Vertaling van "dispose a bill " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

bring in a bill [ propose a bill | introduce a bill | bring in a measure | table legislation | present a bill | bring forward a bill ]
présenter un projet de loi [ déposer un projet de loi ]

dispose of a bill
statuer sur un projet de loi

principle of a bill [ scope of a bill | general scope of a bill | general objectives of a bill ]
portée générale d'un projet de loi [ portée d'un projet de loi | objectifs généraux d'un projet de loi | principes généraux d'un projet de loi | principe d'un projet de loi | motif d'un projet de loi | principe dont s'inspire un projet de loi | cadre initial d'un projet de loi ]

passage of a bill | passage | carrying of a resolution | carrying
adoption

acceptance of a bill | acceptance | acceptance of a note
acceptation d'un effet | acceptation

dispose (a will is effective to - of the testator's property)
un testament affecte les biens du testateur

approval of introduction | introduction of a bill | introduction
entrée en matière

accomplish a bill of lading
accomplir un connaissement

enforcement of a bill of exchange
poursuite pour effets de change

fine bill | fine trade bill | first-class bill | prime bill | prime trade bill
effet de premier ordre | effet de première banque | effet de tout premier ordre | papier de haut commerce

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It would therefore not be appropriate for the new rules to apply to services where the transfer of funds from the payer to the payee or their transport is executed solely in bank notes and coins or where the transfer is based on a paper cheque, paper-based bill of exchange, promissory note or other instrument, paper-based vouchers or cards drawn upon a payment service provider or other party with a view to placing funds at the disposal of the payee.
Il n'y aurait donc pas lieu que les nouvelles règles s'appliquent aux services dans le cadre desquels le transfert de fonds du payeur au bénéficiaire ou le transport des fonds est exécuté exclusivement en billets de banque et en pièces, ou dans le cadre desquels le transfert est basé sur un chèque papier, une lettre de change papier, un billet à ordre ou d'autres instruments, titres de services papier ou cartes tirés sur un prestataire de services de paiement ou une autre partie en vue de mettre des fonds à la disposition du bénéficiaire.

7. Is concerned about the continuing trade in, and use of, minerals from conflict zones, whose production gives rise to unacceptable violence and illegal activities; calls on the Commission, the EEAS, the Council and the Member States to take this situation into account in the context of their relations with third countries; calls on the Commission and the EU’s strategic suppliers’ countries to jointly develop an effective raw materials traceability systems from import through to recycling or disposal, and to introduce a mutual certification scheme for raw materials and their trading chains (Certified Trading Chains), so that trade can be guaranteed to be fair, and, in particular in order to prevent abuses with regard to trade in raw materials from crisis regions, calls on the Commission to cooperate with the relevant international institutions (UN, OECD, ILO) with a view to identifying, and endeavouring to harmonise, the best certification practices; calls on the Commission to follow the spirit of the US Dodd-Frank bill concerning trade in conflict minerals;
7. s'inquiète de la persistance du commerce et de l'utilisation de minerais issus de zones de conflits, dont l'exploitation engendre des exactions et des activités illégales inacceptables; invite la Commission, le SEAE, le Conseil et les États membres à prendre en compte cette situation dans le cadre de leurs relations avec les pays tiers; demande à la Commission et aux pays fournisseurs stratégiques de l'Union européenne de développer conjointement des mécanismes de traçabilité efficaces pour les matières premières, allant de l'importation au recyclage ou à l'élimination, et d'introduire un système de certification mutuel pour les matières premières et leurs chaînes d'approvisionnement (Certified Trading Chains), de manière à assurer un commerce équitable, et, en vue de prévenir notamment les abus dans le commerce des matières premières originaires de régions en crise, demande à la Commission de coopérer avec les institutions internationales concernées (Nations unies, OCDE, OIT) en vue d'identifier et d'harmoniser autant que possible les meilleures pratiques de certification; demande à la Commission de suivre la loi américaine Dodd-Franck concernant les minéraux de conflit;

This would essentially, when adopted, schedule that the motion to dispose of Bill C-43, the budget implementation bill, and Bill C-48, a bill which gives effect to the agreement that the government has entered into with the New Democratic Party, would be disposed of on Thursday, May 19, which is perfectly admissible.
Cette motion, si elle est adoptée, prévoit la mise aux voix, le jeudi 19 mai, du projet de loi C-43 portant exécution du budget et du projet de loi C-48 donnant effet à l'entente intervenue entre le gouvernement et le Nouveau Parti démocratique, ce qui est parfaitement admissible.

Nor is it appropriate for it to apply to services where the transfer of funds from the payer to the payee or its transport is executed solely in bank notes and coins or where the transfer is based on a cheque, bill, promissory note or other instruments, vouchers or cards drawn upon a payment service provider or other party with a view to placing funds at the disposal of the payee.
Il ne conviendrait pas non plus qu'il s'applique à des services dans le cadre desquels le virement de fonds du payeur au payé ou le transport sont exécutés exclusivement en billets de banque et en pièces, ou dans le cadre desquels le virement est basé sur un chèque, un effet, un billet à ordre ou autres instruments, titres de service ou cartes tirés sur un prestataire de services de paiement ou une autre partie en vue de mettre des fonds à la disposition du payé.

That it be an Order of the Senate that on the first sitting day following the adoption of this motion, at 3:00 p.m., the Speaker shall interrupt any proceedings then underway; and all questions necessary to dispose of third reading of Bill C- 250, An Act to amend the Criminal Code (hate propaganda) shall be put forthwith without further adjournment, debate or amendment; and that any vote to dispose of Bill C-250 should not be deferred; and
Que soit adopté un ordre du Sénat que le premier jour de séance suivant l'adoption de la présente motion, à 15 h, le Président interrompe les délibérations en cours et que toutes les questions nécessaires pour disposer de la troisième lecture du projet de loi C-250, Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse), soient mises aux voix sans autre ajournement, débat ou amendement et que les votes sur ces questions ne soient pas différés;

That it be an Order of the Senate that on the first sitting day following the adoption of this motion, at 3:00 p.m., the Speaker shall interrupt any proceedings then underway; and all questions necessary to dispose of third reading of Bill C- 250, to amend the Criminal Code (hate propaganda) shall be put forthwith without further adjournment, debate or amendment; and that any vote to dispose of Bill C-250 shall not be deferred; and
Que soit adopté un ordre du Sénat que le premier jour de séance suivant l'adoption de la présente motion, à 15 heures, le Président interrompe les délibérations en cours et que toutes les questions nécessaires pour disposer de la troisième lecture du projet de loi C-250, Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse), soient mises aux voix sans autre ajournement, débat ou amendement et que les votes sur ces questions ne soient pas différés;

We need to give public finances a clean bill of health again, so that we increase the investment capital at our disposal, and I therefore call on everyone mentioned in the report to do their homework properly and not just take cosmetic measures!
Nous avons besoin de finances publiques assainies pour disposer de fonds d’investissements accrus, et je lance par conséquent un appel à tous ceux qui sont cités dans le rapport, pour qu’ils accomplissent correctement leur travail respectif et qu’ils ne se contentent pas de prendre des mesures d’ordre cosmétique !

That it be an Order of the Senate that on the first sitting day following the adoption of this motion, at 3 p.m., the Speaker shall interrupt any proceedings then underway; and all questions necessary to dispose of third reading of Bill S-224, An Act to amend the Canada Elections Act and the Parliament of Canada Act (vacancies) shall be put forthwith without further adjournment, debate or amendment; and that any vote to dispose of Bill S-224 shall not be deferred; and
Que soit adopté un ordre du Sénat que le premier jour de séance suivant l'adoption de la présente motion, à 15 heures, le Président interrompe les délibérations en cours et que toutes les questions nécessaires pour disposer de la troisième lecture du projet de loi S-224, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur le Parlement du Canada (sièges vacants), soient mises aux voix sans autre ajournement, débat ou amendement et que les votes sur ces questions ne soient pas différés;

That it be an Order of the Senate that on the first sitting day following the adoption of this motion, at 3:00 p.m., the Speaker shall interrupt any proceedings then underway; and all questions necessary to dispose of third reading of Bill C-250, An Act to amend the Criminal Code (hate propaganda) shall be put forthwith without further adjournment, debate or amendment; and that any vote to dispose of Bill C-250 shall not be deferred; and
Que soit adopté un ordre du Sénat que le premier jour de séance suivant l'adoption de la présente motion, à 15 h, le Président interrompe les délibérations en cours et que toutes les questions nécessaires pour disposer de la troisième lecture du projet de loi C-250, Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse), soient mises aux voix sans autre ajournement, débat ou amendement et que les votes sur ces questions ne soient pas différés;