Minor children domiciled in Switzerland may, moreover, claim such measures if they have been born disabled in Switzerland or have resided in Switzerland without interruption since birth. A sojourn of a maximum of three months by a child in Canada immediately after birth shall be considered equivalent to a period of residence in Switzerland.
Les enfants mineurs domiciliés en Suisse peuvent en outre prétendre de telles mesures lorsqu’ils sont nés invalides en Suisse ou y ont résidé de manière ininterrompue depuis leur naissance, un séjour de trois mois au maximum de l’enfant au Canada immédiatement après la naissance étant assimilé à une période de résidence en Suisse.