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Vertaling van "laundering directive 22 strengthens " (Engels → Frans) :

24. The proposed third money laundering Directive[22] strengthens existing Community anti-money laundering legislation by e.g. widening the definition of predicate offences and adding new categories of persons subject to reporting obligations.

24. La proposition de troisième directive relative au blanchiment de capitaux[22] renforce la législation communautaire en vigueur dans le domaine de la lutte contre le blanchiment, par exemple en élargissant la définition des infractions principales et en ajoutant de nouvelles catégories de personnes soumises à des obligations de déclaration.


The proposal for public Country-by-Country Reporting by large companies is being negotiated by Council and the European Parliament, as is a proposal to strengthen the Anti-Money Laundering Directive.

La proposition relative à la publication des déclarations pays par pays pour les grandes entreprises est en cours de négociation avec le Conseil et le Parlement européen, de même qu'une proposition visant à renforcer la directive sur la lutte contre le blanchiment de capitaux.


Press release - European Commission proposes signature and conclusion of EU-Canada trade deal Factsheet - CETA - an EU free trade deal fit for the 21st century Press release - Fair Taxation: The Commission sets out next steps to increase tax transparency and tackle tax abuse Factsheet - Questions and Answers on measures to increase tax transparency and tackle tax abuse Press release - Commission strengthens transparency rules to tackle terrorism financing, tax avoidance and money laundering Factsheet - Questions and Answers: Anti-money L ...[+++]

Communiqué de presse - La Commission européenne propose la signature et la conclusion d'un accord commercial entre l'UE et le Canada Fiche d'information - L'AECG - Un accord de libre-échange de l'UE adapté au 21 siècle Communiqué de presse - Justice fiscale: La Commission présente les prochaines mesures visant à accroître la transparence fiscale et à lutter contre les pratiques fiscales abusives Fiche d'information - Questions et réponses sur les mesures visant à accroître la transparence fiscale et à lutter contre les pratiques fiscales abusives Communiqué de presse - La Commission renforce les mesures de transparence afin de lutter contre le financement du terrorisme, l'évasion fiscale et le blanchiment de capitaux Fiche d'information - Questions et ...[+++]


The proposed directive also strengthens the cooperation between the Member States’ financial intelligence units whose tasks are to serve as national contact points to receive, analyse and disseminate to competent authorities reports about suspicions of money laundering or terrorist financing.

La directive proposée renforce également la coopération entre les cellules de renseignement financier des États membres, qui ont pour mission de servir de points de contact national pour la réception, l’analyse et la communication aux autorités compétentes des soupçons de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme qui sont rapportés.


24. The proposed third money laundering Directive[22] strengthens existing Community anti-money laundering legislation by e.g. widening the definition of predicate offences and adding new categories of persons subject to reporting obligations.

24. La proposition de troisième directive relative au blanchiment de capitaux[22] renforce la législation communautaire en vigueur dans le domaine de la lutte contre le blanchiment, par exemple en élargissant la définition des infractions principales et en ajoutant de nouvelles catégories de personnes soumises à des obligations de déclaration.


The Commission proposal for a third Money Laundering Directive, to be tabled by the Commission in June 2004, will seek to consolidate and strengthen this approach.

La proposition de troisième directive sur le blanchiment, que la Commission compte présenter en juin 2004, s'efforcera de consolider et de renforcer cette approche.


Following the events of September 11, the legal framework to combat money laundering may need further strengthening by a third Money Laundering Directive in 2003;

Après les événements du 11 septembre, il pourrait être nécessaire de renforcer le cadre juridique en matière de lutte anti-blanchiment moyennant l'adoption d'une troisième directive en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux en 2003 ;


Following the events of September 11, the legal framework to combat money laundering may need further strengthening by a third Money Laundering Directive in 2003.

Après les événements du 11 septembre, il pourrait être nécessaire de renforcer le cadre juridique en matière de lutte anti-blanchiment moyennant l'adoption d'une troisième directive en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux en 2003.


These concern cooperation with the national authorities, to be strengthened from the point of view of information exchanges (see below at 1.2.2) and administrative assistance (indirect taxation, money laundering and possibly other areas), and, with regard to investigations directed by the Office, the legal means available to the Community to strengthen the protection of financial interests as regards direct expenditure. [27]

Celles-ci concernent, d'une part, la coopération et la coordination avec les autorités nationales, à renforcer sous l'angle des échanges d'information (voir ci-après sous 1.2.2) et de l'assistance administrative (domaines de la fiscalité indirecte, du blanchiment et, le cas échéant, d'autres domaines) et, d'autre part, en ce qui concerne les enquêtes dirigées par l'Office, les moyens juridiques disponibles au niveau communautaire dans le domaine des dépenses directes pour renforcer la protection des intérêts financiers [27].


The Commission proposal for a third Money Laundering Directive, to be tabled by the Commission in June 2004, will seek to consolidate and strengthen this approach.

La proposition de troisième directive sur le blanchiment, que la Commission compte présenter en juin 2004, s'efforcera de consolider et de renforcer cette approche.




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Date index: 2022-09-05
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