Traduction de «directive anyone who argues » (Anglais → Français) :

1. To ensure the full effectiveness of the right to full compensation as laid down in Article 3, Member States shall ensure that, in accordance with the rules laid down in this Chapter, compensation of harm can be claimed by anyone who suffered it, irrespective of whether they are direct or indirect purchasers from an infringer, and that compensation of harm exceeding that caused by the infringement of competition law to the claimant, as well as the absence of liability of the infringer, are avoided.
1. Afin de garantir la pleine efficacité du droit à réparation intégrale prévu à l'article 3, les États membres veillent à ce que, conformément aux règles prévues dans le présent chapitre, il soit possible à toute personne de demander réparation du préjudice subi, que celle-ci soit ou non un acheteur direct ou indirect d'un auteur de l'infraction, et à ce que soient évitées toute réparation d'un préjudice qui serait supérieure au préjudice causé au demandeur par l'infraction au droit de la concurrence, ainsi que l'absence de responsabilité de l'auteur de l'infraction.

1. This Directive sets out certain rules necessary to ensure that anyone who has suffered harm caused by an infringement of competition law by an undertaking or by an association of undertakings can effectively exercise the right to claim full compensation for that harm from that undertaking or association.
1. La présente directive énonce certaines règles nécessaires pour faire en sorte que toute personne ayant subi un préjudice causé par une infraction au droit de la concurrence commise par une entreprise ou une association d'entreprises puisse exercer effectivement son droit de demander réparation intégrale de ce préjudice à ladite entreprise ou à ladite association.

1. This Directive sets out certain rules necessary to ensure that anyone who has suffered harm caused by an infringement of Article 101 or 102 of the Treaty or of national competition law, can effectively exercise the right to full compensation for that harm.
1. La présente directive énonce certaines règles nécessaires pour faire en sorte que toute personne ayant subi un préjudice causé par une infraction à l'article 101 ou 102 du traité ou au droit national de la concurrence puisse exercer effectivement son droit à la réparation intégrale de ce préjudice.

Anyone who presents a vote for the PSE and Green amendments, which aim to balance the tone of this resolution, as a vote for the Iranian regime, is either arguing in bad faith or has simply run out of arguments.
Ceux qui disent que voter pour les amendements du PSE et des Verts, qui n’ont pour objectif que d’adoucir le ton de cette résolution, reviendrait à voter en faveur du régime iranien sont soit de mauvaise foi, soit à court d’arguments.

Let me tell the House, on behalf of my group – and I do think that the applause shows that I am, perhaps exceptionally, speaking on behalf of all Members here – that anyone who argues along the lines adopted by the President of Iran with regard to Israel is offending against the fundamental laws and rules of the international community, and I think that a multinational parliament such as our own should repudiate what they say in the most forthright terms.
Permettez-moi de dire à cette Assemblée, au nom de mon groupe - et, peut-être à titre exceptionnel, je pense que les applaudissements le montrent, au nom de tous les députés ici présents - que quiconque suit les lignes adoptées par le président iranien concernant Israël fait insulte aux lois et règles fondamentales de la communauté internationale, et je pense qu’un parlement multinational tel que le nôtre devrait dénoncer dans les termes les plus directs ce que ceux-ci expriment.

Anyone who is so ill-prepared to enter into negotiations, anyone who fails to present the requested report on the impact of the 1997 Directive, anyone who argues from an ideological platform – "We shall achieve these very aims you have identified by liberalising, liberalising and liberalising again" – need hardly wonder when he falls flat on his face!
Ceux qui se présentent si mal préparés dans une négociation, ceux qui ne présentent pas le rapport demandé depuis 1997 sur les conséquences, ceux qui argumentent sur un plan idéologique - nous ne pourrons atteindre les objectifs cités précisément par vous que si nous libéralisons, libéralisons, libéralisons -, ne doivent pas s'étonner de retomber sur le nez !

Anyone who argues the opposite is playing to the gallery of populism, rather than dealing with substance and fact.
Tout qui prétend le contraire succombe au populisme plutôt que de traiter de la substance et des faits.

(e) "self-employed driver" shall mean anyone whose main occupation is to transport passengers or goods by road for hire or reward within the meaning of Community legislation under cover of a Community licence or any other professional authorisation to carry out the aforementioned transport, who is entitled to work for himself and who is not tied to an employer by an employment contract or by any other type of working hierarchical relationship, who is free to organise the relevant working activities, whose income depends directly on the profits made and who has the freedom to, individually or through a cooperation between self-employed drivers, have commercial relations with several customers.
e) "conducteur indépendant", toute personne dont l'activité professionnelle principale consiste à effectuer des transports de voyageurs ou de marchandises par route contre rémunération au sens de la législation communautaire sous couvert d'une licence communautaire ou de toute autre habilitation professionnelle pour effectuer lesdits transports, qui est habilitée à travailler à son propre compte et qui n'est pas liée à un employeur par un contrat de travail ou par toute autre relation de subordination de travail, qui dispose de la liberté nécessaire pour l'organisation de l'activité visée, dont les revenus dépendent directement des bénéfices réalisés et qui est libre d'entretenir, à titre individuel ou en coopération avec d'autres conducteurs indépendants, des relations commerciales avec plusieurs clients.

For the purposes of this Directive: 'consumer' means a natural person who, in transactions covered by this Directive, is acting for purposes which can be regarded as outside his trade or profession; 'trader' means a natural or legal person who, for the transaction in question, acts in his commercial or professional capacity, and anyone acting in the name or on behalf of a trader.
Aux fins de la présente directive, on entend par:- «consommateur», toute personne physique qui, pour les transactions couvertes par la présente directive, agit pour un usage pouvant être considéré comme étranger à son activité professionnelle,-«commerçant», toute personne physique ou morale qui, en concluant la transaction en question, agit dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, ainsi que toute personne qui agit au nom ou pour le compte d'un commerçant.