Traduction de «distorted because while » (Anglais → Français) :

On the basis of the above, the Commission has approved the measure under EU state aid rules because the amount of aid is limited and proportionate to the objectives pursued, while the distortion of competition caused by the state support is minimised.
Sur la base de ce qui précède, la Commission a approuvé la mesure en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État car le montant de l'aide est limité et proportionné aux objectifs poursuivis, tandis que les distorsions de concurrence engendrées par l'aide publique sont limitées.

For block-exempted measures, no notification is necessary because they are presumed to address a market failure through appropriate and proportionate means, while having an incentive effect and limiting any distortions of competition to the minimum.
Pour les mesures bénéficiant d’une exemption par catégorie, aucune notification n’est nécessaire parce qu’elles sont supposées remédier à une défaillance du marché par des moyens appropriés et proportionnés, tout en ayant un effet incitatif et en limitant au minimum les distorsions de concurrence.

2. Calls on the Commission to propose robust Community legislation - without distorting the proper functioning of the markets - to make fairer the relationships between producers, suppliers and distributors of food products, and to properly implement the rules already in force, not least because the latest agricultural income figures from Eurostat show that, since 2009, there has been a drop of 11.6% in farm income at EU level, while total input costs for EU farmers climbed on average by almost 40 % between 2000 and 2010;
2. invite la Commission à proposer une législation communautaire robuste – sans que cela ne perturbe le bon fonctionnement des marchés – afin de rendre plus équitables les relations entre les producteurs, les fournisseurs et les distributeurs de produits alimentaires, et à mettre en œuvre de manière satisfaisante les dispositions déjà en vigueur, sachant notamment que les derniers chiffres d'Eurostat montrent que, depuis 2009, le niveau des revenus agricoles a baissé de 11,6 % au niveau européen, tandis que les coûts des intrants des agriculteurs de l'Union ont grimpé en moyenne de près de 40 % entre 2000 et 2010;

- While some of the identified problems fall under a competence shared by the Community and the Member States, problems such as those resulting from diversified requirements for authorisation and ethical evaluation as well as for accommodation and care of animals, cannot be sufficiently solved by the Member States themselves because action or non-action by the Member States has created the problems of distortion of the internal market in the first place.
- Si certains problèmes recensés relèvent d’une compétence partagée entre la Communauté et les États membres, des problèmes comme ceux qui résultent des exigences différentes en termes d’autorisation et d’évaluation éthique ou d’hébergement et de soins des animaux, ne peuvent être résolus de manière suffisante par les États membres eux-mêmes, puisque c’est l’action ou l’absence d’action des États membres qui est à l’origine des problèmes de distorsion de la concurrence sur le marché intérieur.

As a result, competition will be distorted because, while European Union producers will be obliged to comply with the regulation, third-country producers and suppliers will be able to maintain that their products are made from natural substances, without anyone being able to check and verify if that is really the case.
Cela se traduira par une distorsion de la concurrence car, alors que les producteurs de l’Union européenne seront tenus d’observer le règlement, les producteurs et les fournisseurs de pays tiers pourront prétendre que leurs produits sont faits de matières naturelles, sans que personne ne puisse contrôler ces allégations ni constater qu’elles sont conformes à la réalité.

While this cannot be excluded because the investigation has shown that the cost structure of the Russian exporters is indeed significantly distorted by the double pricing of gas practised by Russia, the potential undercutting would not be a direct consequence of the removal of the measures, but due to other circumstances.
Si cette hypothèse ne peut être écartée car l’enquête a monté que la structure des coûts des exportateurs russes est effectivement faussée de façon significative par la double tarification du gaz pratiquée par la Russie, la sous-cotation potentielle ne serait pas une conséquence directe de la suppression des mesures, mais serait due à d’autres motifs.

8. While noting with concern that consumers are required to pay higher prices not only as a result of the high cost of crude oil but also because of increased rates of VAT and energy taxes levied on end products, and that these taxes vary widely throughout the European Union and can distort market forces, supports the conclusions of the Informal ECOFIN meeting in Manchester on 9–10 September 2005 where Ministers agreed that fiscal and other policy interventions that cause distortion and prevent the necessary adjustments should be avoided;
8. tout en constatant avec préoccupation que les consommateurs sont contraints de payer des prix majorés, non seulement en raison du coût élevé du pétrole brut, mais aussi du fait de la hausse des taux de TVA et des taxes sur l'énergie appliqués aux produits finaux, et que ces taxes varient considérablement selon les pays membres de l'Union européenne et peuvent fausser les mécanismes du marché, approuve les conclusions de la réunion ECOFIN informelle des 9 et 10 septembre 2005 à Manchester, au cours de laquelle les ministres sont convenus que la fiscalité distorsive et les autres interventions politiques qui empêchent les ajustements nécessaires devraient être évitées;

4. Nevertheless, while noting with concern that consumers are required to pay higher prices not only as a result of the high cost of crude oil but also because of increased VAT and energy taxes applied to end-products, and that these taxes vary widely throughout the European Union and can distort market forces, does not accept that the solution to the present situation can be found only through the reduction of fuel taxes, and notes that any short-term measure to reduce fuel prices through tax measures may in effect be invalidated by changes in the price of oil;
4. constate avec préoccupation que les consommateurs sont contraints de payer des prix majorés, non seulement en raison du coût élevé du pétrole brut, mais aussi du fait de la hausse des taux de TVA et des taxes sur l'énergie appliqués aux produits finaux, et que ces taxes varient considérablement selon les pays membres de l'Union européenne et peuvent altérer les forces du marché; n'accepte pas cependant que l'unique solution à la situation actuelle puisse être la réduction des taxes sur les carburants et fait remarquer que toute mesure à court terme visant à réduire les prix des carburants au travers de mesures fiscales peut en réalité être contrecarrée par les changements affectant le prix du pétrole;

H. whereas ill-used anti-dumping or safeguard measures or countervailing duties may be very costly because they could deeply distort competition, allow discriminatory pricing and institutionalise protection while in some instances third countries have practised them contrary to WTO's rules,
H. considérant que des mesures antidumping ou de sauvegarde ou des droits compensatoires mal appliqués peuvent s'avérer très dommageables car ils peuvent gravement nuire à la concurrence, générer des prix discriminatoires et institutionnaliser le protectionnisme, et que certains pays ont déjà eu recours à ces pratiques en violation des règles de l'OMC,

In 1990, concerns were also expressed against immediate introduction of competition in voice telephony while price structures of the telecommunications organizations were substantially out of line with costs, because competing operators could target highly profitable services such as international telephony and gain market share merely on the basis of existing substantially distorted tariff structures. In the meantime efforts have been made to balance differences in pricing and cost structures in preparation for liberalization. The European Parliament and the Council have in the meantime recognized that there are less restrictive means than the granting of special or exclusive rights to ensure this task of general economic interest.
que, en 1990, des préoccupations étaient également exprimées à l'encontre de l'ouverture immédiate de la téléphonie vocale à la concurrence parce que la structure des tarifs des organismes de télécommunication était sans rapport avec les coûts réels; qu'une ouverture du marché à cette époque aurait permis aux nouveaux entrants de se concentrer sur les segments les plus profitables comme la téléphonie internationale et gagner des parts de marché seulement sur la base de ces tarifs déséquilibrés; que, entre-temps, des efforts substantiels ont été faits pour rééquilibrer les tarifs en fonction des coûts en vue de la libéralisation annoncée; que le Parlement européen et le Conseil ont depuis lors reconnu qu'il existe des moyens moins restrictifs que l'octroi de droits exclusifs ou spéciaux pour assurer cette tâche d'intérêt économique général;