Traduction de «directors' fees tax » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

directors' fees tax
impôt sur les rémunérations des membres du conseil de surveillance des sociétés

tax on allocated portion of profits | tax on directors'fees | tax on profit quotas
impôt sur les tantièmes

tax on directors' fees
impôt sur les tantièmes

attendance and directors fees | attendance fee | attendance money
jeton de présence

tax manager [ tax director | director of tax ]
administrateur fiscal [ responsable de la fiscalité ]

Income Tax Rulings Directorate [ Income Tax Rulings and Interpretations Directorate ]
Direction des décisions de l'impôt [ Direction des décisions et de l'interprétation de l'impôt ]

charges for use of infrastructure [ airport charge | airport due | airport fee | airport tax | dock due | embarkation tax | harbor due | harbor fee | harbour due | harbour fee | port charge | port due | port tax ]
tarification de l'infrastructure [ droit de port | droits d'amarrage | droits de mouillage | droits portuaires | frais de port | frais portuaires | octroi de mer | redevance aéroportuaire | redevance d’aéroport | taxe aéroportuaire | taxe d'aéroport | taxe d'embarquement | taxe portuaire ]

director's fee
jeton de présence

basic tax (1) | flat fee (2)
taxe de base

incentive tax | incentive fee
taxe d'incitation | taxe d'orientation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Directors’ fees and other similar payments derived by a resident of a Contracting State in the capacity as a member of the board of directors or a similar organ of a company which is a resident of the other Contracting State may be taxed in that other State.
Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu’un résident d’un État contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d’administration ou de surveillance ou d’un organe analogue d’une société qui est un résident de l’autre État contractant sont imposables dans cet autre État.

Directors’ fees and other similar payments derived by a resident of a Contracting State in that resident’s capacity as a member of the board of directors or a similar organ of a company which is a resident of the other Contracting State may be taxed in that other State.
Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu’un résident d’un État contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d’administration ou de surveillance ou d’un organe analogue d’une société qui est un résident de l’autre État contractant sont imposables dans cet autre État.

Directors’ fees and other similar payments derived by a resident of a Contracting State in the capacity as a member of the board of directors or similar body of a company which is a resident of the other Contracting State may be taxed in that other State.
Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu’un résident d’un État contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d’administration ou de surveillance ou d’un organe analogue d’une société qui est un résident de l’autre État contractant sont imposables dans cet autre État.

1. Directors’ fees and other similar payments derived by a resident of a Contracting State in that resident’s capacity as a member of the board of directors of a company which is a resident of the other Contracting State, may be taxed in that other State.
1. Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu’un résident d’un État contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d’administration ou de surveillance d’une société qui est un résident de l’autre État contractant sont imposables dans cet autre État.

Directors’ fees and other similar payments derived by a resident of a Party in that resident’s capacity as a member of the board of directors of a company which is a resident of the other Party may be taxed in that other Party.
Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu’un résident d’une partie reçoit en sa qualité de membre du conseil d’administration d’une société qui est un résident de l’autre partie sont imposables dans cette autre partie.

The rapporteur is further convinced of the need to tax higher the financial institutions the directors of which are paid a compensation package above a certain level; invites therefore the European Commission to examine this suggestion; he invites the European Commission further to impose a financial fee to financial institutions to feed a kind of insurance fund to avoid new financial crisis.
Votre rapporteur, convaincu aussi de la nécessité de taxer plus lourdement les établissements financiers dont les administrateurs perçoivent une rémunération globale supérieure à un certain niveau, invite la Commission européenne à se pencher sur ce point; il lui demande aussi d'examiner la possibilité de soumettre les établissements financiers à une commission financière dont le produit servirait à alimenter une sorte de fonds d'assurance, de façon à éviter une nouvelle crise financière.