Traduction de «divergent national measures » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

derogating national measure | national derogatory measure
mesure nationale dérogatoire

national measurement standard [ national standard ]
étalon national

national measure
mesure des pouvoirs publics

national measure to counter abuse
mesure nationale en vue d'éviter les abus

Institute for National Measurement Standards
Institut des étalons nationaux de mesure

National Measurement Laboratory
Laboratoire national des mesures

coercive measure | coercive measure under the law on foreign nationals
mesure de contrainte | moyen de contrainte | mesure de contrainte en matière de droit des étrangers | mesure de contrainte relevant du droit des étrangers | mesure de contrainte en droit des étrangers

national implementing measure [ implementation of EC Directives | transposition of European directives ]
mesure nationale d'exécution [ transposition de directives CE | transposition de directives européennes | transposition du droit communautaire ]

Federal Decree of 26 June 1998 on Urgent Measures for Dealing with Asylum Seekers and Foreign Nationals [ FDMA ]
Arrêté fédéral du 26 juin 1998 sur les mesures d'urgence dans le domaine de l'asile et des étrangers [ AMU ]

Federal Act of 18 March 1994 on Coercive Measures under the Law on Foreign Nationals
Loi fédérale du 18 mars 1994 sur les mesures de contrainte en matière de droit des étrangers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In order to achieve the Union's objective to remove barriers to the internal market it is necessary to replace existing, divergent national legal measures with a single and fully harmonised set of sector-specific rules which create a high common level of end-user protection.
Pour réaliser l'objectif de l'Union consistant à supprimer les obstacles au marché intérieur, il faut remplacer les mesures juridiques nationales divergentes en vigueur par un ensemble unique et entièrement harmonisé de règles sectorielles qui garantissent un niveau commun élevé de protection aux utilisateurs finaux.

It is likely that Member States will adopt divergent national measures which could create obstacles to the smooth functioning of the internal market and be to the detriment of market participants and financial stability.
Les États membres sont susceptibles d'adopter des mesures nationales divergentes qui pourraient entraver le bon fonctionnement du marché intérieur au détriment des participants au marché et de la stabilité financière.

This will avoid divergent national measures or practices and obstacles to the proper functioning of the internal market.
Ceci permettra d'éviter l'adoption de mesures ou de pratiques nationales divergentes et la création d'entraves au bon fonctionnement du marché intérieur.

In the absence of a regulation setting out rules on ELTIFs, diverging measures might be adopted at national level, which are likely to cause distortions of competition resulting from differences in investment protection measures.
En l'absence d'un règlement fixant des règles relatives aux ELTIF, des mesures divergentes pourraient être adoptées au niveau national, ce qui serait susceptible d'entraîner des distorsions de concurrence dues aux différences entre les mesures de protection des investissements.

Derogations should be provided for in order to allow for the continued application of diverging national practices with regard to issues where common rules were not yet established during the accelerated procedure applied for these first phase implementing measures.
Il convient de prévoir des dérogations pour permettre le maintien de pratiques nationales divergentes en ce qui concerne les points pour lesquels des règles communes n'ont pas encore été établies pendant la procédure accélérée suivie pour les présentes mesures d'application de la première phase.

This Regulation applies only to products or particular features of products which are not subject to Community harmonisation measures intended to eliminate obstacles to trade between Member States resulting from the existence of divergent national technical rules.
Le présent règlement s'applique uniquement aux produits ou aux caractéristiques de produits qui ne font pas l'objet de mesures d'harmonisation communautaires visant à éliminer les entraves aux échanges entre les États membres qui résultent de l'existence de règles techniques divergentes.