Vertaling van "disclosure to unauthorised persons " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

disclosure to unauthorised persons
prise de connaissance forcée

disclosure of personal data | disclosure | communication of personal data
communication de données personnelles | communication des données | communication

unauthorised person
personne non autorisée

unauthorised persons on railway premises
personnes non autorisées se trouvant sur les installations ferroviaires

unauthorised persons
personnes non autorisées

Authorization of Disclosure of Specified Personal Information to Designated Third Party
Autorisation de divulguer certains renseignements personnels à un tiers désigné

Definition: Events resulting in a negative self-reappraisal by the child such as failure in tasks with high personal investment; disclosure or discovery of a shameful or stigmatizing personal or family event; and other humiliating experiences.
Définition: Evénements résultant en une auto-évaluation négative de l'enfant, telle qu'échec dans des tâches exigeant un fort investissement personnel, révélation ou découverte d'un événement personnel ou familial honteux ou traumatisant et autres expériences humiliantes.

non-authorised disclosure | unauthorised disclosure
divulgation non autorisée

person residing without authorisation | person with unauthorised stay | illegally resident person
personne en situation irrégulière | personne en séjour irrégulier | personne en situation de séjour illégal

Guidelines for the Disclosure of Personal Information for Historical Research at the National Archives of Canada [ Guidelines for the Disclosure of Personal Information for Historical Research at the Public Archives of Canada ]
Lignes directrices relatives à la communication de renseignements personnels aux fins de recherches historiques aux Archives nationales du Canada [ Lignes de conduite pour la communication de renseignements personnels aux fins de recherches historiques aux Archives publiques du Canada ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The confidentiality level shall reflect the consequential harm resulting from disclosure of the data to unauthorised persons.
Le niveau de confidentialité reflète le préjudice qui serait engendré par la divulgation des données à des personnes non autorisées.

Member States should be able to set up a system whereby a competition authority is informed of requests for disclosure of information when the person requesting disclosure or the person from whom disclosure is sought is involved in that competition authority's investigation into the alleged infringement, without prejudice to national law providing for ex parte proceedings.
Les États membres devraient pouvoir créer un système prévoyant qu'une autorité de concurrence est informée des demandes de production d'informations lorsque la personne qui introduit une telle demande ou à qui une telle demande est adressée est concernée par l'enquête de l'autorité de concurrence portant sur l'infraction présumée, sans préjudice du droit national prévoyant des procédures non contradictoires.

Organizations subject to the Personal Information Protection Act, S.A. 2003, chapter P-6.5 are required to report a breach of personal information to the Alberta Information and Privacy Commissioner as follows:34.1(1) An organization having personal information under its control must, without unreasonable delay, provide notice to the Commissioner of any incident involving the loss of or unauthorized access to or disclosure of the personal information where a reasonable person would consider that there exists a real risk of significant harm to an individual as a result of the loss or unauthorized access or disclosure.
Les organisations qui sont assujetties à la Personal Information Protection Act, S.A. 2003, ch. P-6.5, sont tenues de déclarer toute atteinte à la sécurité des renseignements personnels au commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Alberta de la façon suivante :34.1(1) L’organisation qui a la charge de renseignements personnels doit, dans un délai raisonnable, informer le commissaire de toute perte de renseignements personnels, de tout accès non autorisé à pareils renseignements ou de toute communication desdits renseignements lorsqu’une personne raisonnable croirait qu’il existe un risque réel de préjudice grave pour l’intéressé en raison de la perte, de l’accès non autorisé ou de la communication [traduction].

Clause 5 of Bill S-4 adds new section 6.1, clarifying that an individual’s consent to the collection, use or disclosure of his or her personal information is valid only “if it is reasonable to expect that an individual to whom the organization’s activities are directed would understand the nature, purpose and consequences of the collection, use or disclosure of the personal information to which they are consenting”.
L’article 5 du projet de loi ajoute à la LPRPDE le nouvel article 6.1, qui précise que le consentement de l’intéressé pour la collecte, l’utilisation ou la communication de ses renseignements personnels n’est valide que « s’il est raisonnable de s’attendre à ce qu’un individu visé par les activités de l’organisation comprenne la nature, les fins et les conséquences de la collecte, de l’utilisation ou de la communication des renseignements personnels auxquelles il a consenti ».

Before the board makes such a disclosure, it must make every reasonable effort to provide written notice of its intended disclosure to the person who provided the information or documentation (However, that person may waive the notice requirement, including by consenting to the disclosure).
Avant de procéder à toute communication de ces renseignements, l’office doit faire tous les efforts raisonnables pour donner avis écrit de son intention à la personne qui a fourni ces renseignements (Cependant, cette personne peut renoncer à l’avis requis, notamment en consentant à la communication des renseignements).

Access points such as delivery and loading areas and other points where unauthorised persons may enter the premises shall be controlled and, if possible, isolated from data processing facilities to avoid unauthorised access.
Les points d’accès tels que les zones de livraison et de chargement et d’autres points par lesquels des personnes non autorisées sont susceptibles de pénétrer dans les locaux sont contrôlés et, si possible, isolés des installations de traitement des données afin d’empêcher tout accès non autorisé.

4. An electronic document shall be considered valid if the computer system on which the document is recorded contains the safeguards necessary in order to prevent any alteration, disclosure or unauthorised access to the recording.
4. Un document électronique est considéré comme valide si le système informatique sur lequel est enregistré ledit document comporte les éléments de sécurité nécessaires pour éviter toute altération ou toute communication de l'enregistrement ou tout accès non autorisé audit enregistrement.

" 22.2 (1) Subject to paragraph 22(d) of the Public Servants Disclosure Protection Act, the Public Sector Integrity Commissioner shall refuse to disclose any personal information requested under subsection 12(1) that was obtained or created by him or her or on his or her behalf in the course of an investigation into a disclosure made under that Act or an investigation commenced under section 33 of that Act if the information identifies or could reasonably be expected to lead to the identification of a public servant who made a disclosure, or a person who provided information or who cooperated in an investigation, under that Act.
« 22.2 (1) Sous réserve de l'alinéa 22d) de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, le commissaire à l'intégrité du secteur public est tenu de refuser la communication des renseignements personnels demandés au titre du paragraphe 12(1) qui ont été créés ou obtenus par lui ou pour son compte dans le cadre d'une enquête menée sur une divulgation faite au titre de cette loi ou d'une enquête commencée au titre de l'article 33 de cette loi si les renseignements ont pour effet d'identifier ou pourraient vraisemblablement identifier le fonctionnaire ayant fait une divulgation ou toute personne ayant communiqué des renseignements ou ayant collaboré à une enquête au titre de cette loi.

" disclosure under that Act if the information identifies or could reasonably be expected to lead to the identification of a public servant who made a disclosure, or a person who provided information or who cooperated in an investigation, under that Act, unless the public servant or person who is or could reasonably be identified consents to disclosure of the information'.
« cette loi si les renseignements ont pour effet d'identifier ou pourraient vraisemblablement identifier le fonctionnaire ayant fait une divulgation ou toute personne ayant communiqué des renseignements ou ayant collaboré à une enquête au titre de cette loi, à moins que le fonctionnaire ou la personne identifié ou pouvant vraisemblablement être identifié consente à la communication des renseignements».