At its meeting in June the Council agreed to deal, within the framework of the Union, with procedures concerning divorce and legal separation as well as those concerning marriage (existence, annulment and effects), while not neglecting related questions such as contractual aspects of marriage.
Lors de sa session de juin, le Conseil était convenu de traiter, dans le cadre de l'Union, les procédures relatives au divorce et à la séparation des corps ainsi qu'au mariage (existence, annulation, effets), sans perdre de vue les questions connexes, comme par exemple les aspects relatifs aux régimes matrimoniaux.