Traduction de «disclosure wrongdoings » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Public Servants Disclosure Protection Act [ PSDPA | An Act to establish a procedure for the disclosure of wrongdoings in the public sector, including the protection of persons who disclose the wrongdoings ]
Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles [ LPFDAR | Loi prévoyant un mécanisme de divulgation des actes répréhensibles et de protection des divulgateurs dans le secteur public | Loi sur la protection des fonctionnaires dénonciateurs d'actes répréhensibles ]

Annual Report on the Policy on the Internal Disclosure of Information Concerning Wrongdoing in the Workplace 2003-04
Rapport annuel sur la Politique sur la divulgation interne d'information concernant des actes fautifs au travail 2003-2004

A Comparative International Analysis of Regimes for the Disclosure of Wrongdoing ( Whistleblowing )
Analyse comparative au niveau international des régimes de divulgation (dénonciation) d'actes fautifs

relevant wrongdoing | wrongdoing
acte répréhensible grave

ensure compliance with accounting information disclosure criteria | make sure disclosure criteria of accounting information is compliant | ensure compliance with disclosure criteria of accounting information | ensuring compliance with disclosure criteria of accounting information
assurer la conformité aux critères de divulgation des informations comptables

compulsory disclosure | disclosure | duty of disclosure
obligation de communication des pièces | obligation de divulguer | obligation d'information

Definition: Events resulting in a negative self-reappraisal by the child such as failure in tasks with high personal investment; disclosure or discovery of a shameful or stigmatizing personal or family event; and other humiliating experiences.
Définition: Evénements résultant en une auto-évaluation négative de l'enfant, telle qu'échec dans des tâches exigeant un fort investissement personnel, révélation ou découverte d'un événement personnel ou familial honteux ou traumatisant et autres expériences humiliantes.

full disclosure principle | disclosure principle | full disclosure
principe de bonne information | principe de l'information complète | information complète

presentation and disclosure assertions | assertions about presentation and disclosure | presentation and disclosure
assertions relatives à la présentation et aux informations fournies | présentation et informations fournies | assertions sur la présentation et les informations fournies

non-authorised disclosure | unauthorised disclosure
divulgation non autorisée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

the statements by the UK Foreign Secretary on two US extraordinary rendition flights carrying two prisoners that landed on UK territory in 2002 and the compiling of a list of suspect flights that would be sent to US authorities to request specific assurances that they had not been used for rendition, as well as the statements by the Prime Minister in this regard; the referral by the UK Home Secretary to the UK Attorney General of the question of possible 'criminal wrongdoing' by MI5 and the CIA in relation to Binyam Mohamed's treatment; the High Court's ruling of 5 February 2009 that it was unable to order the disclosure of information about the alleged torture of Binyam Mohamed because the UK Foreign Secretary asserted that the UK was threatened by the US with the blocking of intelligence-sharing about terrorism, and the legal challenge to the ruling based on doubts about the veracity of that assertion,
les déclarations du ministre britannique des affaires étrangères, relatives à deux vols de "restitution extraordinaire" effectués par les États-Unis, transportant deux prisonniers, qui ont atterri sur le territoire du Royaume-Uni en 2002, l'établissement d'une liste de vols suspects à envoyer aux autorités américaines pour obtenir de celles-ci l'assurance expresse qu'ils n'avaient pas été utilisés à des fins de restitution, et les déclarations du Premier ministre à cet égard; la demande du ministre de l'intérieur au procureur général du Royaume-Uni sur la question de possibles actes délictueux commis par le MI5 et la CIA dans le traitement réservé à Binyam Mohamed; l'arrêt du 5 février 2009 du tribunal de grande instance constatant son incapacité à ordonner la communication d'informations sur les tortures alléguées de Binyam Mohamed, au motif que le ministre britannique des affaires étrangères avait affirmé que les États-Unis menaçaient de suspendre leur collaboration en matière de renseignement contre le terrorisme, et le défi juridique posé par cet arrêt, en raison des doutes quant à la véracité de cette affirmation,

– the statements by the UK Foreign Secretary on two US extraordinary rendition flights carrying two prisoners that landed on UK territory in 2002 and the compiling of a list of suspect flights that would be sent to US authorities to request specific assurances that they had not been used for rendition, as well as the statements by the Prime Minister in this regard; the request from the UK Home Secretary to the Attorney General to investigate possible 'criminal wrongdoing' by MI5 and the CIA in relation to Binyam Mohamed's treatment; the High Court ruling of 5 February 2009 that it was unable to order the disclosure of information about the alleged torture of Binyam Mohamed because the UK Foreign Secretary affirmed that the UK was threatened by the US with the blocking of intelligence-sharing about terrorism,
les déclarations du ministre des affaires étrangères du Royaume-Uni, relatives à deux vols dits de restitution extraordinaire effectués par les États-Unis, transportant deux prisonniers, qui ont atterri sur le territoire britannique en 2002; l'établissement d'une liste de vols suspects devant être envoyée aux autorités des États-Unis pour obtenir de celles-ci l'assurance que ces vols n'avaient pas été utilisés à des fins de restitution; et les déclarations du premier ministre à cet égard; la demande du ministre de l'intérieur au procureur général du Royaume-Uni d'enquêter sur de possibles actes délictueux commis par le MI5 et la CIA dans le traitement réservé à Binyam Mohamed; l'arrêt du 5 février 2009 de la cour suprême constatant son incapacité à ordonner le déclassement de l'information sur les tortures alléguées de Binyam Mohamed, au motif que le ministre des affaires étrangères du Royaume-Uni avait affirmé que les États-Unis menaçaient de suspendre leur collaboration en matière de renseignement contre le terrorisme,

It says “.that Section 16 be amended to include a stipulation that for aperiod of five years following a disclosure, any negative actions taken or threatened againstan employee who has acted to disclose” I presume “disclose” doesn't necessarily mean it was a successful disclosure “wrongdoing shall be presumed to be a reprisal..”. To me, when I read this I think, as an employee, why wouldn't I take out a wrongful dismissal action?
Vous dites ceci : « [.] recommande que l'article 16 soit modifié pour y prévoir que durant les cinq ans qui suivent une dénonciation, toute mesure négative, réelle ou menacée, à l'encontre d'un employé qui a pris l'initiative de dénoncer »—je présume que cela ne signifie pas forcément que la dénonciation a abouti à un résultat positif—« un acte répréhensible soit présumée constituer des représailles [.] » Quand je lis ça, je me dis qu'en tant qu'employé, je pourrais tout simplement opter pour une plainte de congédiement injustifié.

Other amendments have not been forthcoming, including: having the commissioner report directly to Parliament instead of to a minister; prohibitions of reprisals against those who make disclosures of wrongdoing to the public, media, police or anyone outside the narrow process prescribed in the bill; elimination of provisions to change the Access to Information Act to allow departments to refuse to release information about internal disclosures of wrongdoing for five years; and, the bill would still allow cabinet to arbitrarily remove government bodies from protection under Bill C-11.
D'autres amendements demandés n'ont pas encore été acceptés, notamment ceux visant à faire relever le commissaire directement du Parlement et non d'un ministre, à interdire de prendre des mesures de représailles contre les personnes qui dénoncent des actes répréhensibles au public, aux médias, à la police ou à toute autre personne autre que celles prévues dans le processus restreint établi par la loi, à éliminer des dispositions de la Loi sur l'accès à l'information pour permettre aux ministères de refuser de divulguer des renseignements sur les divulgations internes d'actes répréhensibles pendant cinq ans. De plus, le projet de loi permet toujours au Cabinet de soustraire arbitrairement des organismes gouvernementaux de la protection offerte par le projet de loi C-11.

The House resumed from October 3 consideration of Bill C-11, An Act to establish a procedure for the disclosure of wrongdoings in the public sector, including the protection of persons who disclose the wrongdoings, as reported (with amendment) from the committee, and of the motions in Group No. 1. Mr. Gurmant Grewal (Newton—North Delta, CPC): Mr. Speaker, I am pleased to rise today on behalf of the constituents of Newton—North Delta to participate in the report stage debate on Bill C-11, the public servants disclosure protection act.
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 3 octobre, du projet de loi C-11, Loi prévoyant un mécanisme de divulgation des actes répréhensibles et de protection des divulgateurs dans le secteur public, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement, ainsi que du groupe de motions n 1. M. Gurmant Grewal (Newton—Delta-Nord, PCC): Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au nom des électeurs de Newton—Delta-Nord, dans le cadre du débat, à l'étape du rapport, du projet de loi C-11, Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles.

Subclause 10(1), dealing with the disclosure of wrongdoing, states that “Each chief executive must establish internal procedures to manage disclosures of wrongdoings made by public servants..”.
Ainsi, le paragraphe 10(1), qui porte sur la dénonciation, dit ceci: « L'administrateur général est tenu d'établir des mécanismes internes pour s'occuper des dénonciations que peuvent faire des fonctionnaires..».

VI. Whistleblowing: ensure that the discharge authority is informed, at least on an annual basis, of all completed investigations into allegations of serious wrongdoing, including the date the allegation was made, a description of alleged wrongdoing, action taken within the Commission, date of disclosure to the Court of Auditors and/or Anti-Fraud Office and details of any follow-up action including the launching of administrative or disciplinary proceedings and measures taken to protect the legal position of the whistleblower in question; welcomes that the Commission adopted, on 29 November 2000, a consultative document on raising concerns about serious wrongdoing (SEC(2000) 2078 ); welcomes that the Commission has satisfactorily investigated allegations, forwarded by the Committee on Budgetary Control, including those regarding the use of Community funds in Bolivia (technical assistance), Columbia (Tumaco housing project) and Lebanon (UNRWA refugee camps);
VI. Dénonciation de dysfonctionnements: à garantir que l'autorité de décharge est informée, au moins sur base annuelle, de toutes les enquêtes menées à bien et portant sur des allégations de faits répréhensibles graves, l'information devant comprendre la date à laquelle l'allégation a été faite, une description du fait répréhensible présumé, l'indication de la mesure prise au sein de la Commission, la date à laquelle le fait a été porté à la connaissance de la Cour des comptes et/ou de l'Office de lutte antifraude, et les détails de toute mesure prise ultérieurement, en ce compris l'ouverture d'une procédure administrative ou disciplinaire, ainsi que les mesures prises afin de protéger la position juridique du dénonciateur de dysfonctionnement en cause; se félicite de ce que la Commission ait adopté le 29 novembre 2000 un document de travail sur les malversations graves (SEC(2000)2078 ); se félicite de ce que la Commission ait dûment mené des enquêtes sur les allégations, transmises par la commission du contrôle budgétaire, et notamment celles qui concernaient l'utilisation de crédits communautaires en Bolivie (assistance technique), en Colombie (projet de logements de Tumaco) et au Liban (camps de réfugiés de l'UNRWA);

That Bill S-6, An Act to assist in the prevention of wrongdoing in the Public Service by establishing a framework for education on ethical practices in the workplace, for dealing with allegations of wrongdoing and for protecting whistleblowers, be not now read the third time, but that it be referred back to the Standing Senate Committee on National Finance for the purpose of assessing the Bill in the context of the President of the Treasury Board's June 28, 2001, statement and release of the Policy on the Internal Disclosure of Information Concerning Wrongdoing in the Workplace.
Que le projet de loi S-6, Loi visant à favoriser la prévention des conduites répréhensibles dans la fonction publique en établissant un cadre pour la sensibilisation aux pratiques conformes à l'éthique en milieu de travail, le traitement des allégations de conduites répréhensibles et la protection des dénonciateurs, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit renvoyé de nouveau au Comité sénatorial permanent des finances nationales aux fins d'évaluation à la lumière de la déclaration de la présidente du Conseil du Trésor, le 28 juin 2001, et de la publication de la Politique sur la divulgation interne d'informations concernant les actes fautifs au travail.