Reasonable traffic management measures applied by providers of internet access services should be transparent, non-discriminatory and proportionate, and should not be based on commercial considerations. The requirement for traffic management measures to be non-discriminatory does not preclude providers of internet access services from implementing, in order to optimise the overall transmission quality, traffic management measures which differentiate between objectively different categories of traffic.
Les mesures raisonnables de gestion du trafic appliquées par les fournisseurs de services d’accès à l’internet devraient être transparentes,non discriminatoires et proportionnées, et ne devraient pas se fonder sur des considérations commerciales.L’obligation relative au caractère non discriminatoire des mesures de gestion du trafic n’empêche pas les fournisseurs de services d’accès à l’internet, pour optimiser la qualité de transmission globale, de mettre en œuvre des mesures de gestion du trafic qui établissent une distinction entre des catégories de traficobjectivement différentes.