Traduction de «dispute settlement which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

settlement of disputes [ conflict resolution | conflict settlement | dispute settlement | peace negotiations | Dispute settlement(ECLAS) | conflict management(UNBIS) | peace agreements(UNBIS) ]
règlement des différends [ négociation de paix | règlement des conflits | résolution des conflits ]

dispute settlement | settlement of disagreements | settlement of disputes
règlement des conflits | règlement des différends | règlement des litiges

dispute settlement system of the WTO | WTO dispute settlement mechanism
mécanisme de règlement des différends de l'OMC | système de règlement des différends de l'OMC

Dispute Settlement Understanding | Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes | DSU [Abbr.]
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends | Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends | MRD [Abbr.]

collaborative dispute settlement process [ cooperative dispute settlement process ]
processus de règlement collaboratif des différends [ processus de règlement coopératif des différends ]

dispute settlement [ settlement of disputes | dispute resolution | resolution of disputes ]
règlement de différends [ règlement de litiges ]

alternative dispute settlement [ alternate dispute settlement ]
mode substitutif de règlement des différends [ mode substitutif de règlement des litiges ]

Dispute Settlement Body (1) | WTO Dispute Settlement Body (2) [ DSB ]
Organe de règlement des différends [ ORD ]

Dispute Settlement Body [ DSB ]
Organe de règlement des différends [ ORD ]

International Centre for Settlement of Investment Disputes [ ICSID ]
Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements [ CIRDI ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We will look into the clause on dispute settlement, which has a number of weaknesses in the Agreement on Internal Trade, to ensure that the provinces can comply with the decisions that are made.
Nous nous attaquerons à la clause du règlement des différends, qui comporte certaines faiblesses dans l'accord intérieur sur le commerce, afin de s'assurer que les provinces puissent respecter les décisions prises.

Previously there were objections and no dispute settlement, which led to unilateral action.
Auparavant, il y avait des objections et pas de mécanisme de règlement des différends, ce qui conduisait à des actions unilatérales.

The ultimate aim is to establish a single permanent body to decide investment disputes, thus moving away from the ad hoc system of investor to state dispute settlement (ISDS) which is currently included in around 3200 investment treaties in force today – of which EU member states have 1400.
L'objectif ultime est d'établir un organe permanent unique chargé de statuer sur les différends en matière d'investissements, s'écartant ainsi du système ad hoc de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) qui figure actuellement dans quelque 3 200 traités d'investissement en vigueur, dont 1 400 conclus par les États membres de l'Union.

the World Trade Organization (WTO) Dispute Settlement Body, based in Geneva, Switzerland, which settles trade disputes between the 163 WTO member countries.
l’organe de règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), qui siège à Genève, en Suisse, et qui résout les litiges commerciaux entre les 163 pays membres de l’OMC.

In particular, where the Union has requested an international dispute settlement body to indicate and authorise the measures which are appropriate for the implementation of the results of an international dispute settlement procedure, the Union commercial policy measures which may be needed in consequence of such authorisation shall be in accordance with the recommendation of such international dispute settlement body.
En particulier lorsque l’Union a invité un organe international de règlement des différends à désigner et à autoriser les mesures propres à assurer la mise en œuvre des conclusions d’une procédure internationale de règlement des différends, les mesures de politique commerciale de l’Union qu’il peut être nécessaire d’appliquer comme conséquence de cette autorisation doivent être compatibles avec les recommandations de cet organe international.

Now we're talking about a third kind of dispute settlement, which is the investment dispute settlement.
Vous parlez là d'un troisième mécanisme de résolution des différends, pour l'investissement.

Immediately after the last notification to the Dispute Settlement Body of all the mutually agreed solutions referred to in paragraph 5 of the GATB has been submitted, the United States and the EU shall jointly notify to the Dispute Settlement Body, pursuant to Article 3.6 of the Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes (DSU), that they have reached a mutually agreed solution through which they have agreed to end the dispute
Dès la dernière notification à l'organe de règlement des différends de toutes les solutions mutuellement convenues visées au paragraphe 5 du GATB, les États-Unis et l'UE notifient conjointement audit organe, conformément à l'article 3, paragraphe 6, du mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (ci-après dénommé le «mémorandum d'accord»), qu'ils sont arrivés à une solution mutuellement convenue dans le cadre de laquelle ils ont décidé de régler le différend

(5) The Community institutions may consider it appropriate to repeal, amend or adopt any other special measures with respect to measures taken under Regulation (EC) No 384/96 or Regulation (EC) No 2026/97, including measures which have not been the subject of dispute settlement under the DSU, in order to take account of the legal interpretations made in a report adopted by the DSB.
(5) Les institutions communautaires peuvent juger opportun d'abroger ou de modifier des mesures prises dans le cadre du règlement (CE) n° 384/96 ou (CE) n° 2026/97, y compris des mesures qui n'ont pas fait l'objet d'une procédure de règlement de différend dans le cadre du mémorandum d'accord, ou d'adopter toute autre mesure particulière, afin de tenir compte des interprétations juridiques présentées dans un rapport adopté par l'ORD.

The new integrated system of dispute settlement which would mean clearer rules, shorter waiting periods and, for the first time, an appeal process with a binding ruling, constitutes a major improvement in the previous GATT system.
Le nouveau régime intégré de règlement des différends qui se caractérise par une plus grande clarté des règles, des délais plus courts, et pour la première fois, un processus d'appel avec décision exécutoire, constitue une amélioration sensible du régime antérieur du GATT».

It also put into place a mechanism for dispute settlement which allowed Canada Post and the Canadian Union of Postal Workers to come to a negotiated agreement without the cost and pain of a strike.
Il a également mis en place un mécanisme de règlement des différends qui a permis à Postes Canada et au syndicat des postiers du Canada de conclure un règlement à l'amiable sans le bouleversement coûteux et douloureux associé à une grève.