Traduction de «division stands deferred until after » (Anglais → Français) :

The Deputy Speaker: The recorded division stands deferred until after the deferred recorded division relating to the opposition motion of Thursday, March 15.
Le vice-président: Le vote par appel nominal est reporté après celui concernant la motion de l'opposition présentée le jeudi 15 mars.

And five or more members having risen: The Acting Speaker (Mr. Barry Devolin): Pursuant to Standing Order 98, the recorded division stands deferred until Wednesday, November 20, immediately before the time provided for private members' business, and the recorded division will also apply to Motion No. 3. The chamber stands suspended until 12 noon.
Et cinq députés ou plus s'étant levés: Le président suppléant (M. Barry Devolin): Conformément à l'article 98 du Règlement, le vote par appel nominal est reporté au mercredi 20 novembre, immédiatement avant la période réservée aux initiatives parlementaires, et son résultat s'appliquera également à la motion n 3.

And five or more members having risen: The Deputy Speaker: Pursuant to Standing Order 98, the recorded division stands deferred until Wednesday, December 15 immediately after oral questions.
Et cinq députés ou plus s'étant levés: Le vice-président: Conformément à l'article 98 du Règlement, le vote par appel nominal est reporté au mercredi 15 décembre, immédiatement après les questions orales.

It is also necessary to defer the application of the requirements concerning settlement discipline and requirements concerning reporting obligation of settlement internalisers until all the necessary delegated or implementing acts further specifying such requirements are in place, and of the requirements for recording certain transferable securities in book-entry form and settling obligations in securities settlement systems no later than on the second business day after the trading in order to provide market participants, holding securities in paper form or using longer settlement periods, with sufficient time to comply with those requirements,
Il est également nécessaire de différer la mise en œuvre des exigences relatives à la discipline en matière de règlement et de celles concernant l’obligation faite aux internalisateurs de règlement de communiquer des informations jusqu’à l’adoption de tous les actes délégués et d’exécution nécessaires pour préciser ces exigences, ainsi que de l’exigence d’inscription comptable de certaines valeurs mobilières et de l’exigence de règlement des obligations, dans les systèmes de règlement de titres, au plus tard le deuxième jour ouvrable après la négociation, afin de laisser aux acteurs du marché qui détiennent des titres non dématérialisés ou qui utilisent des délais de règlement plus longs un délai suffisant pour se conformer à ces exigences,

Accordingly, until the Fund reaches the target level referred to in Article 69, but until no later than eight years after the date of application of this Article, the Board shall use the Fund in accordance with principles founded on a division of the Fund into national compartments corresponding to each participating Member State, as well as on a progressive merger of the different funds raised at national level to be allocated to national compartments of the Fund, as laid down in the Agreement.
En conséquence, jusqu'à ce que le Fonds atteigne le niveau cible visé à l'article 69, mais au plus tard huit ans après la date d'application du présent article, le CRU recourt au Fonds conformément aux principes fondés sur une division du Fonds en compartiments nationaux correspondant à chaque État membre participant, ainsi que sur une fusion progressive des différents fonds perçus au niveau national alloués aux compartiments nationaux du Fonds, fixés par l'accord.

In order to clarify the situation, after discussion among the parties, I wish to inform the House that the division on that motion now stands deferred until after government orders on Tuesday, February 15, 2005.
Dans le but de clarifier cette situation et suite à des discussions entre les partis, je désire informer la Chambre que le vote sur cette motion est maintenant différé et aura lieu le mardi 15 février 2005, à la fin des ordres émanant du gouvernement.

I believe you would find agreement that the vote be deferred until tomorrow morning at 10 a.m. The Acting Speaker (Ms. Bakopanos): The recorded division stands deferred until tomorrow morning 10 a.m. Mr. Paul Szabo: Madam Speaker, I rise on a point of order. Discussions have taken place between all parties and there is agreement, pursuant to Standing Order 45(7), to further defer the recorded division requested on second reading of Bill C-3 until 3 p.m. on Tuesday, October 29.
À la suite de discussions entre tous les partis, il y a entente, conformément au paragraphe 45(7) du Règlement, pour reporter de nouveau le vote par appel nominal demandé à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-3, au mardi 29 octobre à 15 heures.

1. In respect of carriage by sea within a single Member State on board ships of Class A under Article 4 of Directive 98/18/EC, Member States may choose to defer application of this Regulation until four years after the date of its application.
1. Pour ce qui est du transport par mer à l'intérieur d'un seul État membre à bord de navires de la classe A au titre de l'article 4 de la directive 98/18/CE, les États membres peuvent décider de différer l'application du présent règlement jusqu'à quatre ans après la date d'application du présent règlement.

Member States may defer implementation of the measures necessary to comply with this paragraph until two years after 21 December 2007 at the latest.
Les États membres peuvent reporter la mise en œuvre des mesures nécessaires pour se conformer au présent paragraphe de deux ans au plus tard après le 21 décembre 2007.