Traduction de «directive introduces various far-reaching » (Anglais → Français) :

Several Directives require that far-reaching environmental assessment obligations be taken into account in planning and authorising a specific project.
Plusieurs directives imposent d'intégrer des lourdes obligations d'évaluation environnementale dans la planification et l'autorisation des projets.

The Commission re-introduced a far-reaching system of collective bargaining in the legal provisions applicable post quota that help the position of beet growers when negotiating with the other elements of the food chain.
Dans les dispositions applicables après la fin des quotas, la Commission a remis en place un vaste système de négociation collective qui favorise la position des producteurs de betteraves dans leurs négociations avec les autres maillons de la chaîne alimentaire.

On 28 April 2011, the ECJ delivered a judgement in case C-61/11 (El Dridi). In this far reaching judgement, the ECJ found that the Return Directive precludes national rules imposing a prison term on an illegally staying third-country national who does not comply with an order to leave the national territory, because such penalty is liable to jeopardise the attainment of the objective of introducing an effective policy for removal and repatriation in keeping with fundamental rights.
Le 28 avril 2011, la CJUE a rendu, dans l’affaire C-61/11 (El Dridi.), un arrêt de grande portée, dans lequel elle a estimé que la directive sur le retour s'oppose aux règles nationales prévoyant l’infliction d’une peine d’emprisonnement à un ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier qui ne respecte pas un ordre de quitter le territoire national, parce qu'une telle sanction est susceptible de mettre en péril la réalisation de l'objectif visant à instaurer une politique efficace d'éloignement et de rapatriement qui respecte les droits fondamentaux.

Some Member States have introduced far-reaching reforms of their wage-setting and indexation systems to ensure that wage developments better reflect productivity developments over time.
Certains États membres ont réformé en profondeur leurs systèmes de fixation et d’indexation des salaires, afin que l’évolution des salaires reflète mieux celle de la productivité au fil du temps.

Immigration also raises many sensitive and far-reaching issues which directly affect civil society which need to be discussed openly, at both national and European levels, in order to reach a consensus on policy positions.
L'immigration soulève également nombre de problèmes épineux et d'envergure qui affectent directement la société civile et qui doivent faire l'objet d'un débat ouvert, aux niveaux national et européen, afin de parvenir à un consensus sur les positions politiques.

23. Underlines the enormous potential of the waste package and the air quality directive to have far-reaching and long-term positive effects on sustainable development and job creation, as well as major health and environmental benefits; reminds the Commission that the circular economy proposals should stay high on the agenda and be further implemented, inter alia by setting binding targets for resource efficiency and introducing indicators in respect of carbon footprints and land, water and material use; reminds the Commission that the entire air quality package, including the proposal for a new national emissions ceiling directive, is of the utmost importance and will bring important health, economic and environmental benefits for citizens;
23. souligne que le train de mesures sur les déchets et de la directive sur la qualité de l'air recèlent un potentiel énorme pour ce qui est d'avoir des incidences positives significatives à long terme sur le développement durable et la création d'emplois, ainsi que des avantages considérables pour la santé et l'environnement; rappelle à la Commission que les propositions relatives à l'économie circulaire devraient rester au premier rang des priorités et que leur mise en œuvre devrait être poursuivie, notamment en fixant des objectifs contraignants en matière d'efficacité dans l'utilisation des ressources et en mettant en place des indicateurs en ce qui concerne l'empreinte carbone et l'utilisation des sols, des eaux et des matériaux; rappelle à la Commission que l'ensemble du train de mesures sur la qualité de l'air, y compris la proposition de nouvelle directive sur les plafonds d'émission nationaux, est de la plus haute importance et apportera des avantages considérables pour l'environnement, l'économie et la santé des citoyens;

2. Notes with concern that transposition of the crucial notions of "public-interest entity" (PIE) and "network" is leading to differing interpretations among Member States; stresses in this connection that for an undertaking identified as a PIE, and also for the accountant auditing that undertaking, the Directive introduces various far-reaching obligations; notes further that the Directive also introduces various additional obligations for audit firms covered by the definition of "network"; observes that further consideration is needed with regard to the impact of the definition of "network" and the lack of legal clarity regarding the liability of firms for the actions of other firms that belong to the same network; fears in general that a patchwork of definitions will lead to legal uncertainty and high costs of compliance and will thus, ultimately, adversely affect attainment of the Directive's objective; therefore calls on the Commission to undertake a comprehensive review of the implementation of the definitions and the discernible effects of their introduction, and to seek clarity regarding the long-term policy priorities for the EU in this area and the way in which these may best be achieved, in consultation with the Member States;
2. constate avec préoccupation que la transposition des notions cruciales que sont les "entités d'intérêt public" (EIP) et le "réseau" donnent lieu à des interprétations différentes selon les États membres; souligne à cet égard que, pour une entreprise réputée être une EIP, ainsi que pour le comptable qui contrôle cette entreprise, la directive crée différentes obligations importantes; constate également que la directive crée aussi différentes obligations supplémentaires pour les cabinets d'audit relevant de la définition du réseau; observe qu'il convient de poursuivre l'analyse concernant les répercussions de la définition de réseau et l'absence de clarté juridique s'agissant de la responsabilité des entreprises à l'égard des agissements d'autres entreprises appartenant au même réseau; craint, d'une manière générale, qu'une mosaïque de définitions ne soit à l'origine d'une incertitude juridique et de coûts élevés de mise en conformité et ne nuise, en fin de compte, à la réalisation de l'objectif de la directive; invite dès lors la Commission à procéder à une analyse exhaustive de l'application des définitions et des effets perceptibles de leur introduction et à rechercher la clarté concernant les priorités politiques à long terme de l'Union dans ce domaine et la meilleure manière de les concrétiser, en concertation avec les États membres;

2. Notes with concern that transposition of the crucial notions of “public-interest entity” (PIE) and “network” is leading to differing interpretations among Member States; stresses in this connection that for an undertaking identified as a PIE, and also for the accountant auditing that undertaking, the Directive introduces various far-reaching obligations; notes further that the Directive also introduces various additional obligations for audit firms covered by the definition of “network”; observes that further consideration is needed with regard to the impact of the definition of “network” and the lack of legal clarity regarding the liability of firms for the actions of other firms that belong to the same network; fears in general that a patchwork of definitions will lead to legal uncertainty and high costs of compliance and will thus, ultimately, adversely affect attainment of the Directive's objective; therefore calls on the Commission to undertake a comprehensive review of the implementation of the definitions and the discernible effects of their introduction, and to seek clarity regarding the long-term policy priorities for the EU in this area and the way in which these may best be achieved, in consultation with the Member States;
2. constate avec préoccupation que la transposition des notions cruciales que sont les "entités d'intérêt public" (IEP) et le "réseau" donnent lieu à des interprétations différentes selon les États membres; souligne à cet égard que pour une entreprise réputée être une IEP, ainsi que pour le comptable qui contrôle cette entreprise, la directive crée différentes obligations importantes; constate également que la directive crée aussi différentes obligations supplémentaires pour les cabinets d'audit relevant de la définition du réseau; observe qu'il convient de poursuivre la démarche concernant les répercussions de la définition de réseau et l'absence de clarté juridique s'agissant de la responsabilité des entreprises à l'égard des agissements d'autres entreprises appartenant au même réseau; craint, d'une manière générale, qu'une mosaïque de définitions ne soit à l'origine d'une incertitude juridique et de coûts élevés de mise en conformité et ne nuise, en fin de compte, à la réalisation des objectifs de la directive; invite dès lors la Commission à procéder à une analyse exhaustive de l'application des définitions et des effets perceptibles de leur introduction et à rechercher la clarté concernant les priorités politiques à long terme de l'Union européenne dans ce domaine et la meilleure manière de les concrétiser, en concertation avec les États membres;

− (CS) It is obvious that such a directive which is far-reaching and which protects the fundamental values of the European Union is often viewed differently and is often exposed, for various reasons, to pressure for its effectiveness to be limited.
− (CS) Il est évident qu’une telle directive, de grande portée et dédiée à la protection des valeurs fondamentales de l’Union européenne, sera bien souvent vue sous différents angles et devra essuyer, pour différentes raisons, diverses sortes de pressions cherchant à en limiter l’efficacité.

1. Stresses the serious and direct responsibility of the international community for the worsening of the political and humanitarian situation in Occupied Palestinian Territory as pointed out by the end of mission report of the UN Special coordinator for the Middle East Peace Process, and calls on the EU to learn from this serious failure without delay by introducing a far-reaching strategic review in strict conformity with international law;
1. souligne la responsabilité grave et directe de la communauté internationale dans la dégradation de la situation politique et humanitaire dans le territoire palestinien occupé, ainsi que le souligne le rapport de fin de mission du coordinateur spécial des Nations unies pour le processus de paix au Moyen-Orient, et demande à l'Union européenne de tirer d'urgence les leçons de ce grave échec en procédant à de profondes révisions stratégiques dans le strict respect du droit international;