridique des Etats membres

The Corporate Income Tax System: A Direction for Change [ The Corporate Income Tax System ]
Le régime fiscal des sociétés : un axe de changement [ Le régime fiscal des sociétés ]

Election to Deem Amount of Settlement of a Debt or Obligation on Winding-up of a Subsidiary Corporation
Choix relatif au montant réputé du règlement d'une dette ou d'une obligation en cas de liquidation d'une filiale

achieve a shared sense of corporate direction
adopter une orientation générale intégrée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In this way, some asset managers are trying to start a process of encouraging businesses to specify, in addition to their statutory obligations, certain corporate social and environmental responsibility commitments.
Quelques gérants d’actifs cherchent ainsi à lancer une dynamique pour inciter les entreprises à préciser — au-delà de leurs obligations réglementaires — certains éléments de responsabilité sociale et environnementale.

In particular, it is complementary to the Directive on intra-corporate transferees, which facilitates the entry and intra-EU mobility of highly skilled employees (managers, specialists) employed by non-EU companies who are temporarily assigned to subsidiaries situated in the EU.
En particulier, elle complète la directive relative aux personnes faisant l’objet d’un transfert temporaire intragroupe, qui facilite l’entrée et la mobilité au sein de l’Union des travailleurs dotés de compétences élevées (cadres, spécialistes) et employés par des sociétés de pays tiers, temporairement affectés dans des filiales situées dans l’UE.

Given that listed undertakings can have a prominent role in the economies in which they operate, the provisions of this Directive concerning the corporate governance statement should apply to undertakings whose transferable securities are admitted to trading on a regulated market.
Étant donné que les entreprises cotées peuvent jouer un rôle de premier plan dans les économies où elles opèrent, les dispositions de la présente directive relatives à la déclaration sur le gouvernement d'entreprise devraient s'appliquer aux entreprises dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé.

By addressing remunerated trainees who fall outside the scope of intra-corporate transferees, the proposal would complement the Directive on intra-corporate transferees which is currently being negotiated with the Council and the European Parliament.
En incluant les stagiaires rémunérés, qui ne font pas partie des personnes faisant l’objet d’un détachement intragroupe, la proposition complèterait la directive spécifiquement relative à ces personnes, qui est en cours de négociation avec le Conseil et le Parlement européen.

Nothing in this Directive obliges investment firms to provide all required information about the investment firm, financial instruments, costs and associated charges, or concerning the safeguarding of client financial instruments or client funds immediately and at the same time, provided that they comply with the general obligation to provide the relevant information in good time before the time specified in this Directive.
Rien dans la présente directive n'impose aux entreprises d'investissement de fournir immédiatement et simultanément toutes les informations requises concernant l'entreprise d'investissement, les instruments financiers, les coûts et les frais liés, ou relatives à la préservation des instruments financiers ou des fonds des clients, à condition qu'elles respectent l'obligation générale de communiquer les informations pertinentes en temps voulu avant le moment spécifié dans la présente directive.

The provisions of this Directive concerning the corporate governance statement should apply to all companies, including banks, insurance and reinsurance undertakings and companies which have issued securities other than shares admitted to trading on a regulated market insofar as they are not exempted by Member States.
Les dispositions de la présente directive concernant la déclaration de gouvernement d'entreprise devraient s'appliquer à toutes les sociétés, y compris les banques, les compagnies d'assurance et de réassurance, et les sociétés qui ont émis des titres autres que des actions, admis à la négociation sur un marché réglementé, dans la mesure où ils ne font pas l'objet d'une dérogation de la part des États membres.

- for obligations of corporate issuers with a credit rating of not less than "AA-" or equivalent, EUR 25 million;
- pour les obligations d'émetteurs privés avec une cote de crédit non inférieure à "AA-" ou son équivalent, 25 millions d'euros;

- for obligations of corporate issuers with a credit rating of not less than "AAA", EUR 50 million;
- pour les obligations d'émetteurs privés avec une cote de crédit non inférieure à "AAA", 50 millions d'euros;