Our government, in response to that, and as part of economic action plan 2014, amended the relevant legislation to allow the CRA to disclose some taxpayer information to law enforcement agencies in very specific, relevant circumstances if the information was related to serious criminal activity.
Réagissant à cette situation, le gouvernement a, dans le cadre du Plan d’action économique 2014, modifié les mesures législatives en cause afin de permettre à l’Agence du revenu de communiquer aux autorités policières certains renseignements concernant les contribuables dans des circonstances très précises, si ces renseignements sont liés à de graves activités criminelles.