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Vertaling van "dispute arose from the fact that conservative candidates spent " (Engels → Frans) :

Mr. Speaker, today's dispute arose from the fact that Conservative candidates spent Conservative funds on Conservative advertising.

L'honorable secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor a la parole. Monsieur le Président, le différend d'aujourd'hui est lié au fait que les candidats conservateurs ont dépensé des fonds des conservateurs pour la publicité des conservateurs.


I would like to know if the hon. member for Sherbrooke is aware of the fact that a Conservative candidate in my riding refused $30,000 from the Conservatives' national office in the last election.

J'aimerais savoir si mon collègue de Sherbrooke est au courant du fait qu'un candidat conservateur dans mon propre comté aurait, lors de la dernière élection, refusé 30 000 $ venant du bureau chef des conservateurs.


You'll see what I'm getting at when I point to the fact that in this case, what started this whole process was that the Chief Electoral Officer in his capacity as an administrator of the law—I won't say in his prosecutorial capacity, as I'm taking a step back from that—who also tries to interpret the law and determine whether the interpretation a candidate has given to the law is valid, has said that some expenses, some advertising expenses to be more specific, claimed by Conservative ...[+++]

Tout a commencé parce que le Directeur général des élections, en qualité d'administrateur de la loi — je reviens un peu en arrière et je ne parlerai donc pas de ses responsabilités d'engager des poursuites — a également essayé d'interpréter la loi et de déterminer si l'interprétation qu'en avait faite un candidat était valable, pour parvenir à la conclusion que certaines dépenses de publicité réclamées par les candidats conservateurs étaient inadmissibles parce qu'elles n'étaient pas considérées comme de véritable ...[+++]


Elections Canada has discounted and disallowed rebate requests from Conservative candidates on the basis that some of their expenses did not in fact follow the law, and were not made in order to pay for a local campaign and enhance the visibility of the local candidate in his or her own campaign.

Élections Canada a réglé à rabais ou refusé de régler les demandes de certains candidats conservateurs du fait que certaines de leurs dépenses n'étaient pas conformes à la loi et n'avaient pas été effectuées pour financer une campagne locale et accroître la visibilité du candidat local dans le cadre de sa campagne.


Add to this the time already spent in claim negotiations, and the fact that non-contiguous parcels of land must be cleared and set aside as reserves through separate processes, literally years can pass before a claimant First Nation is finally free to take advantage of land to which it has a right since Canada's lawful obligation to a First Nation first arose and, likely beyond that, from time imme ...[+++]

Si on ajoute à cela le temps déjà consacré aux négociations des revendications, et le fait que des parcelles de terrain non contiguës doivent être libérées et réservées aux fins de la création de réserves dans le cadre de processus séparés, il faut compter des années avant qu'une Première nation requérante ait finalement la possibilité de profiter librement de la terre à laquelle elle a droit depuis que le Canada a reconnu ses obligations légales à l'endroit des Premières nations, et probablement même depuis des temps immémoriaux.


Apart from the fact that the Turkish army has occupied 37% of Cypriot territory for 26 consecutive years, Turkey – a candidate for EU membership – disputes the island's status as an independent state on an almost daily basis.

Outre qu'il occupe militairement 37 % de son territoire depuis vingt-six ans, ce pays - qui est lui-même candidat à l'adhésion à l'Union - met en doute presque quotidiennement la survie de Chypre en tant que nation indépendante.


Apart from the fact that the Turkish army has occupied 37% of Cypriot territory for 26 consecutive years, Turkey – a candidate for EU membership – disputes the island's status as an independent state on an almost daily basis.

Outre qu'il occupe militairement 37 % de son territoire depuis vingt-six ans, ce pays - qui est lui-même candidat à l'adhésion à l'Union - met en doute presque quotidiennement la survie de Chypre en tant que nation indépendante.




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'dispute arose from the fact that conservative candidates spent' ->

Date index: 2023-12-11
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