Vertaling van "discretionary security " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

discretionary security
sécurité discrétionnaire [ sécurité préférentielle ]

discretionary access control | discretionary security
contrôle d'accès discrétionnaire

discretionary access control | DAC | discretionary security
contrôle d'accès discrétionnaire | sécurité discrétionnaire | habilitation mononiveau

discretionary expenditure | discretionary public spending | discretionary spending
dépenses publiques discrétionnaires

discretion | discretionary authority | discretionary jurisdiction | discretionary power
discrétion | pouvoir discrétionnaire

discretionary contract security requirement
exigence optionnelle sur la sécurité du contrat

Discretionary Interest By-law [ Canada Deposit Insurance Corporation Discretionary Interest By-Law ]
Règlement administratif sur le versement discrétionnaire d'intérêts [ Règlement administratif de la Société d'assurance-dépôts du Canada concernant le versement discrétionnaire d'intérêts ]

discretionary service | discretionary tier
service facultatif | service optionnel | volet facultatif | volet optionnel

consumer discretionary sector | consumer discretionary goods | consumer cyclicals sector | consumer cyclicals | concumer cyclical goods
secteur des biens de consommation cyclique | biens de consommation cyclique | secteur de la consommation discrétionnaire

information security [ breach of information security | cybersafety | cyber-safety | cybersecurity | cyber-security | digital safety | information assurance | information security incident | infosec | Internet safety | Internet security | network and Internet security | NIS | [http ...]
sécurité des systèmes d’information [ assurance de l’information | cyber-securité | cybersécurité | infosec | sécurité internet | sécurité numérique | vulnérabilitité des systèmes d'information ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

That said, it is clear from the text of Articles 4 and 5 of Directive 2008/55, the mutual assistance provisions in force at the relevant time, that the Greek authorities were not obliged to seek the assistance of the Irish authorities to secure more information than that held on its files with respect to the applicant’s address, or to request the Irish authorities to notify the 2009 Assessment act to the applicant Both of these functions are termed in Articles 4 and 5 of Directive 2008/55 to be ‘at the request of the applicant authority’, and the discretionary nature of these functions has been retained by Directive 2010/24
Cela étant précisé, il ressort clairement du libellé des articles 4 et 5 de la directive 2008/55/CE, à savoir les dispositions en matière d’assistance mutuelle en vigueur à la date des faits pertinents, que les autorités helléniques n’étaient pas tenues de solliciter l’assistance des autorités irlandaises pour obtenir d’autres renseignements que ceux qui figuraient dans leurs dossiers concernant l’adresse du demandeur ni de demander aux autorités irlandaises de notifier l’acte d’évaluation de 2009 au demandeur . Ces deux formes d’assistance sont formulées aux articles 4 et 5 de la directive 2008/55/CE comme étant mises en œuvre « sur demande de l’autorité requérante » et la nature discrétionnaire de ces formes d’assistance a été conservée dans la directive 2010/24/UE .

Since the framework of the legislation is extremely broad, in terms of public security and State security, I understand that it leaves huge discretionary powers to those in a position to judge, that is, the trial judge or the RCMP, which also plays a role in State security.
Le cadre de la loi étant extrêmement grand au niveau de la sécurité publique et au niveau de la sécurité de l'État, ma compréhension laisse énormément de pouvoir discrétionnaire à ceux qui doivent juger, c'est-à-dire le juge qui doit décider ou à la GRC, qui a un rôle aussi dans la sécurité de l'État.

As Securities Settlement Systems and Central Counterparties are characterised by large economies of scope with respect to the performance of core activities, on one hand, and the non-core activities, on the other, separation of costs will involve discretionary choices.
Dans la mesure où les contreparties centrales et les systèmes de règlement-livraison de titres sont caractérisés par de grandes économies d'échelle pour ce qui concerne l'exercice de leurs activités-clés, d'une part, et de leurs activités annexes, d'autre part, la séparation des charges implique toutefois d'opérer des choix discrétionnaires.

Although these further measures may be considered more intrusive than other disclosure requirements - for instance, accounting separation may imply discretionary choices on how to attribute costs - they increase the degree of transparency of Central Counterparties and Securities Settlement Systems.
Bien qu'elles puissent paraître plus intrusives que d'autres obligations de publicité - la séparation des comptes peut notamment impliquer des choix discrétionnaires quant à l'imputation des charges-, ces dispositions sont de nature à renforcer le degré de transparence des contreparties centrales et des systèmes de règlement-livraison de titres.

The budget will include the following new non-discretionary spending: $3,459,100 for expenditures resulting from the application of Bill C-28; $300,000 for the increased costs of employee benefits; $1,393,550 for the salary increases of employees as a consequence of collective agreements and other personnel costs; $302,300 for parliamentary exchanges, protocol and associations; $245,000 for senators' research and office budgets; and $415,000 for staff and equipment required to improve security measures.
Le budget inclura les dépenses obligatoires suivantes: 3 459 100 $ pour les dépenses résultant de l'application du projet de loi C-28; 300 000 $ pour l'augmentation du coût des avantages des employés; 1 393 550 $ pour l'augmentation du salaire des employés conformément à leur convention collective et autres coûts relatifs au personnel; 302 300 $ pour les échanges parlementaires, le protocole et les associations; 245 000 $ pour le budget de recherche et le budget administratif des sénateurs; et 415 000 $ pour le personnel et l'équipement nécessaires en vue d'améliorer la sécurité.

The court's ruling established that section 7 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms guarantees the principle of " the right to life, liberty and security of the person" over any other discretionary authority or limitations.
Cette décision concluait que le principe du «droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne», garanti par l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés, avait préséance sur tout pouvoir ou toute restriction discrétionnaire.

Naturalisation should be rapid, secure and non-discretionary.
La naturalisation devrait être rapide, assurée et non discrétionnaire.

Secondly, as regards social security benefits, the Court has ruled on numerous occasions that a benefit may be regarded as a social security benefit in so far as it is granted, without any individual and discretionary assessment of personal needs, to recipients on the basis of a legally defined position, and provided that it concerns one of the risks expressly listed in Article 4(1) of Regulation no 1408/71.
En ce qui concerne, en second lieu, la notion de prestation de sécurité sociale, la Cour a jugé à de nombreuses reprises qu'une prestation peut être considérée comme telle dans la mesure où elle est octroyée, en dehors de toute appréciation individuelle et discrétionnaire des besoins personnels, aux bénéficiaires sur la base d'une situation légalement définie, et où elle se rapporte à l'un des risques énumérés expressément à l'article 4, paragraphe 1, du règlement n° 1408/71.

the Bank of Italy maintains discretionary powers to delay and even forbid certain transactions according to the amount and the features of the securities concerned (for example, when derivatives traded outside organised markets are offered by non official dealers) foreign securities' traders who are not officially qualified to operate in Italy, non-OECD governments, and international organisations of which Italy is not a member are not allowed to present an abridged notification of securities issues.
la Banque d'Italie conserve le pouvoir discrétionnaire de reporter, voire d'interdire, certaines transactions en fonction de leur montant et des caractéristiques des valeurs mobilières concernées (par exemple, lorsque les produits dérivés négociés hors bourse sont offerts par des courtiers non agréés); les courtiers de valeurs mobilières étrangères qui ne sont pas officiellement agréés pour opérer en Italie et les organisations internationales dont l'Italie n'est pas membre et les gouvernements ne faisiant pas partie de l'OCDE ne sont pas autorisés à présenter une notification abrégée des émissions de valeurs mobilières.

Even if the ambition is to establish an area of freedom, security and justice in which the same offence incurs an equivalent penalty everywhere, it is clear that we have to operate with bodies of legislation that provide sets of equations but that the practical outcome will always depend on an unknown factor - the decision of a court that in every case has a discretionary power when it comes to sentencing.
Même si l'on ambitionne de réaliser un espace de liberté, de sécurité et de justice où la même infraction serait sanctionnée partout de façon équivalente, il est certain qu'on ne peut jouer que sur des cadres législatifs qui fournissent en quelque sorte des équations, mais que le résultat concret sera toujours fonction d'une inconnue: la décision du juge qui dispose partout d'un pouvoir d'appréciation quant au prononcé de la peine.