Traduction de «disqualification individuals » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

disqualification agreement [ disqualification clause | disqualification provision ]
clause d'inhabilité

decision imposing a driving disqualification | decision imposing disqualification from driving | decision to disqualify
décision de déchéance | décision de déchéance du droit de conduire

Convention drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union on Driving Disqualifications | Convention on Driving Disqualifications
Convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative aux décisions de déchéance du droit de conduire | convention relative aux décisions de déchéance du droit de conduire

disqualification from driving | driving disqualification | loss of entitlement to drive
déchéance du droit de conduire

disqualification of tenders | disqualification | rejection of tenders
rejet de soumissions | rejet d'offres | rejeté des soumissions non conformes | rejeté

disqualification to vote [ disqualification ]
incapacité électorale [ incapacité de voter | incapacité | inhabilité à voter | inhabilité ]

duration of disqualification [ length of disqualification ]
durée de l'exclusion

An extremely rare tumour association characterised by dual predisposition to melanoma and neural system tumours (typically astrocytoma). Fewer than 20 affected families have been reported to date. Affected individuals had cutaneous melanoma in associ
syndrome mélanome-tumeur du système nerveux

individual entrepreneur | individual entrepreneuse | individual enterpriser
entrepreneur individuel | entrepreneuse individuelle | entrepreneure individuelle

individual instruction | tutorial | individual teaching | individual education
enseignement individuel | cours individuel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

20. Reiterates its concern that the use of fines as the sole sanction available may not be effective enough; calls again for the development of more sophisticated instruments to increase the effectiveness of the penalty system; reiterates its call on the Commission to consider a general review of its 2006 Fining Guidelines, and calls for those guidelines to be integrated into Regulation (EC) No 1/2003; invites the Commission to assess the possibility of complementing cartel fines with individual sanctions such as individual fines and disqualification of directors; calls on the Commission to ensure that companies which break the law do not suffer negative repercussions which go beyond proportionate redress for the offence committed;
20. fait une nouvelle fois part de sa préoccupation quant au fait que le recours aux amendes comme seule et unique sanction disponible n'est pas suffisamment efficace; demande une nouvelle fois le développement d'instruments plus élaborés afin d'améliorer l'efficacité du système de sanctions; demande une nouvelle fois à la Commission d'envisager un réexamen général de ses lignes directrices sur le calcul des amendes datant de 2006, et de les intégrer dans le règlement (CE) n° 1/2003; invite la Commission à évaluer la possibilité de compléter les amendes imposées en cas d'entente à l'aide de sanctions individuelles comme des amendes individuelles et des interdictions d'exercer un mandat d'administrateur; invite la Commission à veiller à que les entreprises contrevenantes ne subissent pas d'effets négatifs allant au-delà d'un remède proportionné à l'infraction;

20. Reiterates its concern that the use of fines as the sole sanction available may not be effective enough; calls again for the development of more sophisticated instruments to increase the effectiveness of the penalty system; reiterates its call on the Commission to consider a general review of its 2006 Fining Guidelines, and calls for those guidelines to be integrated into Regulation 1/2013; invites the Commission to assess the possibility of complementing cartel fines with individual sanctions such as individual fines and disqualification of directors; calls on the Commission to ensure that companies which break the law do not suffer negative repercussions which go beyond proportionate redress for the offence committed;
20. fait une nouvelle fois part de sa préoccupation quant au fait que le recours aux amendes comme seule et unique sanction disponible n'est pas suffisamment efficace; demande une nouvelle fois le développement d'instruments plus élaborés afin d'améliorer l'efficacité du système de sanctions; demande une nouvelle fois à la Commission d'envisager un réexamen général de ses lignes directrices sur le calcul des amendes datant de 2006, et de les intégrer dans le règlement (UE) n° 1/2013; invite la Commission à évaluer la possibilité de compléter les amendes imposées en cas d'entente à l'aide de sanctions individuelles comme des amendes individuelles et des interdictions d'exercer un mandat d'administrateur; invite la Commission à veiller à que les entreprises contrevenantes ne subissent pas d'effets négatifs allant au-delà d'un remède proportionné à l'infraction;

The Member State of residence should be entitled to establish whether an individual would have been deprived of the right to stand for election under the national law of that State under the same circumstances and in the same manner, and to decide on its own behalf whether to recognise the disqualification applicable in the home State.
L'État membre de résidence devrait avoir la faculté de vérifier si, dans les mêmes circonstances, une personne aurait été de la même manière déchue de son droit d'éligibilité en vertu de sa législation nationale et de décider, pour ce qui le concerne, de reconnaître ou non la déchéance prononcée dans l'État membre d'origine.

Mutual recognition is the cornerstone of an area of freedom, security and justice; however, extending the territorial effect of disqualifications could be seen as aggravating the sanction and raises the issue of the rights of the individual concerned.
La reconnaissance mutuelle est la base d'un espace de liberté, de sécurité et de justice, mais l'extension des effets territoriaux des déchéances de droits pourrait être ressentie comme une aggravation de la sanction et soulever la question des droits de la personne concernée.

22. Although mutual recognition is the cornerstone of the establishment of a European area of freedom, security and justice, extending the territorial effect of disqualifications could be seen as aggravating the sanction and raises the issue of the rights of the individual who will see the territorial scope of the disqualification extended to the whole territory of the European Union.
22. Bien que la reconnaissance mutuelle soit à la base même de la création d'un espace européen de liberté, de sécurité et de justice, l'extension des effets territoriaux des déchéances de droits pourrait être ressentie comme une aggravation de la sanction et soulever la question des droits de la personne qui verra le champ d'application territorial de la déchéance étendu à toute l'Union.

29. The nature of an individual disqualification and the operation of the national register concerned will therefore determine how it is entered in the register.
29. La nature d'une déchéance particulière et les règles d'organisation du registre national concerné vont donc déterminer l'inscription dans ce dernier.

In an area of freedom, security and justice in which individuals should enjoy a high degree of protection, there would accordingly be merit in recognising the effect of certain disqualifications throughout the entire territory of the Union.
Dans un espace de liberté, de sécurité et de justice caractérisé, en principe, par un degré élevé de protection des personnes, il serait dès lors judicieux de reconnaître l'effet de certaines déchéances sur tout le territoire de l'Union.

The proposal that has been made only proposes the establishment of a system of exchanging information between Member States on disqualifications imposed in the courts, but does not provide for any type of mutual recognition of sentencing for the purposes of its implementation, which means that an individual who is sentenced to disqualification or to the loss of rights in one Member State can still exercise these rights freely in another State of the Union.
La proposition qui est présentée ne prévoit que la mise en place d’un système d’information entre les États membres concernant les déchéances de droits imposées par une sentence pénale, mais ne prévoit aucun type de reconnaissance mutuelle de la sentence prononcée en vue de son application, ce qui fait que les personnes condamnées et frappées d'une déchéance de droits ou d'une incapacité dans un État membre peuvent en toute impunité exercer de tels droits dans un autre État de l'Union.

In addition, UK Courts have jurisdiction under the Company Directors Disqualification Act 1986 to make, where an individual is convicted of an indictable offence connected with a company, a disqualification order which would prevent a person from being a company director, a receiver, or from taking part in the management etc of a company.
En outre, les tribunaux du Royaume-Uni sont habilités, en vertu du Company Directors Disqualification Act 1986, à prononcer une interdiction d'exercer lorsqu'une personne est condamnée pour une infraction liée à une société, ce qui lui interdit d'exercer les fonctions de directeur de société, de liquidateur ou de prendre part à la gestion d'une société.