Traduction de «equally constitute disguised discrimination both » (Anglais → Français) :

Any rule of the Host State which made it more difficult for a litigant to receive legal aid in respect of advice given by an "out of State" lawyer than a local lawyer could equally constitute disguised discrimination both against the litigant (in respect of his freedom to receive services) and the lawyer (in respect of his freedom to provide services) [7].
Une règle du pays d'accueil qui rendrait plus difficile pour une partie de bénéficier de l'assistance judiciaire pour des conseils donnés par un avocat qui n'est pas présent dans ledit pays par rapport aux conditions apposées si l'avocat y est présent, pourrait constituer une discrimination déguisée à l'encontre de la partie concernée (en tant que destinataire de services) et de l'avocat (en tant que prestataire de services) [7].

Even a condition which was not formally discriminatory (such as a residence or presence condition applicable to nationals and foreigners alike) could constitute disguised discrimination (since nationals are far more likely to satisfy it than foreigners are) [6] and would hence be impermissible unless it could be justified on objective grounds.
Même une condition qui n'est pas formellement discriminatoire (telle que la condition de résidence ou de présence applicable indifféremment aux ressortissants nationaux et étrangers) pourrait constituer une discrimination déguisée (puisque les nationaux ont beaucoup plus de chance d'y satisfaire que les étrangers) [6] et ne donc pourrait pas être autorisée à moins d'être justifiée par des raisons objectives.

Bill C-29 constitutes disguised discrimination aimed at Ethyl Canada and Ethyl Corporation.
Le projet de loi C-29 constitue de la discrimination déguisée à l'endroit d'Ethyl Canada et d'Ethyl Corporation.

The High Contracting Parties agree that the navigation of all navigable boundary waters shall forever continue free and open for the purposes of commerce to the inhabitants and to the ships, vessels, and boats of both countries equally, subject, however, to any laws and regulations of either country, within its own territory, not inconsistent with such privilege of free navigation and applying equally and without discrimination to the inhabitants, ships, vessels, and boats of both countries.
Les Hautes parties contractantes conviennent que la navigation de toutes les eaux limitrophes navigables se continue pour toujours, libre et ouverte dans un but de commerce pour les habitants et pour les navires, vaisseaux et bateaux des deux pays également, subordonnément, toutefois, à toutes les lois et à tous les règlements de l’un ou l’autre pays dans les limites de son propre territoire, ne venant pas en contradiction avec tel privilège de navigation libre et s’appliquant également et sans distinction aucune entre les habitants, les navires, les vaisseaux et les bateaux des deux pays.

Respect for democratic principles and the right to equal treatment without discrimination, as embodied in the ECHR, constitutes an essential element of the Interim Agreement.
Le respect des principes démocratiques et le droit à l'égalité de traitement sans discrimination, inscrits dans la CEDH, constituent un élément essentiel de l'accord intérimaire.

Such a difference in treatment is contrary to the principle of equal treatment and the prohibition of discrimination on grounds of nationality, and constitutes indirect discrimination on grounds of nationality prohibited by EU law.
Une telle différence de traitement est contraire aux principes d’égalité de traitement et de non-discrimination en raison de la nationalité et constitutive d’une discrimination indirecte selon la nationalité interdite par le droit de l'Union.

Warmly welcomes the Commission's intention to insert measures in the Stockholm Programme aimed at addressing the problems faced by Union citizens during their life cycle in the EU; asks the Commission to propose, within this framework, appropriate measures, including in the field of civil law, to finally implement the principle of equal treatment not only in relation to goods, capitals and services, but also in relation to persons without discrimination as listed under Article 13 of the EC Treaty, as the current situation constitutes a barrier to free movement and is contrary to the common European values of equality and non-discrimination.
se félicite vivement de l'intention de la Commission d'insérer dans le programme de Stockholm des mesures visant à régler les problèmes auxquels les citoyens de l'Union sont confrontés durant leur existence dans l'Union; demande à la Commission de proposer, dans ce cadre, des mesures appropriées, notamment dans le domaine du droit civil, pour mettre enfin en œuvre le principe de l'égalité de traitement non seulement pour les marchandises, les capitaux et les services, mais aussi pour les personnes, sans les discriminations énumérées à l'article 13 du traité CE, car la situation actuelle constitue un obstacle à la libre circulation et est contraire aux valeurs européennes communes d'égalité et de non-discrimination.

In his opinion, that constitutes an infringement of the principle of equality and non-discrimination.
Cela constituerait une violation du principe d’égalité et de non-discrimination.

(Men and women · Equal pay · Equal treatment · Compensation for unfair dismissal · Definition of pay · Right of a worker not to be unfairly dismissed · Whether falling under Article 119 of the EC Treaty or Directive 76/207/EEC · Legal test for determining whether a national measure constitutes indirect discrimination for the purposes of Article 119 of the EC Treaty · Objective justification)
«Travailleurs masculins et féminins - Égalité de rémunération - Égalité de traitement - Indemnité pour licenciement abusif - Notion de rémunération - Droit du travailleur de ne pas être licencié abusivement - Inclusion dans le champ d'application de l'article 119 du traité CE ou de la directive 76/207/CEE - Critère juridique pour établir si une mesure nationale constitue une discrimination indirecte au sens de l'article 119 du traité - Justification objective»

Reference to entitlement to unemployment benefit introduces disguised discrimination by restricting the supplementary award to men. This is totally in breach of the principle of equality for men and women, the observance of which is guaranteed by Community law.
La référence aux allocations de chômage introduit en fait une discrimination déguisée qui réserve le bénéfice de ce régime complémentaire aux hommes, en totale contradiction avec le principe d'égalité entre hommes et femmes dont le droit communautaire doit assurer le respect.