As well, new definitions are provided for “breach of security safeguards” in relation to new provisions created by clause 10, discussed later in this paper, and for “business transaction” in relation to new exceptions created by clause 7, also discussed later here (clause 2(3)).
De plus, le projet de loi crée de nouvelles définitions pour les « atteintes aux mesures de sécurité », relativement aux nouvelles dispositions créées à l’article 10 du projet de loi, dont il est question plus loin dans le présent résumé législatif, et pour les « transactions commerciales », relativement aux nouvelles exceptions prévues à l’article 7, dont il est également question plus loin (par. 2(3) du projet de loi).