Discussions have taken place between all parties and I believe you would find consent for a motion that Bill C-2, An Act to amend the Criminal Code (protection of children and other vulnerable persons) and the Canada Evidence Act, be deemed to have been concurred in at the report stage, read a second time, read a third time and passed on division; and, that Bill C-53, An Act to amen
d the Criminal Code (proceeds of crime) and the Controlled Drugs and Substances Act, and to make consequential amendments to another act, be deemed to have been read a second time, referred to a c
...[+++]ommittee and reported to the House without amendment, concurred in at report stage, read a third time and passed. Il y a eu des discussions entre tous les partis, et je pense que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la moti
on suivante: Que le projet de loi C-2, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d’autres personnes vulnérables) et la Loi sur la preuve au Canada, soit réputé avoir été adopté à l'étape du rapport, lu pour la deuxième fois, lu pour la troisième fois et adopté avec dissidence; et que le projet de loi C-53, Loi modifiant le Code criminel (produits de la criminalité) et la Loi réglementant
...[+++] certaines drogues et autres substances et modifiant une autre loi en conséquence, soit réputé avoir été lu une deuxième fois et renvoyé à un comité, avoir fait l'objet d'un rapport à la Chambre sans propositions d'amendement, avoir été adopté à l'étape du rapport, lu pour la troisième fois et adopté.