Member States shall maintain all obligations on undertakings providing publicly available electronic communications networks concerning access and interconnection that were in force prior to the date of entry
into force of this Directive under Articles 4, 6, 7, 8, 11, 12, and 14 of Directive 97/33/EC, Article 16 of Directive 98/10/EC, Articles 7 and 8 of Directive 92/44/EEC , and all obligations on unbundled access to the local loop as set out in Article 6a
of this Directive, until such time as these obligations have been reviewed and
...[+++] a determination made in accordance with paragraph 3.Les États membres maintiennent toutes les obligations relatives à l'accès et à l'interconnexion imposées aux entreprises qui fournissent des réseaux de communications électroniques accessibles au public applicables avant l'entrée en vig
ueur de la présente directive en vertu des articles 4, 6, 7, 8, 11, 12 et 14 de la directive 97/33/CE, de l'article 16 de la directive 98/10/CE, des articles 7 et 8 de la directive 92/44/CE ainsi que toutes les obligations relatives au dégroupage de l'accès à la boucle locale visées à l'article 6 bis de la présente directive , jusqu'à ce que ces obligations aient été réexaminées et qu'une décision les conc
...[+++]ernant ait été prise conformément au paragraphe 3.