Traduction de «dispute settlement would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

settlement of disputes [ conflict resolution | conflict settlement | dispute settlement | peace negotiations | Dispute settlement(ECLAS) | conflict management(UNBIS) | peace agreements(UNBIS) ]
règlement des différends [ négociation de paix | règlement des conflits | résolution des conflits ]

dispute settlement | settlement of disagreements | settlement of disputes
règlement des conflits | règlement des différends | règlement des litiges

dispute settlement system of the WTO | WTO dispute settlement mechanism
mécanisme de règlement des différends de l'OMC | système de règlement des différends de l'OMC

Dispute Settlement Understanding | Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes | DSU [Abbr.]
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends | Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends | MRD [Abbr.]

collaborative dispute settlement process [ cooperative dispute settlement process ]
processus de règlement collaboratif des différends [ processus de règlement coopératif des différends ]

dispute settlement [ settlement of disputes | dispute resolution | resolution of disputes ]
règlement de différends [ règlement de litiges ]

alternative dispute settlement [ alternate dispute settlement ]
mode substitutif de règlement des différends [ mode substitutif de règlement des litiges ]

Dispute Settlement Body (1) | WTO Dispute Settlement Body (2) [ DSB ]
Organe de règlement des différends [ ORD ]

Dispute Settlement Body [ DSB ]
Organe de règlement des différends [ ORD ]

International Centre for Settlement of Investment Disputes [ ICSID ]
Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements [ CIRDI ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The current multilateral rules-based system which offers reliable prospects of effective enforcement and dispute settlement would greatly facilitate this; as would closer global convergence of regulation and standards for traded goods and services that should be extended and strengthened.
Le système multilatéral actuel, fondé sur des règles, qui offre des perspectives fiables de mise en œuvre effective et de règlement des différends, faciliterait grandement la réalisation de ces objectifs, tout comme une convergence mondiale plus étroite des règlements et des normes relatives aux produits et services commercialisés qui devraient être étendues et renforcées.

The EU draft text fundamentally transforms the system of investment dispute settlement by proposing a court system comparable to domestic and international courts. This would replace the ad hoc Investor-to-State Dispute Settlement System (ISDS).
Le projet de texte de l’UE modifie en profondeur le système de règlement des différends en matière d’investissements en proposant un système juridictionnel comparable aux juridictions nationales et internationales, qui remplacerait le système ad hoc de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE).

This new system would replace the existing investor-to-state dispute settlement (ISDS) mechanism in all ongoing and future EU investment negotiations, including the EU-US talks on a Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP).
Ce nouveau système remplacerait le mécanisme actuel de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) pour toutes les négociations – en cours et à venir – en matière d'investissements, y compris celles avec les États-Unis concernant le Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TTIP).

Where the case also concerns treatment afforded by a Member State, it is appropriate that the Union would only be able to settle a dispute if the settlement would not have any financial or budgetary implications for the Member State concerned.
Lorsque l’affaire porte également sur un traitement accordé par un État membre, il convient que l’Union soit en mesure de régler un différend uniquement si l’accord transactionnel n’a pas d’incidence financière ou budgétaire pour l’État membre concerné.

If we went along with the Conservative Senate reform proposal, we would have: no dispute settlement mechanism between the Senate and the House if both were elected; continued under-representation of Alberta and British Columbia with only six senators each, when New Brunswick and Nova Scotia hold 10 senators when they have five to six times less than Alberta and British Columbia; U.S.-style, now Italian-style and Mexican-style gridlock between two elected chambers unable to solve disagreements; and bitter constitutional disputes regarding the number of senatorial seats to which each province would be entitled.
La réforme du Sénat que proposent les conservateurs aurait plusieurs conséquences: si les sénateurs étaient élus tout comme les députés, il n'y aurait pas de mécanisme de règlement des différends entre le Sénat et la Chambre; l'Alberta et la Colombie-Britannique, qui n'ont que six sénateurs chacune, seraient encore sous-représentées, tandis que le Nouveau-Brunswick et la Nouvelle-Écosse, dont la population est cinq à six fois inférieure à celle de ces provinces, compteraient toujours dix sénateurs; si les deux Chambres élues étaient incapables de régler leurs différends, on se retrouverait dans une impasse politique comme aux États-Unis et comme, actuellement, en Italie et au Mexique; il y aurait d'âpres querelles constitutionnelles entre les provinces concernant le nombre de sièges auxquels elles ont droit au Sénat.

In particular, the question of governance, legal personality and dispute settlement would need to be addressed for such infrastructures.
La question de la gouvernance, de la personnalité juridique et du règlement des litiges devrait notamment être traitée pour la mise en place de telles infrastructures.

Further develop the rules on dispute settlement, in so far as trade and trade-related issues are concerned, through a Protocol to the TDCA which would set out in detail the principles and procedures to settle disputes.
Continuer de développer les règles relatives au règlement des différends, en ce qui concerne les questions commerciales ou liées au commerce, au moyen d'un protocole à l'accord CDC qui établirait en détail les principes et les procédures de règlement des différends.

If the Prime Minister would go back to the NAFTA and read the dispute settlement mechanism he would see what it says: ``The dispute settlement provisions of this chapter shall apply whenever a party considers that an actual or proposed measure of another party would be inconsistent with this agreement''.
Si le premier ministre se reporte à l'ALENA et lit les dispositions sur le mécanisme de règlement des différends, il verra qu'on y dit que «les dispositions du présent chapitre s'appliqueront toutes les fois qu'une Partie estimera qu'une mesure adoptée ou envisagée par l'autre Partie est ou serait incompatible avec l'accord».

It concludes that it is in the Community interest to embark upon international consultation and dispute settlement procedure would be brought into line with the US legislation into line with the United States' international obligations.
Elle en conclut donc qu'il est dans l'intérêt de la Communauté d'entamer une consultation internationale et une procédure de règlement des différends pour faire en sorte que la législation américaine soit rendue conforme aux obligations internationales des Etats-Unis.

Would my colleague agree that the course undertaken by the minister of going to an alternative dispute settlement mechanism, as well as venues such as the World Trade Organization dispute mechanism and the NAFTA dispute resolution mechanism, is proper?
Mon collègue pense-t-il que le ministre fait bien de faire appel à un autre mécanisme de règlement des différends ainsi qu'à d'autres recours comme le mécanisme de règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce et celui de l'ALENA?