Vertaling van "discretion permit adr entities " (Engels → Frans) :

4. Member States may, at their discretion, permit ADR entities to maintain and introduce procedural rules that allow them to refuse to deal with a given dispute on the grounds that:
4. Les États membres peuvent, s'ils le souhaitent, autoriser les entités de REL à maintenir et introduire des règles de procédure qui leur permettent de refuser de traiter un litige donné, au motif que:

3a. Member States may, at their discretion, permit ADR entities to introduce or retain procedural rules which enable ADR entities to operate more effectively and efficiently, provided that they comply with this Directive.
3 bis. Les États membres peuvent, s'ils le souhaitent, autoriser les organes de REL à introduire ou à maintenir des règles de procédure qui leur permettent de fonctionner de manière plus efficace et efficiente, sous réserve du respect des dispositions de la présente directive.

Member States should be able, at their discretion, to permit ADRs to issue decisions that are binding on one or all parties to the dispute.
Les États membres devraient avoir la possibilité, s'ils le souhaitent, d'autoriser les organes de REL à prononcer des décisions contraignantes pour une ou toutes les parties au litige.

5. Member States shall ensure that, when ADR entities are permitted to establish pre-specified monetary thresholds in order to limit access to ADR procedures, those thresholds are not set at a level at which they significantly impair the consumers’ access to complaint handling by ADR entities.
5. Les États membres veillent à ce que, lorsque des entités de REL sont autorisées à établir des seuils financiers prédéterminés afin de limiter l'accès aux procédures de REL, ces seuils ne soient pas fixés à un niveau où ils entraveraient considérablement l'accès des consommateurs aux entités de REL pour le traitement des plaintes.

However, ADR entities should be encouraged to specifically consider private forms of funding and to utilise public funds only at Member States’ discretion.
Toutefois, les entités de REL devraient être encouragées à faire appel spécifiquement à des formes de financement privé et à faire usage de fonds publics uniquement à la discrétion des États membres.

In the case of highly complex disputes, the ADR entity in charge may, at its own discretion, extend the 90 calendar days’ time period.
L'entité de REL compétente peut, si elle le juge utile, prolonger ce délai en cas de litige hautement complexe.

(23a) Member States should be able, at their discretion, to allow ADR entities to introduce or maintain procedural rules which enable ADR entities to operate more effectively and efficiently, provided that the provisions of this Directive are complied with.
(23 bis) Les États membres devraient être en mesure, s'ils le souhaitent, d'autoriser les organes de REL à introduire ou à maintenir des règles de procédure qui leur permettent de fonctionner de manière plus efficace et efficiente, sous réserve du respect des dispositions de la présente directive.

However, ADR entities should be encouraged to specifically consider private forms of funding and to utilise public funds only at Member States´ discretion.
Toutefois, les organes de REL devraient être encouragés à faire appel spécifiquement à des formes de financement privé et à faire usage de fonds publics uniquement à la discrétion des États membres.