Vertaling van "disputed debt " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

disputed debt | contested claim | disputed claim
créance litigieuse

disputed items and bad debts
contentieux et mise en non-valeur

debt in regard to which a dispute has been settled
créance dont la contestation a été vidée

adjudicate in monetary disputes | manage financial disputes | handle financial disputes | oversee monetary disputes
gérer des litiges financiers

listen to the story of the disputants | listening to the stories of the disputants | listen to the stories of the disputant | listen to the stories of the disputants
écouter les histoires de parties à un litige

contractual dispute resolution | manage disputes in contracts | manage contract disputes | resolve disputes deriving from contracts
administrer des litiges contractuels | gérer des différends contractuels | gérer des litiges contractuels

settlement of disputes [ conflict resolution | conflict settlement | dispute settlement | peace negotiations | Dispute settlement(ECLAS) | conflict management(UNBIS) | peace agreements(UNBIS) ]
règlement des différends [ négociation de paix | règlement des conflits | résolution des conflits ]

borrowing capacity | debt carrying capacity | debt service capacity | debt servicing ability | debt servicing capability | debt servicing capacity | debt-servicing capacity
aptitude à assurer le service de la dette | capacité de service de la dette | capacité d'emprunt | capacité d'endettement

debt/equity ratio | debt-to-assets ratio | debt ratio | debt to assets ratio | debt to total assets ratio | debt to total capital ratio | total debt to total capital ratio
ratio d'endettement

debt-equity swap | debt for equity swap | debt for equity conversion | conversion of debt into equity | debt-to-equity swap
échange de créances contre actifs | conversion de dettes en capital | conversion de créances en prises de participation | conversion de créances en fonds propres | conversion de dettes en actifs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[25] In Spain, in case of a tax dispute, the debt collection is generally not postponed.
[25] En Espagne, en cas de litige fiscal, le recouvrement de la créance n’est généralement pas différé.

3. In disputed cases, the competent administrative authorities shall be deemed, for the purposes of the establishment referred to in paragraph 1, to be in a position to calculate the amount of the entitlement not later than when the first administrative decision is taken notifying the debtor of the debt or when judicial proceedings are brought if this occurs first.
3. Dans les cas de contentieux, les autorités administratives compétentes sont réputées pouvoir calculer, aux fins de la constatation visée au paragraphe 1, le montant du droit dû au plus tard à l'occasion de la première décision administrative qui communique la dette au redevable, ou à l'occasion de la saisine de l'autorité judiciaire, si cette saisine intervient en premier lieu.

6. Supports the implementation of interim or provisional measures which may settle debt recovery cases or disputes concerning this process before cases reach the courts, thus reducing the cost of debt recovery;
6. est favorable à la mise en œuvre de mesures intérimaires ou provisoires susceptibles de régler les affaires ou les litiges de recouvrement de créances avant l'intervention des tribunaux, de manière à réduire les coûts de ce recouvrement;

1. Member States shall ensure that an enforceable title can be obtained, including through an expedited procedure and irrespective of the amount of the debt, normally within 90 calendar days of the lodging of the creditor’s action or application at the court or other competent authority, provided that the debt or aspects of the procedure are not disputed.
1. Les États membres veillent à ce qu’un titre exécutoire, quel que soit le montant de la dette, puisse être obtenu, y compris au moyen d’une procédure accélérée, normalement dans les quatre-vingt-dix jours civils après que le créancier a formé un recours ou introduit une demande auprès d’une juridiction ou d’une autre autorité compétente, lorsqu’il n’y a pas de contestation portant sur la dette ou des points de procédure.

1. Member States shall ensure that an enforceable title can be obtained, irrespective of the amount of the debt, within 90 calendar days of the lodging of the creditor's action or application at the court or other competent authority, provided that the debt or aspects of the procedure are not disputed.
1. Les États membres veillent à ce qu'un titre exécutoire, quel que soit le montant de la dette, puisse être obtenu dans les quatre-vingt-dix jours civils après que le créancier a formé un recours ou introduit une demande auprès d'une juridiction ou d'une autre autorité compétente, lorsqu'il n'y a pas de contestation portant sur la dette ou des points de procédure.

1. Member States shall ensure that an enforceable title can be obtained, through an expedited procedure and irrespective of the amount of the debt, within 90 calendar days of the lodging of the creditor's action or application at the court or other competent authority, provided that the debt or aspects of the procedure are not disputed.
1. Les États membres veillent à ce qu’un titre exécutoire, quel que soit le montant de la dette, puisse être obtenu au moyen d’une procédure accélérée dans les quatre-vingt-dix jours civils après que le créancier a formé un recours ou introduit une demande auprès d’une juridiction ou d’une autre autorité compétente, lorsqu’il n’y a pas de contestation portant sur la dette ou des points de procédure.

Of course, we must demand a commitment from these countries that they will respect human rights, abandon war as a means of resolving disputes and use the funds released by debt cancellation for responsible, monitored poverty reduction programmes, while guaranteeing wider democratic involvement of civil society.
Il est vrai qu'il faudra s'assurer que ces pays s'engagent à respecter les droits de l'homme, à renoncer à la guerre comme moyen de résolution des conflits, à destiner les ressources financières, libérées par l'annulation de la dette, à des programmes sérieux et contrôlés de réduction de la pauvreté, en garantissant également une participation démocratique plus large de la société civile.

Member States are also to provide that, where the debt is not in dispute, an enforceable title can be obtained irrespective of the amount of the debt, usually within 90 calendar days of the lodging of the creditor's action or application at the court or other competent authority (Article 5).
Les États membres veillent aussi à ce qu'un titre exécutoire, quel que soit le montant de la dette, puisse être obtenu normalement dans les 90 jours civils après que le créancier a formé un recours ou introduit une demande auprès d'une juridiction ou d'une autre autorité compétente (article 5).

Member States shall ensure that an enforceable title can be obtained, irrespective of the amount of the debt, normally within 60 calendar days of the lodging of the creditor's action or application at the court or other competent authority, provided that the debt or aspects of the procedure are not disputed.
Les États membres veillent à ce qu'un titre exécutoire, quel que soit le montant de la dette, puisse être obtenu normalement dans les 90 jours civils après que le créancier a formé un recours ou introduit une demande auprès d'une juridiction ou d'une autre autorité compétente, lorsqu'il n'y a pas de contestation portant sur la dette ou des points de procédure.