Traduction de «distorting tax incentives could serve » (Anglais → Français) :

13. Demands that cooperation and pooling and sharing initiatives be given priority and that incentives be created to this end; calls on the European Commission to put forward a proposal clarifying how non-market distorting tax incentives could serve these objectives; notes the decision of Belgium to grant VAT exemption to EDA’s ad hoc projects and considers that this exemption should be generalised to all EDA’s collaborative activities; welcomes the work of the EDA on a pooled procurement mechanism and expects it to contain measures to incentivise the cooperative acquisition of and support for defence equipment;
13. demande que la priorité soit accordée à la coopération ainsi qu'au partage et à la mise en commun des initiatives et que des mesures incitatives soient mises en place à cette fin; invite la Commission européenne à présenter une proposition qui précise comment des incitations fiscales n'induisant pas de distorsions du marché pourraient servir ces objectifs; prend note de la décision de la Belgique d'exonérer de TVA les projets ad hoc de l'Agence européenne de défense et considère que cette exonération devrait être généralisée à toutes les actions de coopération de l'Agence européenne de défense; se félicite du travail de l'Agence européenne de défense sur un mécanisme de marchés publics communs et s'attend à ce qu'il contienne des mesures destinées à encourager l'achat coopératif et le soutien des équipements de défense;

It listed actions that could achieve GHG reductions in a cost-efficient manner within the E.U., e.g. accelerating the promotion of renewable energy sources through Community programmes, research, tax incentives and discussion with energy producers.
Y étaient énumérées les actions susceptibles de réduire les GES de façon rentable dans l'UE comme, par exemple, promouvoir davantage les sources d'énergie renouvelables grâce à des programmes communautaires, des activités de recherche, des incitations fiscales et des négociations avec les producteurs d'énergie.

This work shows that the introduction of tax incentives at national level is possible, in line with community state aid legislation, and that it could speed up market implementation of these life-saving technologies.
Ces travaux montrent que l’introduction d’incitations fiscales au niveau national est possible, dans le respect de la législation communautaire sur les aides d'État, et qu’elle pourrait activer l’exploitation commerciale de ces technologies salutaires.

Moreover, enhanced efforts would be necessary to speak with one voice, and on the use of different policies, tools, and instruments outside migration that could serve as incentives.
En outre, il convient d'accroître les efforts afin de parler d'une seule voix, et de renforcer l'utilisation de différents outils, instruments et politiques dans d'autres domaines que la migration qui pourraient faire office d'incitations.

10. Points out that precisely targeted tax incentives could increase employee financial ownership in various Member States and even add to economic growth;
10. souligne que des avantages fiscaux bien ciblés pourraient encourager la participation financière des salariés dans divers États membres et même accroître la croissance économique;

9. Points out that precisely targeted tax incentives could increase employee financial ownership in various Member States and even add to economic growth;
9. souligne que des avantages fiscaux bien ciblés pourraient encourager la participation financière des salariés dans divers États membres et même favoriser la croissance économique;

Notes that tax incentives, including exemption from company tax in Special Economic Areas, are depriving African states of tax revenues that could have been a source of vital public investment in agriculture, especially in food security and nutrition programmes
relève que les incitations fiscales, notamment les exemptions de l'impôt sur les sociétés dans des zones économiques spéciales, privent les États africains de recettes fiscales qui auraient pu être une source vitale d'investissements publics dans l'agriculture, en particulier en faveur de programmes de sécurité alimentaire et de nutrition

Progress is made on reducing distortions to work incentives in tax-benefit systems with a strong focus on the tax-side.
La réduction des distorsions en matière d'incitation au travail dans les systèmes de prélèvements et de prestations progresse grâce à des mesures portant surtout sur l'aspect fiscal.

57. Considers that tax incentives could in certain circumstances be available for the demolition of energy-inefficient buildings, when combined with the construction of new energy-efficient buildings;
57. estime que des incitations fiscales pourraient, dans certaines circonstances, être prévues pour la démolition de bâtiments inefficaces du point de vue énergétique lorsqu'elle est combinée avec la construction de nouveaux bâtiments efficaces du point de vue énergétique;

57. Considers that tax incentives could in certain circumstances be available for the demolition of energy-inefficient buildings, when combined with the construction of new energy-efficient new buildings;
57. estime que des incitations fiscales pourraient, dans certaines circonstances, être prévues pour la démolition de bâtiments inefficaces du point de vue énergétique lorsqu'elle est combinée avec la construction de nouveaux bâtiments efficaces du point de vue énergétique; ;