Traduction de «directives were ratified » (Anglais → Français) :

The Directives were ratified by the Council on 20 December 2000 and by Parliament at a "mini-session" on 1 February 2001.
Ces directives ont été ratifiées par le Conseil le 20 décembre 2000 et par le Parlement lors d'une "mini-session" le 1er février 2001.

These three Directives were ratified by the Council on 20 December 2000 and by the European Parliament at a "mini-session" on 1 February 2001.
Ces trois directives ont été ratifiées par le Conseil le 20 décembre 2000 et par le Parlement européen lors d'une "mini-session" le 1er février 2001.

Overlapping claims to the islands were settled directly between the Crees of Quebec and Nunavik Inuit a number of years ago. That overlapping agreement between the Crees and the Inuit became part of the Nunavik Inuit Land Claims Agreement Act, which was ratified by the Government of Canada in 2008.
L'entente sur les revendications se chevauchant conclue entre les Cris du Québec et les Inuit du Nunavik a été incluse dans la Loi concernant l'Accord sur les revendications territoriales des Inuits du Nunavik qui a été ratifiée par le gouvernement du Canada en 2008.

These were countries which responded directly to us and which have ratified.
Ce sont des pays qui nous ont répondu directement et qui ont ratifié le statut.

I do not, however, want to demand too much of you, for you have at least taken the right step in the right direction, and even if Ireland were to ratify now, that would get us little further down the road, but, in any case, nineteen out of twenty-seven states would then have ratified it, and the fact that eighteen already have done so or are about to do so means that we can and must take note that the majority of the Member States of the European Union want what is in the Constitution, while those who do not are in the minority.
Cependant, je ne veux pas trop vous en demander, car vous avez tout de même fait un pas dans la bonne direction et même si l’Irlande venait maintenant à ratifier la Constitution, cela ne nous avancerait pas beaucoup. Cependant, dans ce cas dix-neuf états sur vingt-sept l’auraient ratifiée. Le fait que dix-huit états l’aient fait ou soient sur le point de le faire nous permet de constater que la majorité des états membres de l’Union européenne souhaitent ce que contient cette Constitution et que ceux qui ne le souhaitent pas sont minoritaires.

The adoption and implementation of this directive is also a precondition for the European Union to ratify rapidly the two WIPO treaties which were adopted in 1996.
L'adoption et la mise en œuvre de cette directive constituent également une condition préalable à la ratification rapide par l'Union européenne des deux traités de l'OMPI adoptés en 1996.

In this context it noted in particular that: - where the taxation of savings was concerned, all Member States were in agreement to ratify the European Convention on mutual aid in criminal matters and its Additional Protocol on fiscal offences concluded under the auspices of the Council of Europe, - with respect to VAT arrangements = the Council had adopted on 25 October 1994 conclusions on the essential criteria for introducing definitive VAT arrangements, = the Presidency intended to finalize, if possible before the end of the year, its discussions on the proposal for a Directive on the simplification of the transitional VAT arrangements, - as regards the CO2/energy tax, the Member States had reached a consensus to make more use of the existing structures, which were already broadly harmonized with respect to excise duties, to achieve the objective of reducing CO2 emissions by means of a harmonized tax on energy, specifically by adapting the minimum rates.
A cet égard, il a notamment constaté : - en ce qui concerne la fiscalité de l'épargne, l'accord de tous les Etats membres de ratifier la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale et son protocole additionnel relatif aux infractions fiscales, conclus dans le cadre du Conseil de l'Europe, - en ce qui concerne le régime de TVA, = l'adoption par le Conseil en date du 25 octobre 1994, des conclusions sur les critères essentiels pour l'instauration d'un régime définitif de TVA, = l'intention de la Présidence de finaliser, dans la mesure du possible encore avant la fin de l'année, les délibérations sur la proposition de directive en matière de simplification du régime transitoire de TVA, - en ce qui concerne la taxe CO2 / énergie, un consensus des Etats membres d'utiliser davantage les structures existantes et déjà largement harmonisées des droits d'accises en vue de réaliser l'objectif de la réduction des émissions de CO2 par la voie d'une taxation harmonisée de l'énergie, et ceci notamment par une adaptation des taux minima.