Vertaling van "directive 22 strengthens existing " (Engels → Frans) :

24. The proposed third money laundering Directive[22] strengthens existing Community anti-money laundering legislation by e.g. widening the definition of predicate offences and adding new categories of persons subject to reporting obligations.
24. La proposition de troisième directive relative au blanchiment de capitaux[22] renforce la législation communautaire en vigueur dans le domaine de la lutte contre le blanchiment, par exemple en élargissant la définition des infractions principales et en ajoutant de nouvelles catégories de personnes soumises à des obligations de déclaration.

Other amendments of the European Parliament seek to strengthen existing provisions of the 1976 Directive:
D'autres amendements du Parlement européen visent à renforcer les dispositions existantes de la directive 1976:

The aim of the Directive is to complement and strengthen existing measures to promote CHP in line with the Community target of doubling the share of CHP in EU electricity generation from 9% in 1994 to 18% by 2010.
Cette directive est destinée à compléter et à renforcer les mesures de promotion de la PCCE existantes, conformément à l'objectif que s'est fixé la Communauté, qui consiste à doubler la part de la PCCE dans la production d'électricité de l'UE. Cette part, qui atteignait 9 % en 1994, devrait ainsi passer à 18 % d'ici à 2010.

While it is a clear goal for the EIT to strengthen existing centres of excellence, the EIT will also need to ensure that it delivers benefits to areas of the Union which are not directly participating in KICs.
Si le renforcement des centres d'excellence existants est un objectif clair de l'EIT, ce dernier devra aussi veiller à avoir des retombées positives dans les régions de l'Union qui ne participent pas directement aux CCI.

3. Calls on the Commission and the Member States to strengthen the governance of the digital single market, ensuring net neutrality and the efficient and smart use of ICT with a view to reducing the administrative burden on citizens and businesses; calls on the Commission to strengthen existing governance tools and to come forward with a coherent approach to promoting their use, including the Internal Market Information System (IMI), SOLVIT, Your Europe and the Points of Single Contact (PSCs) set up under the Services Directive;
3. invite la Commission et les États membres à renforcer la gouvernance du marché unique du numérique, en veillant à la neutralité de l'internet et à un recours efficace et intelligent aux TIC en vue d'alléger la charge administrative qui pèse sur les citoyens et les entreprises; invite la Commission à renforcer les outils actuels de gouvernance et à présenter une approche cohérente en vue de promouvoir leur usage, y compris celui du système d'information du marché intérieur (IMI), du réseau de résolution des problèmes dans le marché intérieur (Solvit), de "L'Europe vous conseille" et des centres de services intégrés (PSC) mis en place en vertu de la directive "services";

3. Calls on the Commission and the Member States to strengthen the governance of the digital single market, ensuring net neutrality and the efficient and smart use of ICT with a view to reducing the administrative burden on citizens and businesses; calls on the Commission to strengthen existing governance tools and to come forward with a coherent approach to promoting their use, including the Internal Market Information System (IMI), Solvit, Your Europe and the Points of Single Contact (PSCs) set up under the Services Directive;
3. invite la Commission et les États membres à renforcer la gouvernance du marché unique du numérique, en veillant à la neutralité de l'internet et à un recours efficace et intelligent aux TIC en vue d'alléger la charge administrative qui pèse sur les citoyens et les entreprises; invite la Commission à renforcer les outils actuels de gouvernance et à présenter une approche cohérente en vue de promouvoir leur usage, y compris celui du système d'information du marché intérieur (IMI), du réseau de résolution des problèmes dans le marché intérieur (Solvit), de "L'Europe vous conseille" et des centres de services intégrés (PSC) mis en place en vertu de la directive "services";

The functioning of the five directives comprising the existing regulatory framework for electronic communications networks and services (Directive 2002/19/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on access to, and interconnection of, electronic communications networks and associated facilities (Access Directive) , Directive 2002/20/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on the authorisation of electronic communications networks and services (Authorisation Directive) , Directive 2002/21/EC of the European Parliament and the Council of 7 March 2002 on a common regulatory framework for electronic communications networks and services (Framework Directive) , Directive 2002/22/EC (Universal Service Directive) and Directive 2002/58/EC (Directive on privacy and electronic communications) (together referred to as ‘the Framework Directive and the Specific Directives’)) is subject to periodic review by the Commission, with a view, in particular, to determining the need for modification in the light of technological and market developments.
Le fonctionnement des cinq directives qui constituent le cadre réglementaire actuellement applicable aux réseaux et services de communications électroniques, à savoir la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l’accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu’à leur interconnexion (directive «accès») , la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation») , la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre») , la directive 2002/22/CE (directive «service universel») et la directive 2002/58/CE (directive «vie privée et communications électroniques») (conjointement dénommées «la directive “cadre” et les directives particulières»), fait l’objet d’un réexamen périodique par la Commission, en vue de déterminer, en particulier, s’il est nécessaire d’apporter des modifications en fonction de l’évolution des technologies et du marché.

3. The Commission shall, by 30 June 2010 at the latest, following an impact assessment, bring forward appropriate legislative proposals to strengthen existing and introduce additional Community financial instruments to support the implementation of this Directive.
3. Le 30 juin 2010 au plus tard, la Commission, après une analyse d'impact, présente des propositions législatives adéquates pour renforcer les instruments financiers communautaires existants et en créer de nouveaux, afin de soutenir la mise en œuvre de la présente directive.

50. Recognises the growing role played by Foreign Direct Investment and considers that this should support corporate social responsibility, while social, development and environmental criteria in lending and financing decisions by Export Credit Agencies and investment banks should be strengthened; calls on WSSD to strengthen existing guidelines for multi-national enterprises, leading to adoption of a legally binding instrument. Investment provisions should also be introduced in international environmental agreements relating to natural resource use;
50. reconnaît le rôle croissant joué par les investissements étrangers directs qui devraient encourager la responsabilité sociale des entreprises, parallèlement au renforcement des critères sociaux, de développement et environnementaux dans les décisions de financement prises par les agences de crédit à l'exportation et les banques d'investissement; invite le sommet mondial pour le développement durable à renforcer les lignes directrices existantes pour les multinationales, en vue de l'adoption d'un instrument juridiquement contraignant; des dispositions en matière d'investissement devraient également être introduites dans les accords internationaux en matière d'environnement, concernant l'utilisation des ressources naturelles;