Traduction de «director election expenses » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

election expenses return [ return respecting election expenses | return of election expenses ]
déclaration concernant les dépenses d'élection [ compte de dépenses électorales | rapport concernant les dépenses d'élection | rapport de dépenses électorales | rapport des dépenses d'élection | rapport sur les dépenses d'élection ]

expense limit [ expense ceiling | expenditure ceiling | maximum election expenses | election expense limit | spending ceiling | spending limit ]
plafond des dépenses électorales [ plafond des dépenses d'élection | plafond de dépenses ]

election expenses
frais électoraux

Election Expenses Act [ An Act to amend the Canada Elections Act, the Broadcasting Act and the Income Tax Act in respect of election expenses ]
Loi sur les dépenses d'élection [ Loi modifiant la Loi électorale du Canada, la Loi sur la radiodiffusion et la Loi de l'impôt sur le revenu à l'égard des dépenses d'élection ]

election expenses | electoral expenses
dépenses électorales

partial refund of election expenses
un remboursement partiel des dépenses électorales

management and personnel | management and staff | personnel expenses | salaries and directors'emoluments | salaries and employee benefits | salaries and wages | staff expenses and salaries
organes de la banque et personnel | personnel et organes

elected Executive Director
administrateur élu

elective Executive Director
administrateur électif

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In closing, as we can see, the Canada Elections Act contains many provisions to ensure the integrity, equity and transparency of the political financing system: contribution and spending limits for political parties; the requirement to produce a number of financial reports, and the requirement to have them audited by an external auditor; as an administrative measure, the possibility for the Chief Electoral Officer to ask that a report he deems incomplete or inaccurate be corrected and the possibility of withholding a portion of the election expense reimbursements from the parties if they fail to comply with these requirements; extensive investigative powers for the Commissioner of Canada Elections, an independent investigator appointed by the Chief Electoral Officer; and the power for the Director of Public Prosecutions to decide whether to initiate a prosecution under the Canada Elections Act, independently of the Attorney General or the government.
En conclusion, comme on peut le constater, la Loi électorale du Canada contient de nombreuses dispositions visant à assurer l'intégrité, l'équité et la transparence du régime de financement politique: des limites de contributions et de dépenses, notamment applicables aux partis politiques; l'obligation de produire de nombreux rapports financiers, ainsi que l'obligation de faire vérifier ceux-ci par un vérificateur externe; à titre de mesures administratives, la possibilité pour le directeur général des élections de demander la correction d'un rapport qu'il juge incomplet ou inexact, ainsi que la possibilité de retenir une partie du remboursement de dépenses électorales auquel aurait droit un parti politique lorsque ce dernier ne se conforme pas à ces obligations; des pouvoirs approfondis d'enquête exercés par le commissaire aux élections fédérales, un enquêteur indépendant nommé par le directeur général des élections; et le pouvoir, pour le directeur des poursuites pénales, de prendre des décisions concernant l'opportunité d'engager des poursuites en vertu de la Loi électorale du Canada, et ce, indépendamment du procureur général ou du gouvernement.

[English] Ms. Janice Vézina (Senior Director, Election Financing and Corporate Services, Office of the Chief Electoral Officer): You're correct in saying all candidates, regardless of the vote, must file a return, a report of their election expenses and contributions, within four months of polling day.
[Traduction] Mme Janice Vézina (directrice principale, Financement des élections et des Services intégrés, Bureau du directeur général des élections): Vous avez raison de dire que tous les candidats, peut importe le résultat du vote, doivent déposer un rapport faisant état des dépenses et des contributions relatives à leur campagne électorale, et ce, dans les quatre mois suivants le jour du scrutin.

It is the director general of elections of Quebec who monitors the election expenses of political parties.
C'est le directeur général des Élections du Québec qui contrôle les dépenses électorales des partis politiques.

As the director general of elections in Quebec reminded us, all these referendum related expenses by the federal government and private enterprise violate Quebec's referendum act, since any service that promotes a referendum option constitutes a regulated expense.
Toutes ces dépenses référendaires du gouvernement fédéral et des entreprises privées, comme nous le rappelle le directeur général des Élections du Québec, sont contraires à la loi référendaire du Québec, car tout service pour favoriser une option référendaire représente une dépense réglementée.

Mr. Jacques Girard (Director, Legal Services, Elections Canada): For example, Ms. Godin, a party that hadn't filed its annual financial statements for a given year but filed an election expenses report would be reimbursed even if its books aren't up-to-date.
M. Jacques Girard (directeur, Services juridiques, Élections Canada): À titre d'exemple, madame Godin, un parti qui aurait fait défaut de présenter ses rapports financiers annuels pour une année et qui présenterait un rapport d'élection serait remboursé même si ses livres ne sont pas à jour.