Next, there is indirect discrimination based on nationality if a national measure, although worded in neutral terms, works to the disadvantage of a much higher percentage of certain persons, unless that difference in treatment is justified by objective factors unrelated to any discrimination on grounds of nationality.
Ensuite, il y a une discrimination indirecte fondé sur la nationalité, si une réglementation nationale, tout en étant formulée de façon neutre, désavantage en fait un pourcentage beaucoup plus élevé de certaines personnes, à moins que cette différence de traitement ne soit justifiée par des facteurs objectifs et étrangers à toute discrimination fondée sur la nationalité.