Traduction de «distance contracts » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

distance sales | distance selling | sales through distance contracts
vente à distance | VAD [Abbr.]

distance contract
contrat à distance

code of practice for the protection of consumers in respect of contracts negotiated at a distance (distance selling)
code de conduite pour la protection des consommateurs en matière de contrats négociés à distance

Contraction ring dystocia Dyscoordinate labour Hour-glass contraction of uterus Hypertonic uterine dysfunction Incoordinate uterine action Tetanic contractions Uterine dystocia NOS
Contractions:en sablier de l'utérus | non coordonnées de l'utérus | tétaniques | Dystocie (de) (par):anneau de contraction | utérus SAI | Hypertonie utérine Travail incoordonné

contract [ conclusion of a contract | contract law | contractual agreement | contractual commitment | law of contract | Contract law(STW) ]
contrat [ conclusion de contrat | droit des contrats | signature de contrat ]

Mid-cavity contraction (pelvis) | Outlet contraction (pelvis) | causing disproportion
Rétrécissement de:cavité médiane (bassin) | détroit inférieur (bassin) | entraînant une disproportion

digital contract [ eContract | e-contract | electronic contract | electronic contracting | online contract ]
contrat numérique [ contrat en ligne | contrat par voie électronique | e-contrat ]

public contract [ official buying | public procurement ]
marché public [ achat public | passation de marchés publics ]

identify distances | measure distances | assess distances | estimate distances
estimer les distances

Enlarged blind spot Generalized contraction of visual field Hemianop(s)ia (heteronymous)(homonymous) Quadrant anop(s)ia Scotoma:arcuate | Bjerrum | central | ring
Anopsie d'un quadrant Elargissement de la tache aveugle Hémianopsie (hétéronyme) (homonyme) Rétrécissement généralisé du champ visuel Scotome (de):annulaire | arciforme | Bjerrum | central

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The definition of distance contract should cover all cases where a contract is concluded between the trader and the consumer under an organised distance sales or service-provision scheme, with the exclusive use of one or more means of distance communication (such as mail order, Internet, telephone or fax) up to and including the time at which the contract is concluded.
La définition du contrat à distance devrait couvrir tous les cas dans lesquels un contrat est conclu entre le professionnel et le consommateur dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de service à distance par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance (vente par correspondance, internet, téléphone ou fax), jusqu’au moment, et y compris au moment, où le contrat est conclu.

It appears that when a Portuguese consumer withdraws from a distance contract of a given financial service to which another distance contract has been attached, he might still be bound by the additional contract. However, the Directive provides that the additional distance contract will be cancelled automatically in this case.
Il s’avère que, lorsqu’un consommateur portugais exerce son droit de rétractation d’un contrat à distance portant sur un service financier donné auquel a été adjoint un autre contrat à distance, ce consommateur risque d’être toujours lié par le contrat additionnel, alors que la directive prévoit précisément qu’en pareil cas le service à distance additionnel est résilié automatiquement.

The adequacy and clarity of definitions of terms such as “distance contract”, “organised distance sales or service provision scheme”, “means of distance communication”, “operator of means of distance communication”, etc. The scope and possible need to modify exemptions The requirement of “prior information” as foreseen by article 4 of the Directive The need for “written confirmation” as specified in article 5 The “right of withdrawal” (article 6) Provisions of article 7 concerning “performance” of distance contracts The relation between article 10 and Directive 2002/58/EC on privacy and electronic communications Other general questions on distance selling.
l'adéquation et la clarté des définitions de termes tels que "contrat à distance", "système de vente ou de prestations de services à distance organisé", "technique de communication à distance", "opérateur de technique de communication", etc; le champ d'application de la directive et la nécessité éventuelle de modifier les exemptions; l'obligation relative aux "informations préalables" inscrite à l'article 4 de la directive; l'exigence relative à la "confirmation écrite" fixée à l'article 5; le "droit de rétractation" (article 6); les dispositions de l'article 7 concernant "l'exécution" des contrats à distance; le lien entre l'article 10 et la directive 2002/58/CE sur la vie privée et les communications électroniques; d'autres questions d'ordre général relatives à la vente à distance.

Under a Community directive on the protection of consumers in respect of distance contracts, a distance contract may be cancelled, within a certain period of time, by the consumer and sums which he has already paid must be reimbursed to him without penalty, except for the cost of returning the goods.
Selon une directive communautaire sur la protection des consommateurs en matière de contrats à distance , un contrat à distance peut être résilié, pendant un certain délai, par le consommateur et les sommes qu'il a déjà versées doivent lui être remboursées sans frais, à l'exception des frais de renvoi des marchandises.

(a)‘distance contract’ means any contract concerning financial services concluded between a supplier and a consumer under an organised distance sales or service-provision scheme run by the supplier, who, for the purpose of that contract, makes exclusive use of one or more means of distance communication up to and including the time at which the contract is concluded.
a)«contrat à distance»: tout contrat concernant des services financiers conclu entre un fournisseur et un consommateur dans le cadre d'un système de vente ou de prestations de services à distance organisé par le fournisseur, qui, pour ce contrat, utilise exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à, et y compris, la conclusion du contrat.

(a) "distance contract" means any contract concerning financial services concluded between a supplier and a consumer under an organised distance sales or service-provision scheme run by the supplier, who, for the purpose of that contract, makes exclusive use of one or more means of distance communication up to and including the time at which the contract is concluded.
a) "contrat à distance": tout contrat concernant des services financiers conclu entre un fournisseur et un consommateur dans le cadre d'un système de vente ou de prestations de services à distance organisé par le fournisseur, qui, pour ce contrat, utilise exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à, et y compris, la conclusion du contrat.

If to a distance contract of a given financial service another distance contract has been attached concerning services provided by the supplier or by a third party on the basis of an agreement between the third party and the supplier, this additional distance contract shall be cancelled, without any penalty, if the consumer exercises his right of withdrawal as provided for in Article 6(1).
Si un autre contrat à distance relatif à des services financiers prestés par un fournisseur ou un tiers sur la base d'un accord entre le tiers et le fournisseur a été adjoint à un contrat à distance portant sur un service financier donné, ce contrat additionnel est résilié, sans pénalité, si le consommateur exerce son droit de rétractation selon les modalités fixées à l'article 6, paragraphe 1.

The proposal for a Directive covers distance contracts concerning financial services (e.g. banking, insurance, investment) concluded under an organised distance sales or services-provision scheme, for which the supplier and the consumer make exclusive use of communication at a distance (such as by telephone, by electronic means such as the Internet or by mail) up to and including the moment at which the contract is concluded.
La proposition de directive porte sur les contrats à distance concernant des services financiers (bancaires, d'assurance, d'investissement, etc.) conclus dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestations de services à distance, pour lesquels le fournisseur et le consommateur utilisent exclusivement des moyens de communication à distance (téléphone, moyen électronique tel qu'Internet ou courrier) du début des négociations jusqu'à la conclusion du contrat.

DISTANCE CONTRACTS The Council noted progress on the proposal for a Directive on consumer protection in the field of distance contracts ("distance selling").
CONTRATS NEGOCIES A DISTANCE Le Conseil a pris acte de l'état des travaux sur la proposition de directive concernant la protection des consommateurs en matière de contrats négociés à distance ("vente à distance").