Vertaling van "dispute settlement introducing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

settlement of disputes [ conflict resolution | conflict settlement | dispute settlement | peace negotiations | Dispute settlement(ECLAS) | conflict management(UNBIS) | peace agreements(UNBIS) ]
règlement des différends [ négociation de paix | règlement des conflits | résolution des conflits ]

dispute settlement | settlement of disagreements | settlement of disputes
règlement des conflits | règlement des différends | règlement des litiges

dispute settlement system of the WTO | WTO dispute settlement mechanism
mécanisme de règlement des différends de l'OMC | système de règlement des différends de l'OMC

Dispute Settlement Understanding | Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes | DSU [Abbr.]
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends | Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends | MRD [Abbr.]

collaborative dispute settlement process [ cooperative dispute settlement process ]
processus de règlement collaboratif des différends [ processus de règlement coopératif des différends ]

dispute settlement [ settlement of disputes | dispute resolution | resolution of disputes ]
règlement de différends [ règlement de litiges ]

alternative dispute settlement [ alternate dispute settlement ]
mode substitutif de règlement des différends [ mode substitutif de règlement des litiges ]

Dispute Settlement Body (1) | WTO Dispute Settlement Body (2) [ DSB ]
Organe de règlement des différends [ ORD ]

Dispute Settlement Body [ DSB ]
Organe de règlement des différends [ ORD ]

International Centre for Settlement of Investment Disputes [ ICSID ]
Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements [ CIRDI ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Taken together, the bill, introduced on October 8 and perpetuation of Canada's postal subsidy scheme, which the Canadian government has also announced, send a very troubling signal regarding Canada's seriousness in abiding by its international obligations and, in particular, in observing both the letter and the spirit of the WTO's dispute settlement rules.
Vus conjointement, le dépôt du projet de loi le 8 octobre et l'annonce, par le gouvernement canadien, du maintien du programme de subventions des tarifs postaux envoient un message très troublant au sujet de la volonté du Canada de se conformer à ses obligations internationales et, en particulier, d'observer la lettre et l'esprit des règles de l'OMC relatives au règlement des différends.

The minister has introduced Bill C-55 in response to rulings from the World Trade Organization, a dispute settlement panel and appellate body.
La ministre a présenté le projet de loi C-55 par suite de décisions de l'Organisation mondiale du commerce, d'un groupe d'experts chargé du règlement des différends et d'un organisme d'appel.

9. Recommends introducing alternative dispute settlement procedures; considers that a first ad hoc joint mechanism at undertaking level should be agreed, for instance encouraging the signatory parties on a voluntary basis to agree on dispute resolution clauses in order to bring about solutions to conflicts between the contracting parties; suggests that these clauses may be based on alternative dispute resolution templates agreed and provided by the EU social partners at sectoral level; recognises that many of the transnational company agreements already concluded at European level already contain working procedures for extrajudicial dispute settlement, and encourages the social partners to exchange views more intensively on the matter and identify methods for further developing and/or optimising them;
9. recommande de mettre en place des mécanismes de règlement alternatif des conflits; est d'avis que dans les accords d'entreprise transnationaux à l'échelon européen, il devrait être convenu d'un premier mécanisme conjoint ad hoc à l'échelon de l'entreprise, encourageant par exemple les parties signataires, sur une base volontaire, à convenir de clauses de résolution des litiges, afin de trouver une solution en cas de conflit entre les parties contractantes; suggère que ces clauses peuvent être fondées sur des modèles de règlement alternatif des conflits convenus et mis à disposition par les partenaires sociaux de l'Union européenne au niveau sectoriel; reconnaît que nombre des accords d'entreprise transnationaux précédemment conclus au niveau européen contiennent déjà des mécanismes de résolution des conflits extrajudiciaires opérationnels et encourage les partenaires sociaux à accroître leurs échanges à ce sujet au niveau européen et à trouver des méthodes de développement ou d'optimisation;

S. whereas, whenever rights are managed collectively, equitable and effective dispute-settlement mechanisms should be introduced in the Member States to ensure that right-holders and users have access to a means of settling disputes, without prejudice to everyone's right to judicial review, and whereas, consequently, equitable, impartial and effective dispute-settlement mechanisms based on clear and relevant criteria should be introduced in the Member States for all stakeholders,
S. considérant que, dans tous les cas où les droits sont gérés de façon collective, il convient de mettre en place dans les États membres des mécanismes de règlement des litiges qui garantissent que les titulaires de droits et les utilisateurs disposent des moyens de régler les litiges, sans préjudice du droit de chacun à un recours judiciaire; et considérant par conséquent que des mécanismes de règlement des litiges équitables, impartiaux et efficaces reposant sur des critères clairs et pertinents devraient être mis en place pour tous les actionnaires,

Acknowledging that the legal situation was not fully clear ─ as regards the scope, steps and channels for dispute settlement ─ it said it was prepared to introduce a suitable provision for the resolution of possible disputes.
Reconnaissant que la situation légale n'était pas tout à fait claire - en ce qui concerne l'étendue, les dispositions et les voies pour résoudre les différends - elle a précisé qu'elle était prête à introduire une disposition appropriée pour la résolution des possibles différends.

The results Sir Leon then summarises the key results of the Uruguay Round: establishing the primacy of open trading rules; reducing the likelihood of unilateral action by strengthening the multilateral dispute settlement; introducing new areas of the economy into the multilateral arena; and establishing a new body, the MTO, to stand shoulder-to- shoulder with the IMF, the World Bank and other global institutions.
Les résultats Sir Leon a ensuite fait la synthèse des grands résultats de l'Uruguay Round: instauration de la primauté des règles d'ouverture des échanges; diminution de l'éventualité d'actions unilatérales par un renforcement du règlement multilatéral des différends; introduction de nouveaux secteurs de l'économie dans l'accord multilatéral; création d'un nouvel organe, à savoir l'OMC, pour épauler le FMI, la Banque mondiale et les autres institutions internationales.

Taken together, the bill introduced on October 8, and the perpetuation of Canada's postal subsidy scheme, which the Canadian Government has also announced, send a very troubling signal regarding Canada's seriousness in abiding by its international obligations and, in particular, in observing both the letter and spirit of the WTO's dispute settlement rules.
Ensemble, le projet de loi, présenté le 8 octobre, et la perpétuation du régime de subventions postales du Canada, que le Canada a également annoncée, envoient un message très inquiétant au sujet de la ferme intention du Canada de respecter ses obligations internationales et, notamment, d'observer l'esprit et la lettre des règles de l'OMC concernant le règlement des différends.