Traduction de «directive 2005 36 ec they » (Anglais → Français) :

However, and given that they have to comply with Union law, including Directive 2005/36/EC, the draft decision requires Member States, if they have ratified the STCW-F Convention before the decision enters into force, to deposit a declaration with the IMO Secretary-General by way of acknowledgement that Union law would take precedence should any dispute arise in relations between Member States.
Néanmoins, attendu que les États membres sont tenus de se conformer au droit de l'Union, en l'occurrence aux dispositions de la directive 2005/36/CE, il est spécifié, dans le projet de décision à l'étude, que les États membres qui ont ratifié la convention avant l'entrée en vigueur de la décision proposée sont invités à remettre au secrétaire général de l'OMI une déclaration dans laquelle ils reconnaissent qu'en cas de conflit dans les relations entre États membres, c'est le droit de l'Union qui prévaut.

The Commission is today formally requesting Cyprus, Ireland, Italy, Luxembourg and Romania to fully implement in national law Directive 2013/25/EU of 13 May 2013 adapting certain Directives in the field of right of establishment and freedom to provide services to the accession of the Republic of Croatia. The Directives amended through Directive 2013/25/EU are: Directive 2005/36/EC on the recognition of professional qualifications, Directive 77/249/EEC to facilitate the effective exercise by lawyers of freedom to provide services and Directive 74/557 EEC on the attainment of freedom of establishment and freedom to provide services in respect of activities of self-employed persons and of intermediaries engaging in the trade and distribution of toxic products.
La Commission demande aujourd'hui formellement à Chypre, à l'Irlande, à l'Italie, au Luxembourg et à la Roumanie de transposer intégralement dans leur droit national la directive 2013/25/UE du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine du droit d'établissement et de la libre prestation de services, du fait de l'adhésion de la République de Croatie, qui modifie les directives suivantes: la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, la directive 77/249/CEE tendant à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services par les avocats et la directive 74/557/CEE concernant la réalisation de la liberté d'établissement et la libre prestation des services pour les activités non salariées et les activités d'intermédiaires relevant du commerce et de la distribution des produits toxiques.

Directive 2005/36/EC of the European Parliament and of the Council of 7 September 2005 on the recognition of professional qualifications (OJ 2005 L 255, p. 22).
Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 septembre 2005, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (JO L 255, p. 22).

37. Points out that the assessment of the implementation of Directive 2005/36/EC requires a list to be drawn up of certificates or any other evidence of formal qualification recognised in one or more Member States but not recognised in other Member States; the list should also include cases where citizens who have obtained a degree in a Member State other than their state of origin are refused recognition in their own Member State when they return;
37. fait observer que l'évaluation de la mise en œuvre de la directive 2005/36/CE requiert l'établissement d'une liste de certificats et autres titres qui sont reconnus dans un ou plusieurs États membres et ne le sont pas dans d'autres; estime que cette liste devrait également englober les cas où les citoyens ayant obtenu un diplôme dans un autre État membre que leur État d'origine se voient refuser la reconnaissance dans leur État membre à leur retour;

Directive 2005/36/EC applies to citizens wishing to pursue a regulated profession in an EU member state other than that in which they obtained their professional qualifications.
La directive 2005/36/CE s'applique aux citoyens qui souhaitent exercer une profession réglementée dans un État membre de l'UE différent de celui dans lequel ils ont obtenu leurs qualifications professionnelles.

Directive 2005/36/EC of the European Parliament and of the Council of 7 September 2005 on the recognition of professional qualifications (OJ 2005 L 255, p. 22), which repealed Council Directive 89/48/EEC of 21 December 1988 on a general system for the recognition of higher-education diplomas awarded on completion of professional education and training of at least three years’ duration (OJ 1989 L 19, p. 16).
Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 septembre 2005, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (JO L 255, p. 22) abrogeant la directive 89/48/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans (JO L 19, p. 16).

Where Member States have applied the derogation for electronic money in Directive 2005/60/EC, they should apply that derogation under this Regulation, provided the amount transacted does not exceed EUR 1 000.
Si les États membres ont appliqué la dérogation relative à la monnaie électronique prévue dans la directive 2005/60/CE, ils doivent également l'appliquer dans le cadre du présent règlement à condition que le montant de la transaction n'excède pas 1 000 euros.

1. Each Member State shall take the necessary measures to ensure that, when committed by natural persons, the offences referred to in Article 3 are punishable by a maximum sentence of at least four years' imprisonment where they are serious crimes within the meaning of Article 3(5) of Directive 2005/60/EC of the European Parliament and of the Council of 26 October 2005 on the prevention of the use of the financial system for the purpose of money laundering and terrorist financing or are committed under the aegis of a criminal organisation within the meaning of Framework Decision .. on the fight against organised crime, or where they carry a health or safety risk.
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour s’assurer que les personnes physiques responsables des infractions visées à l'article 3 soient punissables d'une peine maximale d’au moins 4 ans d'emprisonnement, lorsque ces infractions sont graves au sens de l'article 3, point 5, de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ou ont été commises dans le cadre d’une organisation criminelle au sens de la décision cadre. sur la lutte contre la criminalité organisée ou lorsque ces infractions entraînent un risque pour la santé ou la sécurité de personnes.

They are keenly interested in the success of this peace process, and Canada, by means of proscribing.by taking on both the UN list and the implications of Bill C-36, ends up on the sidelines, unable to participate directly, when in fact they would like us to be there as a participating partner in the peace process.
Cette communauté souhaite vivement le succès du processus de paix et le Canada, en bannissant.en retenant à la fois la liste des Nations Unies et les conséquences du projet de loi C-36, ne peut être dans ce processus qu'un observateur, ne pouvant pas participer directement, alors qu'en fait, les Tamouls souhaiteraient vivement que nous soyons un partenaire dans le processus de paix.