Traduction de «how non-market distorting tax incentives could serve » (Anglais → Français) :

13. Demands that cooperation and pooling and sharing initiatives be given priority and that incentives be created to this end; calls on the European Commission to put forward a proposal clarifying how non-market distorting tax incentives could serve these objectives; notes the decision of Belgium to grant VAT exemption to EDA’s ad hoc projects and considers that this exemption should be generalised to all EDA’s collaborative activities; welcomes the work of the EDA on a pooled procurement mechanism and expects it to contain measures to incentivise the cooperative acquisition of and support for defence equipment;
13. demande que la priorité soit accordée à la coopération ainsi qu'au partage et à la mise en commun des initiatives et que des mesures incitatives soient mises en place à cette fin; invite la Commission européenne à présenter une proposition qui précise comment des incitations fiscales n'induisant pas de distorsions du marché pourraient servir ces objectifs; prend note de la décision de la Belgique d'exonérer de TVA les projets ad hoc de l'Agence européenne de défense et considère que cette exonération devrait être généralisée à toutes les actions de coopération de l'Agence européenne de défense; se félicite du travail de l'Agence européenne de défense sur un mécanisme de marchés publics communs et s'attend à ce qu'il contienne des mesures destinées à encourager l'achat coopératif et le soutien des équipements de défense;

It is important that such developments take place in a coordinated framework. If not, different national systems levied on diverging tax bases could create incentives for tax arbitrage and result in allocation distortions between financial markets in the EU.
Il importe que ces évolutions se fassent dans un cadre coordonné, faute de quoi les différences entre des systèmes nationaux fondés sur des bases imposables divergentes pourraient encourager le recours à l’arbitrage fiscal et se traduire par des distorsions dans la répartition entre les marchés financiers de l’UE.