Traduction de «disqualified from standing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

disqualified from making a contract
incapacité | incapacité civile | incapacité de contracter

decision imposing a driving disqualification | decision imposing disqualification from driving | decision to disqualify
décision de déchéance | décision de déchéance du droit de conduire

be disqualified from voting
perdre son droit de vote

disqualify oneself from
se récuser

disqualified from voting
inhabile à voter

disqualified from office
inhabile à occuper un poste

disfranchise [ disenfranchise | disqualify from voting ]
priver du droit de vote [ priver du droit de voter ]

Able to pull to standing from sitting
capable de se mettre debout d'une position assise

firing from indoor test-stand
tir en confinement

throw from a standing position
lancer debout

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Another petitioner has raised the issue of why in the United Kingdom hereditary peers who sit in the House of Lords are disqualified from standing for election as MEPs.
Un autre pétitionnaire a soulevé la question de savoir pourquoi, au Royaume-Uni, il est interdit aux pairs héréditaires siégeant à la Chambre des Lords de se présenter aux élections au Parlement européen.

In 1993 a complicated system of information exchange was put in place whereby (i) the citizen wishing to enrol has to provide, beyond the normal identity and residency checks, a formal declaration of his or her intention to vote or to stand only once, and, if wishing to be a candidate, an official attestation from a competent authority of the home state that he or she is not disqualified from standing; (ii) the authorities in the member state of residence have to check whether the individual is banned from exercising his or her electoral rights in their home member state and, in any case, they have to inform the home member state of the identity of its nationals registered to vote and stand in their place of residence; and (iii) the authorities of the home state have to ensure that the same individuals do not vote or stand at home.
En 1993, un système compliqué d'échange d'informations a été mis en place, par lequel (i) le citoyen souhaitant se faire inscrire sur une liste doit, outre les contrôles d'usage de l'identité et du lieu de résidence, produire une déclaration formelle précisant son intention de ne voter et de ne se présenter qu'une fois et, s'il souhaite être candidat, le citoyen doit obtenir une attestation officielle d'une autorité compétente de son pays d'origine assurant qu'il n'est pas déchu du droit d'éligibilité; (ii) les autorités de l'État membre de résidence doivent contrôler si la personne concernée est déchue de ses droits électoraux dans l'État membre d'origine et doivent, dans tous les cas, communiquer à ce dernier l'identité de ses ressortissants inscrits pour voter et pour se présenter aux élections dans leur lieu de résidence; enfin (iii), les autorités de l'État membre d'origine doivent garantir que la même personne ne vote pas ou ne se présente pas dans son pays d'origine.

C. whereas the Venezuelan Comptroller-General has issued an administrative order disqualifying a large number of opposition figures from standing in the regional and local elections to be held in November 2008,
C. considérant que le Contrôleur général de la République a édicté une mesure administrative décrétant la déchéance des droits politiques d'un nombre élevé de représentants de l'opposition, ainsi empêchés de se présenter comme candidats aux élections régionales et municipales de novembre 2008,

C. whereas the Venezuelan Comptroller-General has issued an administrative order disqualifying a large number of opposition figures from standing in the regional and local elections to be held in November 2008,
C. considérant que le Contrôleur général de la République a édicté une mesure administrative contenant déchéance des droits politiques d'un nombre élevé de représentants de l'opposition, ainsi empêchés de se présenter comme candidats aux élections régionales et municipales prévues pour novembre 2008,

F. deeply concerned by tension in Iran over the decision by the Guardian Council to disqualify hundreds of reformists from standing in next month's parliamentary election,
F. se déclarant profondément préoccupé par la tension qui règne en Iran à propos de la décision du Conseil des gardiens d'interdire à des centaines de réformistes de se présenter aux élections législatives qui auront lieu le mois prochain,

Previously, an EU citizen wishing to stand for election in another Member State of which s/he was not a national had to provide certification from their Member State of citizenship that they were not disqualified from standing in European Parliamentary elections in that state, As of the 2014 elections, when an EU citizen submits his/her application to stand for election, s/he shall provide a declaration instead of the certification.
Auparavant, un citoyen de l’UE désireux d’exercer son droit d’éligibilité dans un État membre dont il n’était pas ressortissant devait demander à l’État membre dont il a la nationalité un certificat attestant qu’il n’était pas déchu de son droit d’éligibilité aux élections européennes dans ledit État. À compter des élections de 2014, lorsqu’un citoyen de l’UE déposera sa candidature, il devra également fournir une déclaration en lieu et place du certificat.

In Ireland persons who have been given a criminal conviction are disqualified from standing only when serving a prison sentence of more than six months passed by an Irish court.
En Irlande, les personnes condamnées pour infraction pénale ne sont inéligibles que pendant la période où elles purgent une peine d'emprisonnement de plus de 6 mois prononcée par un tribunal irlandais.

In Italy, nationals of other Member States may stand for election, even if they do not live in Italy (c) Disqualification The national rules on disqualification vary widely and are a reflection of different legal traditions (aa) Disqualification from voting Members of the electorate may be disqualified from voting by means of an individual decision taken on a variety of grounds: A criminal conviction may entail disqualification from voting in ten Member States.
En Italie sont éligibles les ressortissants des autres Etats membres, même s'ils ne résident pas en Italie. c) Les déchéances Les regimes des Etats membres en matière d'incapacité électorale et d'inéligibilité sont d'une très grande diversité et reflètent des traditions juridiques différentes. aa) Les incapacités électorales Les électeurs peuvent être déchus du droit de vote, par l'effet d'une décision individuelle, pour des motifs différents: Dans 10 Etats membres l'incapacité électorale peut résulter d'une condamnation pénale.