Traduction de «distortions restrictions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]
restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

delay distortion [ delay/frequency distortion | delay frequency distortion | phase distortion | phase shift distortion | group delay distortion | envelope delay distortion | time delay distortion ]
distorsion de temps de propagation [ distorsion de la durée de propagation de groupe | distorsion de phase | distorsion de temps de propagation de groupe ]

to prevent, restrict or distort competition
empêcher, restreindre ou fausser le jeu de la concurrence

measure restricting or distorting competition
mesure freinant ou faussant la concurrence

prevent competition [ restrict competition | distort competition ]
empêcher la concurrence [ restreindre la concurrence | fausser la concurrence ]

pincushion distortion [ pillow distortion | negative distortion | cushion distortion | pin cushion distortion ]
distorsion en coussinet [ distorsion en coussin | distorsion en croissant | déformation en coussinet ]

delay/frequency distortion | delay distortion | group delay distortion | group-delay distortion | phase distortion
distorsion de la durée de propagation de groupe | distorsion de phase | distorsion de temps de propagation | distorsion de retard | distorsion de délai | distorsion de temps de propagation de groupe | distorsion du temps de propagation de groupe

quantisation distortion | quantisation noise | quantising distortion | quantization distortion | quantization noise | quantizing distortion
bruit de quantification | distorsion de quantification

control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]
réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]

trade restriction [ obstacle to trade | restriction on trade | trade barrier ]
restriction aux échanges [ barrière commerciale | entrave aux échanges | obstacle aux échanges ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The bill is also lacking in conformity assessment procedures and other provisions to ensure that it is not used as a technical barrier to trade, a disguised restriction on trade, a trade restrictive measure or trade distortive measure.
De même, le projet de loi ne comporte pas de procédures d'évaluation de la conformité ni d'autres suppositions qui permettraient de s'assurer que cela ne devient pas un obstacle technique au commerce, une restriction commerciale déguisée, une mesure de restriction du commerce ou une mesure de distorsion du commerce.

47. Notes the increasing incidence of trade restrictions and distortions of competition in trade in RM; calls on the Commission to consistently monitor and address on regional, multi- and bilateral levels the issue of export and import restrictions; trade-distorting measures with regard to industrial RM and particularly CRM must be fully investigated and could lead to further legal steps within the WTO framework; calls on the WTO to monitor closely the impact of import and export restrictions and, in this connection, supports the creation in the WTO of a monitoring tool on tariff and non-tariff barriers to trade on RM and REE and the setting-up in the G20 of a ‘Raw Materials and Rare Earths Stability Board’; calls on the Commission to make use of all its international networks, including the diplomatic service, to improve relations with RM and CRM supply countries and regions, and thus to facilitate the international trade in RM, and especially CRM; welcomes the EU's intention of pursuing an active RM diplomacy which encompasses various policies such as foreign, trade, environment and development policies and which promotes and strengthens democratic principles, human rights, regional stability, transparency and sustainable development; believes that concrete priority actions and a comprehensive strategy for sustainable supply of REE need to be developed in the very short term; calls on the Commission to involve European REE stakeholders in identifying such actions;
47. constate un nombre croissant de restrictions commerciales et de distorsions de la concurrence dans les échanges de matières premières; demande à la Commission de suivre de près et d'examiner, aux niveaux régional, multilatéral et bilatéral, la question des restrictions à l'exportation et à l'importation; estime que les mesures de distorsion commerciale concernant les matières premières et notamment les matières premières critiques doivent faire l'objet d'une enquête approfondie et pourraient entraîner de nouvelles démarches juridiques dans le cadre de l'OMC; demande à l'OMC de surveiller de près les conséquences des restrictions à l'importation et à l'exportation; soutient, à ce propos, la création au sein de l'OMC d'un instrument de surveillance des barrières tarifaires et non tarifaires au commerce des matières premières et des terres rares, ainsi que la mise en place au sein du G20 d'un «conseil de stabilité pour les matières premières et les terres rares»; demande à la Commission d'utiliser tous ses réseaux internationaux, y compris le SEAE, pour améliorer les relations avec les pays et les régions fournisseurs en matières premières et en matières premières critiques et faciliter ainsi le commerce international des matières premières, notamment des matières premières critiques; salue l'intention de l'Union de pratiquer une diplomatie active des matières premières, qui englobe différentes politiques dans les domaines des affaires étrangères, du commerce, de l'environnement et du développement, et qui promeuve et renforce les principes démocratiques, les droits de l'homme, la stabilité régionale, la transparence et le développement durable; estime qu'il faut élaborer à très court terme des actions prioritaires concrètes et une stratégie complète pour une réserve durable de terres rares; demande à la Commission d'associer les parties européennes intéressées aux terres rares à l'organisation de ces actions;

47. Notes the increasing incidence of trade restrictions and distortions of competition in trade in RM; calls on the Commission to consistently monitor and address on regional, multi- and bilateral levels the issue of export and import restrictions; trade-distorting measures with regard to industrial RM and particularly CRM must be fully investigated and could lead to further legal steps within the WTO framework; calls on the WTO to monitor closely the impact of import and export restrictions and, in this connection, supports the creation in the WTO of a monitoring tool on tariff and non-tariff barriers to trade on RM and REE and the setting-up in the G20 of a 'Raw Materials and Rare Earths Stability Board'; calls on the Commission to make use of all its international networks, including the diplomatic service, to improve relations with RM and CRM supply countries and regions, and thus to facilitate the international trade in RM, and especially CRM; welcomes the EU’s intention of pursuing an active RM diplomacy which encompasses various policies such as foreign, trade, environment and development policies and which promotes and strengthens democratic principles, human rights, regional stability, transparency and sustainable development; believes that concrete priority actions and a comprehensive strategy for sustainable supply of REE need to be developed in the very short term; calls on the Commission to involve European REE stakeholders in identifying such actions;
47. constate un nombre croissant de restrictions commerciales et de distorsions de la concurrence dans les échanges de matières premières; demande à la Commission de suivre de près et d'examiner, aux niveaux régional, multilatéral et bilatéral, la question des restrictions à l'exportation et à l'importation; estime que les mesures de distorsion commerciale concernant les matières premières et notamment les matières premières critiques doivent faire l'objet d'une enquête approfondie et pourraient entraîner de nouvelles démarches juridiques dans le cadre de l'OMC; demande à l'OMC de surveiller de près les conséquences des restrictions à l'importation et à l'exportation; soutient, à ce propos, la création au sein de l'OMC d'un instrument de surveillance des barrières tarifaires et non tarifaires au commerce des matières premières et des terres rares, ainsi que la mise en place au sein du G20 d'un "conseil de stabilité pour les matières premières et les terres rares"; demande à la Commission d'utiliser tous ses réseaux internationaux, y compris le SEAE, pour améliorer les relations avec les pays et les régions fournisseurs en matières premières et en matières premières critiques et faciliter ainsi le commerce international des matières premières, notamment des matières premières critiques; salue l'intention de l'Union de pratiquer une diplomatie active des matières premières, qui englobe différentes politiques dans les domaines des affaires étrangères, du commerce, de l'environnement et du développement, et qui promeuve et renforce les principes démocratiques, les droits de l'homme, la stabilité régionale, la transparence et le développement durable; estime qu'il faut élaborer à très court terme des actions prioritaires concrètes et une stratégie complète pour une réserve durable de terres rares; demande à la Commission d'associer les parties européennes intéressées aux terres rares à l'organisation de ces actions;

21. Deplores the persistent use of trade-distorting export restrictions such as export taxes for raw materials by the Chinese government; calls on the Commission to insist on the removal of all existing export restrictions in all bilateral negotiations with China; stresses that the removal of these export restrictions constitutes an essential element of fair trade between the EU and China; underlines that it will evaluate all future trade agreements with China in this respect;
21. déplore le recours persistant, par le gouvernement chinois, à des restrictions des exportations qui perturbent les échanges, telles que les taxes à l’exportation pour les matières premières; demande à la Commission d’insister sur la suppression de toutes les restrictions des exportations existantes dans toutes les négociations bilatérales avec la Chine; souligne que la suppression de ces restrictions des exportations constitue un élément essentiel du commerce loyal entre l’UE et la Chine; s’engage à évaluer sous cet angle tout futur accord commercial avec la Chine;

22. Deplores the persistent use of trade-distorting export restrictions such as export taxes on raw materials by the Chinese Government; calls on the Commission to insist on the removal of all existing export restrictions in all bilateral negotiations with China; stresses that the removal of these export restrictions constitutes an essential element of fair trade between the European Union and China; underlines that it will evaluate all future trade agreements with China in this respect;
22. déplore le recours persistant, par le gouvernement chinois, à des restrictions des exportations qui perturbent les échanges, telles que les taxes à l'exportation pour les matières premières; demande à la Commission d'insister sur la suppression de toutes les restrictions des exportations existantes dans toutes les négociations bilatérales avec la Chine; souligne que la suppression de ces restrictions des exportations constitue un élément essentiel du commerce loyal entre l'Union et la Chine; s'engage à évaluer sous cet angle tout futur accord commercial avec la Chine;

In particular, the Commission will continue to apply the rules of the Treaties on restrictive business practices and abuse of a dominant market position against restrictions and distortions in supply competition and against discrimination in network access, to scrutinise any state aid granted to electricity and gas companies (including state aid in the nuclear sector) and to apply competition rules against limitations on consumers' right to choose a supplier.
En particulier, elle continuera à appliquer les règles du Traité concernant les pratiques commerciales restrictives et les abus de position dominante aux mesures qui restreignent et faussent la concurrence sur le marché des approvisionnements ou qui créent une discrimination en matière d'accès aux réseaux, à examiner attentivement toute aide d'État aux sociétés de gaz et d'électricité (y compris dans le secteur nucléaire) et à appliquer les règles de concurrence aux mesures qui limitent la liberté des consommateurs de choisir leur fournisseur.

Commission confirms need to tackle cross-border investment restrictions and energy market distortions
La Commission confirme qu'il y a lieu de s'attaquer au problème des restrictions aux investissements transfrontaliers et des distorsions du marché de l'énergie

The 10% rule in essence is a share restriction, and a share restriction distorts the market.
En substance, la règle des 10 p. 100 constitue une restriction sur les actions, ce qui entraîne des distorsions commerciales.

You might argue here—and I open parentheses—that the international prices are distorted, they reflect very restrictive access in most developed countries, they reflect the widespread use of export subsidies; and we will acknowledge that the international price for dairy products historically, like that of sugar, has been a very depressed and distorted price.
Vous me direz—et j'ouvre ici une parenthèse—que les prix internationaux sont faussés, qu'ils traduisent des conditions d'accès très restrictives à la plupart des pays développés, ainsi qu'un recours massif aux subventions à l'exportation; nous reconnaissons que le prix international des produits laitiers, comme celui du sucre, a toujours été faussé à la baisse.