Vertaling van "distinction between ‘significant deficiency " (Engels → Frans) :

Further to this, plans and programmes that are required under national or regulatory provisions determining the competent authorities and the procedure, but adoption of which is not compulsory, may still be subject to the SEAD if they meet the relevant criteria set in the Directive. Where there is any doubt, the distinction between plans and programmes and other measures should be drawn by referring to the specific objective laid down in Article 1 of the SEAD, namely that plans and programmes which are likely to have significant effects on the environment are subject to an environmental assessment.
Par ailleurs, les plans et programmes exigés par des dispositions nationales ou réglementaires déterminant les autorités compétentes et la procédure, mais dont l'adoption n'est pas obligatoire, relèvent toujours de la directive ESE s'ils remplissent les critères pertinents définis dans la directive En cas de doute, la distinction entre les plans et programmes et les autres mesures doit être établie sur la base de l'objectif spécifique énoncé à l'article 1er de la directive ESE, à savoir que les plans et programmes qui sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement soient soumis à une évaluation environnementale

111. Welcomes the clarification brought by the Commission regarding the distinction between 'significant deficiency' and 'serious deficiency'; takes note that the assessment which leads to such qualification is based on the guidance note COCOF 08/0019/01-EN, using the key requirements provided therewith;
111. se félicite de la clarification apportée par la Commission à propos de la distinction entre "insuffisance importante" et "insuffisance grave"; note que l'évaluation permettant de qualifier ces insuffisances se base sur la note explicative COCOF 08/0019/01-EN et utilise les critères clés qui y figurent;

113. Welcomes the clarification brought by the Commission regarding the distinction between ‘significant deficiency’ and ‘serious deficiency’; takes note that the assessment which leads to such qualification is based on the guidance note COCOF 08/0019/01-EN, using the key requirements provided therewith;
113. se félicite de la clarification apportée par la Commission à propos de la distinction entre «insuffisance importante» et «insuffisance grave»; note que l'évaluation permettant de qualifier ces insuffisances se base sur la note explicative COCOF 08/0019/01-EN et utilise les critères clés qui y figurent;

The current labelling scheme makes a clear distinction between conventional fossil fuel technologies that are at best class A, and technologies that use renewable energy, which are often significantly more expensive, for which classes A+, A++ and A+++ are reserved.
Le système d'étiquetage existant fait clairement la distinction entre les technologies conventionnelles fondées sur les combustibles fossiles, qui relèvent au mieux de la classe A, et les technologies utilisant les énergies renouvelables, qui sont souvent sensiblement plus chères, auxquelles sont réservées les classes A+, A++ et A+++.

Not only would sponsors be financially responsible for new Canadians for a significantly longer period of time, but this measure would also clearly set a distinction between those Canadians who were born here and those who were not.
Non seulement les parrains devront être financièrement responsables des nouveaux arrivants pendant beaucoup plus longtemps, mais en plus, la mesure établit une nette distinction entre les Canadiens nés ici et ceux qui sont nés ailleurs.

22. Notes that the implementation of the third judicial reform package has led to the release of a significant number of detainees, and welcomes the fourth judicial reform package as another important step towards a Turkish judiciary that is in line with EU standards and values; notes, in particular, (i) the new, important distinction between freedom of expression, of the press and of assembly and incitement to violence or to acts of terrorism, (ii) the limitation of the offence of praising a crime or a criminal to instances where there is a clear and imminent danger to public order, and (iii) the narrowing of the scope of the offence of committing a crime in the name of an organisation, without being a member of it, to armed organisations only;
22. note que la mise en place du troisième train de réformes de la justice a conduit à la libération d'un nombre important de détenus et salue le quatrième train de réformes, qui constitue une nouvelle étape majeure vers la mise en conformité de l'appareil judiciaire turc avec les normes et les valeurs de l'Union européenne; note en particulier i) la distinction importante qu'il convient de faire désormais entre liberté d'expression, de la presse et de réunion et incitation à la violence ou au terrorisme, ii) la limitation du délit d'apologie du crime ou d'un criminel aux cas qui présentent un danger manifeste et imminent pour l'ordre public et iii) la limitation aux seules organisations armées de la portée des dispositions applicables aux personnes qui ont commis des crimes au nom d'une organisation sans en être membres;

20. Notes that the implementation of the third judicial reform package has led to the release of a significant number of detainees, and welcomes the fourth judicial reform package as another important step towards a Turkish judiciary that is in line with EU standards and values; notes, in particular, (i) the new, important distinction between freedom of expression, of the press and of assembly and incitement to violence or to acts of terrorism, (ii) the limitation of the offence of praising a crime or a criminal to instances where there is a clear and imminent danger to public order, and (iii) the narrowing of the scope of the offence of committing a crime in the name of an organisation, without being a member of it, to armed organisations only;
20. note que la mise en place du troisième train de réformes de la justice a conduit à la libération d'un nombre important de détenus et salue le quatrième train de réformes, qui constitue une nouvelle étape majeure vers la mise en conformité de l'appareil judiciaire turc avec les normes et les valeurs de l'Union européenne; note en particulier i) la distinction importante qu'il convient de faire désormais entre liberté d'expression, de la presse et de réunion et incitation à la violence ou au terrorisme, ii) la limitation du délit d'apologie du crime ou d'un criminel aux cas qui présentent un danger manifeste et imminent pour l'ordre public et iii) la limitation aux seules organisations armées de la portée des dispositions applicables aux personnes qui ont commis des crimes au nom d'une organisation sans en être membres;

As honourable senators know, through the recent succession of studies on Aboriginal education, first by the Standing Senate Committee on Aboriginal Peoples, and just last week by the national panel on education, a distinct and significant funding gap exists between First Nations students on-reserve and those in the provincial school system.
Comme le savent les sénateurs, la récente série d'études portant sur l'éducation chez les Autochtones — d'une part, celle du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones et, d'autre part, celle du comité national sur l'éducation, qui a été publiée pas plus tard que la semaine dernière —, révèle un écart important et singulier entre le financement accordé aux étudiants autochtones des réserves et celui accordé aux étudiants des systèmes d'éducation provinciaux.

Yet another legal deficiency in the Commission's proposal is lack of clear distinction between deadlines of 3-month decision making process and the time by which the transfer of refund should be completed.
La proposition de la Commission comporte une autre déficience juridique: l'absence d'une distinction claire entre le délai de trois mois imparti à la prise de décision et l'intervalle de temps dans lequel le versement du remboursement devrait être effectué.

It is interesting to note that the Holtmann report published a series of recommendations, the first few being the most significant. These recommendations said, more or less, that for legislation like the bill before the House today to be truly effective, it would be necessary to remove all distinctions between lobbyists.
Ce qui est intéressant, c'est que le rapport Holtmann faisait état d'une série de recommandations et les plus importantes étaient les premières qui disaient grosso modo que pour atteindre véritablement l'objectif qu'on veut se donner avec une législation comme celle qu'on a devant nous, il fallait enlever toutes les catégories de lobbyistes.