In fact the bill as before you will actually make it more difficult for an individual elector to bring the kind of applications that my clients brought, because they are unlikely to ever discover that voter fraud took place during a particular election, as both the commissioner and the Chief Electoral Officer are prevented from making public complaints about voter fraud that come to their attention.
En fait, tel qu'il est, le projet de loi fera en sorte que les électeurs auront davantage de difficulté à présenter le genre de requêtes que mon client a présentées. En effet, il est improbable que les électeurs découvrent qu'une fraude électorale a eu lieu pendant des élections en particulier, puisqu'on empêchera le commissaire et le directeur général des élections de déposer des plaintes publiques concernant des cas de fraude électorale qui sont portés à leur attention.