Traduction de «disguised discrimination both » (Anglais → Français) :

Any rule of the Host State which made it more difficult for a litigant to receive legal aid in respect of advice given by an "out of State" lawyer than a local lawyer could equally constitute disguised discrimination both against the litigant (in respect of his freedom to receive services) and the lawyer (in respect of his freedom to provide services) [7].
Une règle du pays d'accueil qui rendrait plus difficile pour une partie de bénéficier de l'assistance judiciaire pour des conseils donnés par un avocat qui n'est pas présent dans ledit pays par rapport aux conditions apposées si l'avocat y est présent, pourrait constituer une discrimination déguisée à l'encontre de la partie concernée (en tant que destinataire de services) et de l'avocat (en tant que prestataire de services) [7].

In both cases, the Commission checks whether or not the national measures involved are a means of arbitrary discrimination, a disguised restriction on trade between Member States, or an obstacle to the functioning of the internal market.
Dans les deux cas, l'examen de la Commission porte sur le fait de savoir si les mesures nationales en cause constituent ou non un moyen de discrimination arbitraire, une restriction déguisée dans le commerce entre Etats membres ou une entrave au fonctionnement du marché intérieur.