Traduction de «disqualification » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

disqualification agreement [ disqualification clause | disqualification provision ]
clause d'inhabilité

disqualification from driving | driving disqualification | loss of entitlement to drive
déchéance du droit de conduire

disqualification of tenders | disqualification | rejection of tenders
rejet de soumissions | rejet d'offres | rejeté des soumissions non conformes | rejeté

disqualification to vote [ disqualification ]
incapacité électorale [ incapacité de voter | incapacité | inhabilité à voter | inhabilité ]

disqualification from holding public office
incapacité d'exercer une charge ou une fonction

Convention drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union on Driving Disqualifications | Convention on Driving Disqualifications
Convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative aux décisions de déchéance du droit de conduire | convention relative aux décisions de déchéance du droit de conduire

decision imposing a driving disqualification | decision imposing disqualification from driving | decision to disqualify
décision de déchéance | décision de déchéance du droit de conduire

duration of disqualification [ length of disqualification ]
durée de l'exclusion

professional disqualification
interdiction d'exercer la profession | disqualification de profession

reasons for disqualification
motifs de disqualification

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Subject to subsections (3) to (5), the weeks of disqualification are to be served during the weeks following the waiting period for which benefits would otherwise be payable if the disqualification had not been imposed and, for greater certainty, the length of the disqualification is not affected by any subsequent loss of employment by the claimant during the benefit period.
(2) Sous réserve des paragraphes (3) à (5), l’exclusion doit être purgée au cours des semaines de la période de prestations du prestataire qui suivent le délai de carence pour lesquelles il aurait sans cela droit à des prestations. Il demeure par ailleurs entendu que la durée de cette exclusion n’est pas touchée par la perte subséquente d’un emploi au cours de la période de prestations.

(4) In the absence of evidence to the contrary, where it is proved that a disqualification referred to in paragraph 259(5)(b) has been imposed on a person and that notice of the disqualification has been mailed by registered or certified mail to that person, that person shall, after five days following the mailing of the notice, be deemed to have received the notice and to have knowledge of the disqualification, of the date of its commencement and of its duration.
(4) En l’absence de toute preuve contraire, lorsqu’il est prouvé qu’une personne fait l’objet d’une interdiction en conformité avec l’alinéa 259(5)b) et que l’avis de cette interdiction a été envoyé par courrier certifié ou recommandé à cette personne, celle-ci, à compter du sixième jour de la mise à la poste de l’avis, est présumée avoir reçu l’avis et pris connaissance de l’existence de l’interdiction, de sa date d’entrée en vigueur et de sa durée.

Honourable senators, section 31 of the BNA Act, headed " Disqualification of Senators," recites the five causes of senator's disqualification — attendance, non-attendance, foreign oath, et cetera.
Honorables sénateurs, sous le titre « Vacance », l'article 31 de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique énumère les cinq cas dans lesquels le siège d'un sénateur devient vacant — présence, absence, serment à une puissance étrangère, et ainsi de suite.

study the use of disqualification in the Member States and propose to the Council a programme of measures, including exchange of information on certain types of disqualifications and, by adopting a long term step-by-step approach, which accords priority to cases where disqualification is most likely to affect personal safety or business life.
à étudier le recours à la déchéance de droits dans les États membres et à proposer au Conseil un programme de mesures, y compris l'échange d'informations sur certains types de déchéances de droits, en adoptant une approche graduelle à long terme, qui accorde la priorité aux cas dans lesquels la déchéance de droits risque le plus d'avoir des répercussions sur la sécurité des personnes ou la vie professionnelle.

Measure 22: "Draw up one or more instruments enabling the listed disqualifications to be enforced in the sentenced person's Member State of residence and certain disqualifications to be extended to the Union as a whole, at least as regards certain types of offence and disqualification.
Mesure n° 22: « Élaborer un ou plusieurs instruments permettant de rendre effectives les déchéances ainsi inventoriées dans l'État de résidence du condamné et d'étendre certaines déchéances à l'ensemble du territoire de l'Union européenne au moins pour certaines catégories d'infractions et de déchéances.

- information regarding the enforcement of the driving disqualification in the State of the offence, including the length of the disqualification and, where known, the dates on which the disqualification starts and expires,
- d'informations sur l'état d'exécution de la décision de déchéance du droit de conduire dans l'État de l'infraction, y compris l'indication de la durée de la déchéance ainsi que les dates de commencement et d'expiration de la déchéance, si ces dates sont connues,

3. The State of the offence and the State of residence shall exercise their responsibilities under the Convention in such a way as to ensure that the total period of disqualification, taking into account any period of disqualification which is served for the offence concerned in the State of residence, does not exceed the period of disqualification originally determined by the State of the offence.
3. L'État de l'infraction et l'État de résidence exercent leurs responsabilités dans le cadre de la convention d'une manière telle à assurer que la durée totale de la déchéance, compte tenu de toute période de déchéance accomplie au titre de l'infraction concernée dans l'État de résidence, ne dépasse pas la durée de la déchéance décidée initialement par l'État de l'infraction.

In Italy, nationals of other Member States may stand for election, even if they do not live in Italy (c) Disqualification The national rules on disqualification vary widely and are a reflection of different legal traditions (aa) Disqualification from voting Members of the electorate may be disqualified from voting by means of an individual decision taken on a variety of grounds: A criminal conviction may entail disqualification from voting in ten Member States.
En Italie sont éligibles les ressortissants des autres Etats membres, même s'ils ne résident pas en Italie. c) Les déchéances Les regimes des Etats membres en matière d'incapacité électorale et d'inéligibilité sont d'une très grande diversité et reflètent des traditions juridiques différentes. aa) Les incapacités électorales Les électeurs peuvent être déchus du droit de vote, par l'effet d'une décision individuelle, pour des motifs différents: Dans 10 Etats membres l'incapacité électorale peut résulter d'une condamnation pénale.

Concerning the mutual recognition of disqualifications, the Commission favours a "sectoral" approach, in sectors where a common basis exists between the Member States, e.g. driving disqualifications and disqualification from working with children.
Concernant la reconnaissance mutuelle des déchéances, la Commission privilègie une solution « sectorielle », c'est-à-dire dans les domaines où une base commune entre les États membres existe déjà, notamment pour les déchéances du droit de conduire et de travailler avec des enfants.