Traduction de «disciplinary process against your former chief » (Anglais → Français) :

I appreciate that the committee has already heard extensively about this evolutionary process, but in that so much reliance seems to be placed on the very worthy opinions of former chief justices of Canada in respect of issues of constitutionality, I want to invite your attention very briefly to their specific and equally worthy advice in respect of matters of police independence and oversight.
Je sais que les membres du comité ont déjà longuement entendu parler de ce processus d'évolution, mais puisqu'on se fie autant à l'opinion très valable d'anciens juges en chef du Canada quand il est question de constitutionnalité, j'aimerais attirer votre attention pour un court moment sur les conseils précis et tout aussi précieux au sujet de l'indépendance de la police et de la surveillance.

Could you now say that the disciplinary process against your former chief accountant will stop and she will be brought in to drive through these reforms that she told you you needed this time last year?
Êtes-vous à présent en mesure de nous dire que les mesures disciplinaires prises à l'encontre de votre ancien chef de la comptabilité vont être stoppées et qu'elle va être réintégrée afin de mener à bien les réformes qu'elle vous avait dit nécessaires l'année dernière ?

We should also give our full support to Chief Prosecutor Brammertz’s call for the necessary documentation, vital to the case against the former General Ante Gotovina and others, to be made available to the Tribunal – an issue that our Croatian friends, amongst others, know is pertinent to the EU accession process.
Nous devons également soutenir sans réserve la demande du Procureur général Brammertz pour que soit mise à la disposition du Tribunal la documentation nécessaire et vitale pour le dossier contre l’ancien général Ante Gotovina et d’autres. Nos amis croates, entre autres, savent que cette question est importante pour le processus d’adhésion à l’UE.

83. Notes the continuation of the EU human rights consultations with Russia; supports the Council in its aim of developing those consultations into a frank and genuine EU-Russia human rights dialogue and calls for the involvement of the European Parliament and of European and Russian NGOs in such a process; regrets that the EU has had only limited success in bringing about policy change as a result of raising difficult issues such as the situation in Chechnya, impunity and the independence of the judiciary, the treatment of human rights defenders, the independence of the media and freedom of expression, the treatment of ethnic minorities, respect for the rule of law and human rights protection in the armed forces, discrimination based on sexual orientation as well as other issues; is concerned about Russian legislation limiting the activities of NGOs; deplores the fact that journalists and human rights defenders have been threatened and remains appalled at the murder of Anna Politkovskaja; expects that Russia will take further measures to protect freedom of expression and the security of journalists and human rights defenders; considers, in this regard, that Russian cooperation with UN human rights mechanisms as well as the ratification of all relevant human rights conventions should be regarded as a priority by the EU; is concerned about allegations that the Russian government is behind the poisoning of Alexander Litvinenko, who died in November 2006 in London; expresses concern at new allegations being brought against Mikhail Khodorkovsky, the former Yukos chief detained in 2003, and is equally concerned about his alleged treatment while in detention; urges the Commission and the Council to raise such cases with Russian authorities at the highest level and in the new Partnership and Cooperation Agreement with Russia; urges the Commission to lay down clearer obligations and establish more efficient monitoring mechanisms, in addition to the human rights cl ...
83. prend acte de la poursuite de la concertation sur les droits de l'homme entre l'UE et la Russie; appuie l'objectif que s'est fixé le Conseil de faire de ces consultations un dialogue franc et authentique entre l'UE et la Russie sur les droits de l'homme et demande que le Parlement européen et les ONG européennes et russes soient associés à ce processus; déplore que l'UE ne soit parvenue à obtenir qu'une modification limitée de la politique russe, du fait qu'elle a soulevé des questions difficiles, telles que la situation en Tchétchénie, l'impunité et l'indépendance de l'appareil judiciaire, le traitement des défenseurs des droits de l'homme, l'indépendance des médias et la liberté d'expression, le respect de l'État de droit, la protection des droits de l'homme dans les forces armées et les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle, ainsi que d'autres sujets; est préoccupé par le fait que la législation russe limite les activités des ONG; déplore la menace qui pèse sur de nombreux journalistes et défenseurs des droits humains et demeure horrifié par le meurtre d'Anna Politkovskaja; attend que la Russie adopte des mesures plus positives pour protéger la liberté d'expression et la sécurité des journalistes et des défenseurs des droits humains; estime, à cet égard, que la coopération avec les structures des Nations unies compétentes pour les droits de l'homme ainsi que la ratification de toutes les conventions du Conseil de l'Europe ayant trait aux droits humains devraient être considérées comme prioritaires; est préoccupé par les allégations selon lesquelles c'est le gouvernement russe qui se trouve derrière l'empoisonnement d'Alexander Litvinenko, mort en novembre 2006 à Londres; fait part de sa préoccupation devant les nouvelles accusations portées contre Mikhaïl Khodorkovsky, l'ancien dirigeant de Ioukos emprisonné en 2003, et est également préoccupé par le traitement qui lui serait réservé en détention; demande instamment à la Commission et au ...

Having accepted the urgent need to reform the Commission's accounting system along the lines suggested by its former Chief Accountant, Marta Andreasen – who was in post just four months and working in what was supposedly a hostile environment – and with your understanding, as Commissioner for Reform, that reforms often take longer than expected to deliver, conceive, plan and actually put into action, surely now you can accept that it is time to stop victimising Marta Andreasen and stop these ridiculous disciplinary proceedings against her.
Fort de votre acceptation du besoin urgent de réformer le système comptable de la Commission selon les lignes suggérées par son ancienne chef comptable, Marta Andreasen - qui n’a assumé ses fonctions que quatre mois et travaillait dans un environnement supposé hostile - et de votre compréhension, en tant que commissaire pour la réforme administrative, que les réformes sont souvent plus longues que prévu à livrer, concevoir, planifier et mettre en œuvre, vous pouvez certainement accepter aujourd’hui qu’il est temps de cesser de persécuter Marta Andreasen et de mettre fin à ces procédures disciplinaires ridicules à son encontre.

Out of that report arose about 110 criminal charges that could have been laid against the former chief and councillors at that time, through this process.
Ce rapport a débouché sur environ 110 accusations au criminel qui auraient pu être portées contre le chef et les conseillers de l'époque.