Every four years, on the first occasion no later than 31 December 2013, the Commission shall submit a report to the European Parliament and the Council on the application of this Directive, including appropriate information on developments in the sector, particularly concerning economic, social, employment patterns and technological aspects, as well as on quality of service.
La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, tous les quatre ans et la première fois au plus tard le 31 décembre 2013, un rapport sur l’application de la présente directive, comprenant notamment les informations utiles sur l’évolution du secteur, en particulier en ce qui concerne les aspects économiques, sociaux et technologiques ainsi que la structure de l’emploi, et sur la qualité du service.